Les causes du burn-out chez les militaires peuvent être multiples : sous-effectif, surmenage, mutations répétées, dégradation des conditions de travail ou encore difficultés liées à l’exercice du commandement. Après six mois de congé de maladie, le placement en congé de longue durée pour maladie (CLDM) constitue souvent une étape déterminante pour le militaire.
Au-delà de l’aspect médical, un enjeu statutaire et financier majeur se joue : la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie. Un CLDM accordé sans reconnaissance du lien au service peut entraîner une diminution importante de la rémunération et avoir des conséquences sur les conditions d’une éventuelle réforme et les droits à pension.
Cette qualification peut toutefois être contestée par un recours devant la Commission des recours des militaires (CRM) puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif. Ces procédures soulèvent alors une autre question : celle du coût du recours et de la prise en charge des frais d’avocat.
Dans un dossier récemment traité par le cabinet Obsalis Avocat, plusieurs recours contre des CLDM ont conduit l’administration à reconnaître le lien au service en cours de procédure contentieuse, avant que l’État ne soit condamné à verser 1 500 € au militaire au titre de ses frais d’avocat.
Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires atteints d’affections psychologiques (burnout, syndrome anxiodépressif ou ESPT par exemple) ayant épuisé leurs droits à arrêts maladie (R. 4138-47 du code de la défense) :
« Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
1° Affections cancéreuses ;
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »
Lorsque l’affection psychologique du militaire concerné est reconnue comme étant liée au service, le CLDM est octroyé, par renouvellements successifs, pour une durée de 8 ans dont 5 ans à pleine rémunération et 3 ans à demi-solde.
A l’inverse, lorsque la dépression est considérés comme détachable du service, le CLDM est attribué différemment selon que le militaire concerné est de carrière ou sous contrat et selon son ancienneté (article L. 4138-12 du code de la défense) :
La décision de placement en CLDM doit préciser si la pathologie est considérée comme étant survenue ou non du fait ou à l’occasion du service (article R. 4138-49 du code de la défense) :
« La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Aussi, lorsqu’un militaire est placé en congé longue durée pour maladie (CLDM) pour burnout ou dépression, il doit immédiatement vérifier si sa dépression a été considérée comme étant survenue du fait ou à l’occasion du service.
Dans la négative, il pourrait voir sa solde diminuer au fil des mois et, sa réforme avancée.
En cas de non reconnaissance du lien entre le service et son syndrome dépressif, le militaire concerné pourra envisager d’introduire un recours contre la décision de CLDM devant la commission des recours des militaires (CRM) puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif.
Le cabinet d’avocat en droit des militaires, Obsalis Avocat, représente les militaires dans leurs recours contre les décisions de CLDM qui ne reconnaissent pas le lien entre le service et les affections psychologiques des militaires, particulièrement en cas de burnout.
Lorsqu’un militaire estime que sa pathologie a, à tort, été jugée détachable du service, il peut toujours saisir la commission des recours des militaires (CRM) pour contester la décision de placement en CLM/CLDM (article R. 4125-1 du code de la défense) puis, le cas échéant, le tribunal administratif.
Il appartiendra au militaire concerné de démontrer que sa pathologie remplit les conditions de présomption d’imputabilité au service, ou que son affection présente un lien direct et certain avec l’exercice de ses fonctions.
. S’agissant de la présomption d’imputabilité au service, l’article L. 822-18 du code de la fonction publique, la définit comme suit :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».
Concernant spécifiquement les militaires, l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre donne une définition quasi-identique de l’accident de service :
« Est présumée imputable au service :
1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; (…) ».
. Lorsque la maladie ou la blessure n’a pas été contractée dans le temps et le lieu du service, il appartient au militaire ou au gendarme de concerné d’apporter la preuve que sa maladie ou son accident est en lien direct avec l’exercice de ses fonctions (article L. 822-20 du code de la fonction publique) :
« (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
Par son arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu donner une définition de la maladie professionnelle imputable au service en considérant qu’une maladie contractée par un militaire doit être considérée comme étant imputable au service lorsqu’elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions :
« 3. Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service ». (CE 13 mars 2019, req. n° 407795)
Le 10 novembre 2021, le Conseil d’Etat a précisé que le lien entre la pathologie et l’exercice des fonctions doit s’apprécier sans rechercher si l’administration a adopté un comportement de nature à nuire au militaire concerné :
« 4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour estimer que la pathologie dont souffre Mme D... n'était pas imputable au service, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé, notamment, que l'ambiance dégradée au sein de l'unité dans laquelle était affectée la requérante ne visait pas spécifiquement celle-ci, qu'une sanction adoptée à son encontre ne présentait pas de caractère vexatoire et que les justificatifs d'absence qui lui étaient demandés ne caractérisaient aucune volonté de lui nuire personnellement. En recherchant ainsi l'existence de comportements de l'administration dirigés spécifiquement contre la requérante pour écarter l'imputabilité au service de la maladie de celle-ci, alors qu'il lui incombait de rechercher l'existence d'un lien direct entre cette pathologie et l'exercice des fonctions de l'intéressée, notamment au regard de son environnement professionnel, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. » (CE, 10 novembre 2021, req. n°448135).
Selon le Conseil d’Etat, si les conditions de travail du militaire sont directement à l’origine de sa maladie, celle-ci doit être regardée comme étant imputable au service, quand bien même son employeur n’aurait pas eu l’intention de lui nuire :
« 6. C’est sans erreur de droit que la Cour s’est attachée à vérifier l’existence d’un lien direct de la maladie de Mme A...avec l’exercice de ses fonctions et qu’elle a recherché ensuite si des circonstances particulières pouvaient conduire à regarder cette pathologie comme détachable du service. En revanche, en jugeant que l’absence de volonté délibérée de l’employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de Mme A... interdisait de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection en cause, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, dès lors qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée ».
Ce régime est donc extrêmement favorable aux militaires, puisqu’il les dispense de démontrer une faute de l’administration pour pouvoir obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Pour un syndrome dépressif ou un burn-out, il appartiendra au militaire de démontrer que sa pathologie présente, par la chronologie des symptômes et les éléments déclencheurs (surcharge de travail, harcèlement, événements traumatisants), un lien direct avec le service. Avant toute demande, il est crucial de constituer un dossier solide (certificats de psychiatres, comptes-rendus d'hospitalisation, attestations de camarades).
Lorsqu'un militaire est réformé par suite d'infirmité, il est radié des cadres ou rayé des contrôles avec la retraite à jouissance immédiate (RJI), quelle que soit sa durée réelle de services effectifs.
Cependant, l'arrêté du 12 août 2024 a introduit une subtilité administrative : le procès-verbal de la commission de réforme doit suivre un modèle qui précise désormais si le militaire est réformé "par suite d'infirmité" ou non.
L'inquiétude majeure porte sur les pathologies mentales, et notamment celle qui n'ont pas été reconnue comme étant survenue du fait ou à l'occasion du service.
Pourtant, la définition juridique de l'infirmité est large. Le Larousse la définit comme une « altération définitive et grave d'une fonction du corps » et le Robert comme une "Altération d'une fonction de l'organisme".
Pour l'état de Stress Post-Traumatique (SPT), la jurisprudence est claire. Le Conseil d'État (CE, 22/09/2014, n°366628) a confirmé que les troubles psychiques liés au service ouvrent droit à la pension militaire d'invalidité (PMI).
Or, rappelons que la pension militaire d'invalidité (PMI) vise à indemniser les infirmités (article L. 121-1 du code des pensions civiles et militaires et victimes de guerre) :
"Ouvrent droit à pension :
1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;
2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;
3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;
4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service".
En reconnaissant aux militaires atteints d'un SPT le droit à une PMI, le Conseil d'Etat a nécessairement reconnu aux ESPT le caractère d'infirmité.
Selon une réponse ministérielle du 11 novembre 2025 (Q.E. n°4302), « une infirmité peut être psychique ». La réforme "sans infirmité" viserait théoriquement des cas très spécifiques dont notamment :
Toutefois, il est très fréquent qu'un militaire réformé à l'issue d'un CLDM non imputable au service le soit "sans infirmité" et, par suite, sans RJI (lorsqu'il n'a pas atteint la limite de durée des services).
Pour s'éviter tout éventuel litige au jour de la réforme, il est donc vivement conseillé aux militaires placés en CLDM pour dépression sans lien avec le service, de former un recours contre ladite décision de CLDM.
Lorsqu’un un militaire estime que sa dépression a, à tort, été considérée comme détachable du service, il peut saisir la commission des recours des militaires (CRM) pour contester la décision de CLDM (article R. 4125-1 du code de la défense).
Faute de présomption d'imputabilité, le militaire concerné devra alors apporter des éléments probants tendant à démontrer que sa détresse psychologique présente un lien avec son environnement professionnel.
Ce recours devant la commission des recours des militaires (CRM) doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de CLDM (article R. 421-1 du code de justice administrative) :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
A compter de la réception du recours, le ministre des Armées dispose d’un délai de 4 mois pour prendre une décision sur ce recours.
Faute de décision expresse passé ce délai de 4 mois, une décision implicite de rejet du recours sera réputée être intervenue.
Le militaire concerné disposera alors d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’une requête contre la décision implicite ou expresse de rejet du recours CRM (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu’un militaire est contraint de saisir le juge administratif d’une requête pour faire reconnaître ses droits, il engage des frais de procédure et d’avocat.
En cas de victoire devant le juge, le tribunal administratif condamne, en principe, le ministre perdant à verser au militaire victorieux une somme au titre des frais de procédure.
Autrement dit, lorsqu’un militaire a gain de cause devant un tribunal administratif et obtient du juge l’annulation d’un CLDM en tant qu’il ne reconnait pas le lien au service de son burnout, il se voit généralement verser une somme en remboursement partiel de ses frais d’avocat.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge fixe le montant de la somme allouée au militaire ou au gendarme concerné en tenant compte de l’équité :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation »
Cependant, il arrive parfois qu’en cours de procédure contentieuse longue et éprouvante, et l’introduction de plusieurs recours CRM contre chaque renouvellement de CLDM, l’administration militaire finisse pas retirer ses décisions avant que le juge administratif ne statue.
Dans une telle hypothèse, l’administration procède à la délivrance de décisions de régularisation qui reconnait rétroactivement le lien entre le burnout du militaire concerné et l’exercice de ses fonctions.
Dans ce cas, le militaire qui a été contraint d’introduire de nombreux recours CRM et à produire de multiples mémoires auprès du juge n’a pas d’autre choix que de se désister de ses procédures contentieuses en cours, sauf à voir le juge prononcer un non-lieu.
Ainsi, la question s'est posée de savoir si le juge administratif peut quand même condamner l’administration militaire à rembourser au militaire concerné une partie de ses frais d’avocat.
Par 5 ordonnances, le tribunal administratif de Paris a répondu par l’affirmative, et a donné satisfaction au militaire représenté par Obsalis Avocat concernant le remboursement de ses frais d'avocat :
Dans ces affaires, un militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) représenté par le cabinet Obsalis Avocat avait été contraint de contester son CLDM initial et chacun de ses renouvellements par un recours CRM, puis par plusieurs requêtes et mémoires.
Après plus de deux années de procédure, et juste avant que le juge ne statue, l’administration militaire avait retiré ses décisions et régulariser la situation du militaire concerné en reconnaissant rétroactivement le lien entre son affection et ses fonctions.
Prenant acte de cette régularisation, le militaire représenté par Obsalis Avocat s’était désisté de ses conclusions à fins d’annulation des décisions retirées toute en maintenant ses demandes au titre des frais de procédure.
Par ses ordonnances précitées, le tribunal administratif de Paris, constatant la régularisation rétroactive de la situation du militaire demandeur, et prenant acte du désistement du militaire de ses conclusions aux fins d’annulation, a tout de même décidé de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure engagés par le militaire pour un montant total de 5500 €.
De telles ordonnances paraissent au cabinet Obsalis Avocat particulièrement adaptées à la situation en cause.
En effet, dans cette affaire, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement reconnu l’illégalité des CLDM initiaux, le préjudice du militaire concerné et le travail effectué par le cabinet Obsalis Avocat dans la défense de ses droits.
Le cabinet d’avocat en droit militaire Obsalis Avocat se félicite de cette victoire qui permet au militaire concerné de voir son syndrome anxiodépressif reconnu comme étant directement liée à son environnement professionnel et une partie de ses frais d’avocat pris en charge par l’administration fautive.
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Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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