L'aptitude médicale est la pierre angulaire du statut de militaire. Lorsqu'un médecin militaire constate une altération de l'état de santé incompatible avec le service, il modifie le profil médical SIGYCOP du militaire concerné. Si l'inaptitude est jugée définitive, une procédure de réforme pour raison de santé est engagée devant la commission de réforme des militaires (CRDM). Le cabinet Obsalis vous accompagne à chaque étape pour que vos droits soient pleinement préservés et que la procédure ne vous prive pas injustement de votre carrière ou de vos droits à pension.
Une décision d'inaptitude médicale ou de radiation des cadres pour réforme n'est pas définitive. Le militaire dispose de plusieurs voies de recours pour contester un profil médical injustifié, un avis de la CRDM défavorable ou une décision ministérielle de radiation des cadres. Le cabinet Obsalis identifie les moyens de contestation les plus efficaces et agit dans les délais les plus stricts pour protéger votre carrière et vos droits à pension.
Contre-visite médicale et expertise judiciaire — Le militaire peut demander une contre-visite ou solliciter le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir la désignation d'un expert médical indépendant qui réévaluera son aptitude et l'imputabilité au service de ses affections.
Recours devant la CRM — La décision de radiation des cadres pour réforme peut être contestée devant la commission des recours des militaires (CRM) dans un délai de deux mois. Ce recours administratif préalable obligatoire est indispensable avant toute saisine du tribunal administratif.
Tribunal administratif — En cas de rejet par la CRM, le militaire dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'une requête en annulation. Le juge contrôle la régularité de la procédure, la réalité de l'inaptitude et le respect des droits à pension.
Référé-suspension — Lorsque la décision de réforme produit des effets immédiats (perte de rémunération, radiation), le juge des référés peut en suspendre l'exécution s'il existe un doute sérieux sur sa légalité, le temps que le tribunal statue au fond.
Expertise médicale et juridique — Le cabinet Obsalis maîtrise l'articulation entre le droit militaire et les expertises médicales : profil SIGYCOP, congés maladie (CLDM, CLM), pension militaire d'invalidité et retraite à jouissance immédiate. Nous savons lire un dossier médical militaire et en tirer les arguments juridiques décisifs.
Accompagnement devant la CRDM — Nous préparons votre passage en commission de réforme : analyse du dossier médical, rédaction des observations, accompagnement le jour de la commission pour que votre situation soit présentée de manière complète et favorable.
Défense des droits à pension — Réforme avec ou sans infirmité, retraite à jouissance immédiate, absence de décote : nous veillons à ce que la décision de radiation préserve l'intégralité de vos droits à pension et contestons toute décision qui vous en priverait.
La réforme pour raison de santé entraîne la radiation des cadres et met fin à la carrière militaire. Ses conséquences financières dépendent directement de la qualification retenue par la commission de réforme : réforme « avec infirmité » ou « sans infirmité ». Cette distinction, renforcée par l'arrêté du 12 août 2024, détermine l'accès à la retraite à jouissance immédiate (RJI), l'application ou non de la décote et le bénéfice du montant minimum garanti. Le cabinet Obsalis évalue précisément l'impact de chaque scénario et adapte la stratégie de défense pour protéger vos droits financiers.
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N'attendez pas la notification de la décision de radiation des cadres pour agir. Dès la modification de votre profil médical ou la convocation devant la CRDM, contactez le cabinet Obsalis pour sécuriser votre situation et défendre vos droits à pension.
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