Indemnisation Moya-Caville

La jurisprudence Moya-Caville est un levier essentiel pour les policiers victimes d'un accident de service. Elle permet d'engager la responsabilité de l'État et d'obtenir une indemnisation pour tous les préjudices extrapatrimoniaux non couverts par les allocations forfaitaires.

• ‍Souffrances endurées : Douleurs physiques et psychologiques subies depuis l'accident jusqu'à la date de consolidation.
• ‍Déficit fonctionnel temporaire et permanent : Perte de qualité de vie pendant la période d'arrêt et séquelles permanentes impactant votre quotidien.
• ‍Préjudice d'agrément : Impossibilité ou difficulté à pratiquer vos activités de loisirs, sportives ou associatives habituelles.
• ‍Préjudice esthétique : Cicatrices, marques physiques visibles, démarche altérée.
• ‍Préjudice sexuel et d'établissement : Difficulté à fonder une famille ou impact sur votre vie intime.

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Engager une procédure Moya-Caville requiert une rigueur technique à chaque étape. Le cabinet Obsalis sécurise votre demande de la constitution du dossier jusqu'à l'audience devant le tribunal.

• ‍Analyse du dossier : Étude de votre dossier médical (certificats, rapports, expertises) pour valider le lien avec le service, vérifier l'absence de prescription et évaluer la solidité de votre demande.
• ‍Stratégie indemnitaire : Rédaction et envoi des demandes administratives chiffrées aux autorités compétentes (SGAMI notamment). Évaluation précise de chaque poste de préjudice.
• ‍Expertise médicale : Accompagnement lors de l'examen par l'expert pour veiller à ce qu'aucun préjudice ne soit oublié ou minimisé. Sollicitation d'une expertise judiciaire si nécessaire.
• ‍Négociation ou contentieux : Négociations amiables pour une indemnisation juste et rapide, ou saisine du Tribunal Administratif pour faire condamner l'administration.

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