Rémunération / Charges

Il arrive fréquemment que l'administration réclame le remboursement de sommes versées par erreur — souvent suite à des dysfonctionnements de systèmes. À la réception d'un titre de perception, le cabinet Obsalis procède à un audit rigoureux de la créance pour identifier les failles.

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• ‍Trop-perçu de rémunération : Analyse du bien-fondé de la créance, vérification de la prescription et action pour suspendre les retenues automatiques sur votre solde lorsqu'elles dépassent la quotité saisissable.
• ‍Indu de pension de retraite : Contestation des décisions de suspension ou de réduction de votre pension, défense de la bonne foi en cas d'erreur exclusivement imputable à l'administration, et demandes de remise gracieuse.
• ‍Recours contre les titres de perception : Rédaction du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la DGFiP, puis représentation devant le tribunal administratif en cas de rejet. Vérification systématique de la prescription, des vices de procédure et des erreurs de calcul.

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La rémunération des militaires, gendarmes et policiers repose sur des mécanismes d'une grande complexité technique. Entre réformes indiciaires et spécificités délicates des primes, les erreurs de liquidation par l'administration sont fréquentes. Nous intervenons pour auditer votre situation et rétablir vos droits :

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• ‍Rappel de charges : vérification de la légalité des régularisations de charges et recours
• ‍Régularisation de solde : vérification des indices, échelons et accessoires de solde (ISSP, indemnités de résidence, primes de résultats).
• ‍Indemnités de mobilité : prise en charge des frais de changement de résidence et primes de restructuration.