Il arrive fréquemment que l'administration réclame le remboursement de sommes versées par erreur — souvent suite à des dysfonctionnements de systèmes. À la réception d'un titre de perception, le cabinet Obsalis procède à un audit rigoureux de la créance pour identifier les failles.
Trop-perçu de rémunération : Analyse du bien-fondé de la créance, vérification de la prescription biennale et action pour suspendre les retenues automatiques sur votre solde lorsqu'elles dépassent la quotité saisissable.
Indu de pension de retraite : Contestation des décisions réduisant le montant de votre pension, défense de la bonne foi en cas d'erreur exclusivement imputable à l'administration, et demandes de remise gracieuse.
Recours contre les titres de perception : Rédaction du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la DGFiP, puis représentation devant le Tribunal Administratif en cas de rejet. Vérification systématique de la prescription, des vices de procédure et des erreurs de calcul.
La rémunération des militaires, gendarmes et policiers repose sur des mécanismes d'une grande complexité technique. Entre réformes indiciaires et spécificités délicates des primes, les erreurs de liquidation par l'administration sont fréquentes. Nous intervenons pour auditer votre situation et rétablir vos droits :
Rappel de charges : vérification de la légalité des régularisations de charges et recours
Régularisation de solde : vérification des indices, échelons et accessoires de solde (ISSP, indemnités de résidence, primes de résultats).
Indemnités de mobilité : prise en charge des frais de changement de résidence et primes de restructuration.
Contestation des trop-perçus et indus de solde
Opposition aux titres de perception DGFiP & Rappels de solde / primes non versées (NPRM, ISG, OPEX)
Pour les gendarmes, en cas de rappel de charges abusif concernant votre logement de fonctions (LCNAS) nous vous représentons dans vos recours
Nous vérifions vos droits à la retraite à jouissance immédiate (RJI), et assurons le suivi de la liquidation de votre pension
Autres services
Résiliation de contrat, détachement et reconversion
Radiation disciplinaire : Défendre vos droits face
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