Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires, qui ont épuisé leurs droits à congé maladie (ou à congé du blessé) et qui sont atteints de cancer, de déficit immunitaire, ou de troubles mentaux ou de comportement incompatibles avec le service.
Selon que les circonstances de la pathologie concernée par le CLDM est, ou non, reconnue comme ayant un lien avec le service, la durée du CLDM et le montant de la solde du militaire concerné varient grandement.
Le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie d'un militaire a donc des répercussions importantes sur sa rémunération.
Tout militaire qui estime que son affection est en lien direct avec le service et qui se voit notifier une décision de refus de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie devra donc veiller à contester cette décision devant la commission des recours des militaires (CRM), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires, après épuisement des droits à congé de maladie ou des droits à congé du blessé, lorsqu'ils sont atteints d'affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave et acquis, ou de troubles mentaux ou de comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service (articles L. 4138-12 et R. 4138-47 du code de la défense).
Lorsque la maladie concernée est reconnue imputable au service, le CLDM est attribué pour une durée maximale de 8 ans dont 5 ans à pleine rémunération et 3 ans à demi-solde.
Lorsque l'affection n'est pas reconnue imputable au service, le CLDM est attribué de manière différenciée selon qu'il s'agit d'un militaire de carrière ou d'un militaire sous contrat, et selon la durée de service du militaire sous contrat (article L. 4138-12 du code de la défense) :
Le militaire de carrière bénéficie d'un droit à CLDM d'une durée de 5 ans maximum, dont 3 ans à pleine rémunération et 2 ans à demi-solde Le militaire sous contrat ayant plus de trois ans de service, bénéficie d'un droit à CLDM d'une durée de 3 ans, dont 1 an à pleine rémunération et 2 ans à demi-solde Le militaire sous contrat ayant moins de trois ans de service militaire bénéficie d'un droit à CLDM pour une durée d'un an maximum et ce, sans rémunération.
Le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie a donc des conséquences importantes sur le montant de la rémunération des militaires concernés.
Il est donc essentiel, pour tout militaire, de savoir si son affection devrait ou non, être reconnue comme ayant un lien direct avec le service.
Pour tous les fonctionnaires, y compris les militaires, certains accidents et maladies sont présumés avoir un lien direct avec le service et lui être imputables.
Il s'agit notamment des accidents survenus dans le temps et le lieu du service, et des maladies professionnelles énumérées dans le code de la sécurité sociale (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) :
« (…) II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
(…) IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau".
S'agissant spécifiquement des militaires, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ajoute plusieurs présomptions d'imputabilité s'agissant de blessures constatées par suite d'accident survenu à l'occasion du service, et de blessures ou maladies contractées notamment au cours de guerres ou d'opérations extérieures (OPEX) (article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre) :
« Est présumée imputable au service :
1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ;
2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; (…)
4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. » ;
En l'absence de présomption d'imputabilité au service de la maladie, il appartient au fonctionnaire ou au militaire concerné d'apporter la preuve que sa pathologie présente un lien direct avec le service et lui est imputable.
C'est ce que confirme l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'agissant de tous les fonctionnaires et l'article L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité, s'agissant spécifiquement des militaires :
A ce sujet, le Conseil d'Etat a précisé récemment qu' « une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service » (CE 13 mars 2019, req. n° 407795)
Dans une affaire remporté par Obsalis Avocat, le tribunal administratif d'Orléans (TA Orléans, 18/04/2024, n°2200245) a rappelé que l'épuisement professionnel d'un militaire trouvant son origine dans un service dysfonctionnel, pathogène et surchargé doit être regardé comme présentant un lien direct avec le service, quand bien même le militaire aurait connu d'autres sources de stress :
"6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de multiples certificats médicaux, qui ne font pas que relater les propos de M. B mais posent bien un diagnostic, qu'à partir de 2017, celui-ci a développé un syndrome d'épuisement professionnel en lien avec les nombreuses attentes de sa hiérarchie à son encontre dans un contexte de prise de commandement d'un service identifié comme dysfonctionnel et difficile. Dans la continuité de cet épuisement, malgré une reprise du travail et un projet de reconversion professionnelle entamé, le requérant a développé un syndrome dépressif à partir de 2019, accentué selon ses dires par les accusations de vol dont il a fait l'objet de sa hiérarchie, ce qui a induit son placement en congé de longue durée pour maladie à compter du mois de décembre 2019, congé régulièrement renouvelé ensuite pour de nouvelles périodes. S'il ressort également du dossier qu'en plus de son épuisement professionnel, M. B présente une pathologie psychiatrique et a subi d'autres sources de stress en lien avec sa vie privée, il résulte de ce qui précède que sa pathologie doit être regardée comme étant née et s'étant ancrée dans un contexte professionnel devenu pathogène. Par suite, dès lors que le lien entre la pathologie du requérant et le service, s'il doit être direct, n'a pas pour autant à être exclusif, la maladie dont souffre le requérant doit être regardée comme présentant un lien avec son exercice professionnel."
Dans une autre affaire remportée par Obsalis Avocat, le tribunal administratif de Limoges a précisé également que l'imputabilité au service du burnout d'un militaire est démontrée lorsque la surcharge de travail dudit militaire et ses relations conflictuelles avec un autre militaire sont établis, quand bien même il aurait lui-même, pour partie, contribué à la dégradation desdites relations (TA Limoges, 21/07/2026, n°2400422, 2500485, 2500486, 2501436, 2600568) :
"5. En premier lieu, Mme X soutient qu’à compter de l’année 2019, sa charge de travail au sein de la cellule du ministère de la défense, en charge de la gendarmerie et de la sécurité intérieure (CM14), s’est progressivement et très fortement accrue en raison de départs non remplacés conduisant à ce qu’elle exerce seule, jusqu’au recrutement de la gendarme Y en novembre 2020, le secrétariat de la CM14 ainsi que, depuis l’été 2020, les fonctions de cheffe secrétaire, alors que durant cette période sa participation à la création et l’animation d’une cellule de suivi dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 était déjà venue alourdir sa charge de travail. Si le ministre de l’intérieur fait valoir en défense que Mme X n’apporte pas de commencement de preuve de cette surcharge de travail, il ne conteste pas les circonstances dans lesquelles Mme X s’est retrouvée à assurer seule, notamment, le secrétariat de la CM14 en parallèle des fonctions de cheffe secrétaire, alors que le responsable hiérarchique direct de l’intéressée, dans son courrier du 10 octobre 2021, reconnaît qu’elle a « démontré de belles compétences professionnelles dans un environnement difficile » depuis sa prise de poste de cheffe secrétaire et qu’au sein de la CM14 « la charge de travail est intense et le stress quotidien important », malgré le recrutement de la gendarme Y.
6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que dans ce contexte de surcharge de travail, le recrutement de Mme Y, s’il a été dans un premier temps bénéfique à la CM14, a été suivi à compter de l’été 2021 d’une relation très conflictuelle entre cette dernière et Mme X qui a désorganisé le service sans que le responsable hiérarchique et directeur de la CM14, qui a tenté d’y remédier en fixant des périodes de travail alternées ainsi qu’une réunion de conciliation s’étant terminée par une altercation verbale, ne parvienne à y mettre un terme avant la mutation de Mme X au commandement des réserves de la gendarmerie. Cette relation conflictuelle, qui a donné lieu à un signalement par Mme Y pour harcèlement moral et à un dépôt de plainte par Mme X pour dénonciation calomnieuse, a dégradé les conditions de travail au sein de la CM14, ce qui n’est pas contesté par le ministre de l’intérieur, et a conduit Mme X à présenter une symptomatologie dépressive pour laquelle elle a bénéficié d’un suivi médical dans un cadre civil par un psychiatre-psychothérapeute entre le 26 mars 2021 et le 3 mai 2022. (...)
8. Il s’ensuit que les troubles anxio-dépressifs subis par Mme X présentent un lien direct avec l’exercice de ses fonctions. S’il ressort des pièces du dossier que Mme X a contribué, notamment par son comportement parfois autoritaire et son énervement lors de l’altercation verbale du 27 septembre 2021, à la conflictualité de sa relation avec sa subordonnée, les torts sont à cet égard partagés, et la part imputable à la requérante n’est pas telle qu’il faille y voir un fait personnel rompant le lien unissant ses troubles anxio-dépressifs au service".
Ainsi, lorsqu'un militaire estime que sa pathologie doit être reconnue comme étant imputable au service, il lui appartient d'en faire la demande à l'autorité militaire et de produire tout élément de preuve tendant à démontrer que sa maladie présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou de ses conditions de travail.
A l'appui de sa demande, le militaire pourra notamment produire des certificats médicaux établis par des médecins civils ou militaires, ou encore produire des témoignages et attestations de ses collègues ou de ses proches.
En cas d'éventuel refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, le militaire concerné pourra toujours saisir la commission des recours des militaires d'un recours contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et, le cas échéant, le tribunal administratif compétent.
Le CLDM est un congé attribué aux militaires ayant épuisé leurs droits à congé maladie ou congé du blessé. Il concerne des affections graves limitativement énumérées par le code de la défense : les affections cancéreuses, les déficits immunitaires graves et acquis, ou les troubles mentaux ou du comportement incompatibles avec le service.
L'imputabilité au service change radicalement la durée du congé et le maintien de la solde :
La présomption signifie que le lien avec le service est automatiquement reconnu, sauf preuve contraire apportée par l'administration. Elle s'applique aux accidents survenus dans le temps et le lieu du service, aux maladies professionnelles du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux blessures ou maladies constatées en opération extérieure (OPEX) sous certaines conditions de délais.
Si votre pathologie n'entre pas dans le cadre d'une présomption, c'est à vous d'apporter la preuve du lien direct. Selon le Conseil d'État, vous devez établir que la maladie (ou son aggravation) est essentiellement causée par l'exercice de vos fonctions ou vos conditions de travail. Pour cela, vous devez constituer un dossier solide avec des certificats médicaux, des témoignages ou des attestations.
Si l'autorité militaire rejette votre demande d'imputabilité, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester ce refus. Vous devez obligatoirement saisir la commission des recours des militaires (CRM) avant, le cas échéant, de pouvoir porter le litige devant le tribunal administratif.
Pour en savoir plus sur les CLDM des militaires, consultez les autres publications d'Obsalis Avocat sur le même thème :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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