Pour un fonctionnaire de police, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une blessure ou d’un accident est un enjeu juridique, administratif et personnel majeur. Une blessure survenue dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ouvre droit à une protection renforcée : maintien de salaire (plein traitement), prise en charge des soins à100 %, indemnités spécifiques (Moya-Caville) ou avantages statutaires (CITIS, ATI/RVI).
Obsalis Avocat accompagne les fonctionnaires de police blessés dans la reconnaissance du lien au service et la réparation intégrale de leurs préjudices corporels et psychologiques.
La reconnaissance du lien au service de l’accident ou de la blessure d’un policier repose sur deux piliers du Code général de la fonction publique :
À noter : Un accident de service nécessite la réunion de trois éléments : un fait accidentel daté, un lien direct ou présumé avec le service et une lésion médicale avérée (physique ou psychologique).
Pour un fonctionnaire de police, un refus d'imputabilité entraîne des conséquences lourdes sur la carrière et les revenus :
L'affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 4 février 2025, n°23MA00156) précise les contours de l'intervention d’un policier hors service et de ses conséquences sur la reconnaissance de l’imputabilité.
Le Préfet avait initialement refusé la reconnaissance de l’accident de service au motif que le policier n'avait pas annoncé sa qualité avant d'intervenir. La Cour censure ce raisonnement : aucun texte n'impose au policier de décliner son identité professionnelle avant de faire cesser un trouble à l'ordre public pour que son action soit rattachée au service.
Le rejet de l'imputabilité est pourtant confirmé pour un autre motif : l'agent présentait un taux d'alcoolémie de 1,59 g/l.
La Cour juge que l'intervention d’un policier sous l'empire d'un état alcoolique altère son discernement. Ce comportement constitue une faute personnelle détachable du service, rompant le lien juridique entre l’accident et le service, même si l'intention initiale du policier concerné était de rétablir l'ordre.
Lorsqu’un policier blessé est confronté à un refus de reconnaissance du lien au service de son accident, il doit procéder par étapes:
Oui, à condition que votre intervention soit justifiée par un trouble à l'ordre public et que vous n'ayez pas commis de faute personnelle (comme un état d'ébriété ou une violence disproportionnée).
C'est un principe qui permet au fonctionnaire de police de demander à l'État la réparation complémentaire de ses préjudices personnels (douleur, préjudice d'agrément, troubles psychiques, etc.) non couverts par le forfait de pension de retraite et les allocations d’invalidité.
En règle générale, vous disposez de 15 jours pour transmettre votre déclaration à votre hiérarchie. Par exception, il est possible de l’adresser dans les 2 ans suivant l’accident lorsque le certificat médical n’a pas été établi immédiatement.
L’administration dispose en principe de trois mois pour rendre sa décision. À défaut, le policier est placé en CITIS provisoire dans l’attente de la décision définitive.
Oui. L'administration peut retirer une décision si elle découvre qu’elle a été obtenue par fraude ou qu’elle est illégale. Le retrait peut engendrer une obligation de remboursement de l'indu pour le policier concerné.
La procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service nécessite une analyse fine de l'intérêt du service face aux droits des fonctionnaires de police. Maître Tiffen MARCEL, avocate au barreau de Paris et spécialisée en droit public, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour offrir une défense sur-mesure aux policiers sur tout le territoire national.
Le cabinet intervient notamment pour :
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Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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