Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou si les conditions de travail de l'agent sont de nature à entraîner le développement de la maladie en cause.
La circonstance que l'employeur n'ait pas eu l'intention délibérée de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l'agent est sans incidence sur la caractère professionnel de la maladie de l'agent.
A contraire, seul un fait personnel de l'agent ou une circonstance particulière ayant spécifiquement conduit à la survenance ou à l'aggravation de la maladie, peut être de nature à détacher la maladie du service (CE, 13 mars 2019, req. n°407795).
Pour en savoir plus : Imputabilité au service d'une maladie contractée par un fonctionnaire
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
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