Fonds de Prévoyance Militaire

Le fonds de prévoyance militaire constitue un dispositif essentiel de protection sociale pour les militaires et leurs familles. Il verse des allocations en cas de décès, d'invalidité ou de blessure imputable au service. Pourtant, les démarches sont souvent complexes et les refus fréquents. Le cabinet Obsalis Avocat vous accompagne pour faire valoir vos droits et contester les décisions défavorables.

Qu'est-ce que le fonds de prévoyance militaire ?

Le fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) est un organisme qui verse des allocations aux militaires ou à leurs ayants droit dans les situations les plus graves.

‍Allocation décès : Versée aux ayants droit (conjoint, enfants, ascendants) d'un militaire décédé en service ou des suites d'une blessure imputable au service. Le montant dépend du grade, de la situation familiale et des circonstances du décès.
‍Allocation d'invalidité : Versée au militaire reconnu invalide à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Elle complète la PMI et les indemnités Brugnot.
‍Allocation de blessure : Capital versé en cas de blessure en service ayant entraîné une incapacité, même temporaire. Souvent méconnue, cette allocation est un droit que de nombreux militaires blessés oublient de réclamer.

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Contester un refus ou faire valoir vos droits auprès du fonds de prévoyance

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Les refus d'allocation ou les montants insuffisants ne sont pas rares. Le cabinet Obsalis intervient pour contester ces décisions et garantir que vous ou vos proches perceviez les sommes auxquelles vous avez droit.

Analyse du dossier :

Vérification de votre éligibilité, collecte des pièces justificatives et constitution d'un dossier complet de demande d'allocation.

Recours contre les refus :

Contestation des décisions de refus d'allocation auprès du fonds (recours gracieux), puis recours devant le tribunal administratif si nécessaire

Coordination avec les autres indemnisations :

Le fonds de prévoyance se cumule avec la PMI, la RJI et l'indemnisation Brugnot. Nous articulons l'ensemble de vos droits pour maximiser votre indemnisation globale.

Versement des allocations

Nous assurons le suivi du versement des allocations qui vous sont dues qu'il s'agisse d'allocations obtenues sur condamnation du tribunal ou sur demande de votre part

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