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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Militaires et gendarmes : comment préparer et organiser votre défense face à une procédure judiciaire ou disciplinaire.
Une décision de mutation d'office permet à l'autorité militaire d'affecter un militaire pour répondre aux besoins du service. Toutefois, lorsqu'elle conduit à une dégradation de la situation du militaire et révèle une intention disciplinaire, elle doit être qualifiée de sanction déguisée.
Les militaires en activité peuvent, sous certaines conditions strictes et avec l'accord préalable du ministre, exercer une activité rémunérée dans le secteur privé à titre accessoire.
CLDM et imputabilité au service : comment les militaires peuvent protéger leur solde et faire valoir leurs droits en cas de maladie.
Les trop-perçus de solde réclamés aux gendarmes et aux militaires se prescrivent par deux ans en application de la prescription biennale. L'administration ne peut réclamer des sommes au-delà de ce délai.
Refus de démission militaire : analyse des droits des militaires souhaitant quitter le service et des voies de recours possibles.
La désertion est le fait pour un militaire d'abandonner son poste sans autorisation. Elle constitue une infraction pénale pour laquelle le militaire déserteur encourt de trois à dix ans d'emprisonnement.
Tous les militaires ayant accompli au moins 120 jours de présence effective doivent faire l'objet d'une notation annuelle. Procédure, recours et contrôle du juge administratif.
La CJUE a jugé qu'une disposition nationale réservant un complément de rémunération aux fonctionnaires à l'exclusion des agents contractuels en CDD est contraire au principe d'égalité.
Le Conseil d'État a jugé qu'un agent public faisant l'objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il n'aurait pas encore été jugé au pénal.
Les requêtes indemnitaires des militaires doivent être précédées d'une demande indemnitaire adressée au ministre des Armées et d'un recours devant la Commission des recours des militaires (CRM).
Dans l'attente du calcul définitif de leur pension de retraite, les militaires ont droit au versement d'une allocation provisoire destinée à éviter qu'ils ne soient privés de toute ressource.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
