Tous les résultats
CarrièreIndemnisationDémissionReconversion
L'Etat condamné pour avoir refusé une retraite
RJI - Radiation - Indemnisation
6600 € d'indemnité obtenus
Obsalis Avocat obtient la condamnation de l'État à indemniser un ancien médecin militaire dont le départ à la retraite avait été illégalement refusé, compromettant sa reconversion professionnelle.
Découvrir l’affaire →refus-retraite-militaire-indemnisation-reconversion
PMIIndemnisationBlessureMaladieCRIGendarmerie
CRI : PMI accordée après recours
PMI - Commission des recours de l'Invalidité - Blessure
PMI accordée du fait d'une vaccination
Obsalis Avocat obtient une pension militaire d'invalidité pour un militaire atteint du syndrome de Guillain-Barré après une vaccination imposée par le service.
Découvrir l’affaire →pension-militaire-invalidite-vaccination-militaire
CLDM CLMIndemnisationMaladieGendarmerie
Régularisation d’un CLDM après saisine du tribunal
CLDM – Gendarmerie – Lien au service
Lien au service reconnu & frais d'avocat pris en charge
Obsalis Avocat obtient le retrait d'un refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un CLDM, puis la condamnation de l'État à verser 1 000 € à une gendarme au titre de ses frais d'avocat.
Découvrir l’affaire →cldm-retrait-refus-lien-service-gendarmerie
DémissionReconversion
Annulation contentieuse d’un refus d’agrément pour la fonction publique
Reconversion – Agrément L. 4139-2 – Fonction publique
Agrément L4139-2 délivré
Obsalis Avocat obtient l'annulation d'un refus d'agrément L. 4139-2 et la délivrance de l'agrément permettant à un ancien militaire de se reconvertir dans la fonction publique.
Découvrir l’affaire →annulation-refus-agrement-fonction-publique-l4139-2
CLDM CLMMaladieCRMRéformeGendarmerie
CRM : Reconnaissance du lien au service d'un ESPT
CLDM – Gendarmerie – Lien au service – CRM
Lien au service reconnu après recours devant la CRM
Obsalis Avocat obtient la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'ESPT d'une gendarme en CLDM, victime d'une agression sur son lieu de travail, après un recours devant la CRM.
Découvrir l’affaire →cldm-gendarme-lien-service-recours-crm
RémunérationTrop-perçus
Retrait d’un titre de perception après saisine du tribunal
Titre de perception – Indu de solde – Militaire
Titre de perception retiré & prise en charge des frais d'avocat
Obsalis Avocat obtient le retrait d'un titre de perception de 3 926,24 € pour indu de solde, puis la condamnation de l'État à verser 1 000 € au militaire au titre de ses frais d'avocat.
Découvrir l’affaire →retrait-titre-perception-indu-solde
IndemnisationBlessure
Expertise judiciaire ordonnée pour un policier blessé
Accident de service – Aggravation – Indemnisation
Expertise judiciaire ordonnée
Obsalis Avocat obtient une expertise judiciaire pour évaluer l'aggravation des séquelles d'un policier blessé en service, malgré la prescription quadriennale invoquée par l'État.
Découvrir l’affaire →aggravation-accident-service-expertise-police
CLDM CLMIndemnisationMaladie
Retrait d’un CLDM après introduction d’un recours contentieux
CLDM – Imputabilité au service – Frais d'avocat
Lien au service reconnu & frais d’avocat pris en charge
Obsalis Avocat obtient la reconnaissance de l'imputabilité au service du CLDM d'un militaire, après plusieurs recours, ainsi que 1 500 € au titre de ses frais d'avocat.
Découvrir l’affaire →cldm-reconnaissance-lien-au-service
CarrièreRémunérationIDPNODémissionGendarmerie
Versement de l'IDPNO après réclamation préalable
Gendarmerie – IDPNO – Indemnité de départ
21500 € d'IDPNO obtenus après réclamation préalable
Obsalis Avocat obtient, pour un ancien gendarme, le versement de 21 500 € d'IDPNO, après une réclamation préalable ayant permis la reconnaissance de ses droits.
Découvrir l’affaire →idpno-obtenue-pour-gendarme-apres-reclamation-prealable
CarrièreReconversionMaladieCRMRéforme
CRM : Annulation d’une décision de réforme pour vice de procédure
Réforme définitive – Commission de réforme – CRM
Décision de réforme annulée & réintégration
Obsalis Avocat obtient devant la CRM l’annulation de la réforme définitive d'un militaire, faute de l'avoir correctement informé de son droit d’assister à la commission de réforme et d’y être assisté par un avocat.
Découvrir l’affaire →crm-annulation-reforme-definitive-militaire-vice-procedure
DisciplineCarrièreNotationGendarmerie
Annulation contentieuse d'une notation officier
Notation – Manquements déontologiques – Gendarmerie
Notation partiellement annulée
Obsalis Avocat obtient l'annulation partielle de la notation d'un officier de gendarmerie, en raison d'un manquement déontologique retenu à tort par l'administration.
Découvrir l’affaire →annulation-notation-gendarme
CarrièreIndemnisationRémunération
Condamnation de l'Etat au versement de l’IMGM
IMGM – Mutation – Congé parental
3200 € d’IMGM obtenus
Obsalis Avocat obtient le versement de 3 190,90 € d'IMGM à une militaire, le tribunal reconnaissant que son congé parental ne remettait pas en cause le caractère imposé de sa mutation.
Découvrir l’affaire →imgm-militaire-mutation-conge-parental
RémunérationDémissionTrop-perçusReconversionGendarmerie
Annulation contentieuse d’un titre de perception de 78225 €
Lien au service – Trop-perçu – Gendarmerie
78225 € de dette annulés
Obsalis Avocat obtient l'annulation d'un titre de perception de 78 225,85 € et la décharge intégrale de cette somme pour un militaire passé de la Marine nationale à la gendarmerie.
Découvrir l’affaire →annulation-titre-perception-lien-service
CarrièreDémissionReconversion
CRM : Démission agrée
Démission – Résiliation du contrat – CRM
Résiliation de contrat agréée
Obsalis Avocat obtient le retrait d'un refus de résiliation de contrat d'engagement, permettant à un militaire de quitter l'institution à sa demande, après un recours devant la CRM.
Découvrir l’affaire →crm-refus-demission-militaire-annule
IndemnisationBlessureMaladie
45 000 € d’indemnisation après le décès d’un militaire
Décès en service – Préjudice moral – Indemnisation des proches
45 000 € d’indemnisation pour les proches
Obsalis Avocat obtient 45 000 € d'indemnisation pour les parents et l'oncle d'un militaire décédé par suicide imputable au service, dont 5 000 € pour l'oncle en raison de leur lien affectif privilégié.
Découvrir l’affaire →deces-militaire-indemnisation-brugnot-des-proches
CarrièreReconversion
CRM : Délivrance d’un agrément pour intégrer la fonction publique
Reconversion – Fonction publique – Agrément L. 4139-2 – CRM
Agrément L. 4139-2 délivré après recours CRM
Obsalis Avocat obtient la délivrance de l'agrément L. 4139-2 permettant à un militaire de se reconvertir dans la fonction publique, après un recours devant la CRM.
Découvrir l’affaire →resultats-obtenus-agrement-l4139-2-recours-crm
PMIIndemnisationBlessureMaladieCRI
Pension accordée après le suicide d’un militaire en service
Suicide – Imputabilité au service – Pension du conjoint survivant
Pension de conjointe survivante accordée
Obsalis Avocat obtient la reconnaissance de l'imputabilité au service du suicide d'un militaire et l'attribution d'une pension à sa veuve, malgré les antécédents psychologiques anciens de son époux.
Découvrir l’affaire →suicide-militaire-pension-conjoint-survivant
CLDM CLMMaladie
Reconnaissance du lien au service d’un syndrome dépressif
CLDM – Burnout – Syndrome dépressif – Lien au service
Lien au service reconnu, carrière reconstituée et rappels de solde obtenus
Obsalis Avocat obtient la reconnaissance de l'imputabilité au service du burnout et du syndrome dépressif d'un militaire placé en CLDM, ainsi que la reconstitution de sa carrière et le versement des rappels de solde.
Découvrir l’affaire →cldm-burnout-syndrome-depressif-lien-service
Indemnisation
30 000 € pour la conjointe d’un militaire décédé en service
Suicide – Préjudice moral – Indemnisation Brugnot
30 000 € d’indemnisation obtenus
Obsalis Avocat obtient la condamnation de l'État à verser 30 000 € à la veuve d'un militaire décédé par suicide en service, en réparation de son préjudice moral.
Découvrir l’affaire →suicide-militaire-indemnisation-brugnot-conjointe-survivante
IndemnisationBlessure
Indemnisation multipliée par 10 après expertise judiciaire
Indemnisation Brugnot - Accident de service - Expertise
16000 € d'indemnité après référé expertise
Obsalis Avocat obtient 16 446 € d'indemnisation pour un militaire blessé en service, contre seulement 1 500 € initialement proposés par l'administration.
Découvrir l’affaire →indemnisation-brugnot-militaire-accident-service-expertise
PMIIndemnisationBlessureMaladie
8000 € d’indemnisation complémentaire à une PMI
PMI – ESPT – Indemnisation complémentaire Brugnot
8000 € d’indemnisation Brugnot obtenus
Obsalis Avocat obtient 8 000 € d'indemnisation complémentaire Brugnot pour un militaire atteint d'un syndrome de stress post-traumatique (SPT) imputable au service, en complément de sa pension militaire d'invalidité.
Découvrir l’affaire →indemnisation-brugnot-militaire-spt-consolidation
DémissionReconversion
Suspension contentieuse d’un refus de démission d’un officier
Démission militaire – Officier de carrière – Référé-suspension
Démission agréée pour un officier de carrière
Obsalis Avocat obtient en référé la suspension du refus de démission d'un officier de carrière, suivie de la délivrance de l'agrément sollicité après réexamen de sa demande.
Découvrir l’affaire →refus-demission-militaire-refere-suspension
DisciplineCarrière
Suspension de la radiation d'un élève sous-officier et réintégration
Contrat d'engagement – Radiation des contrôles – Référé-suspension
Réintégration obtenue
Obsalis Avocat obtient en référé la suspension de la dénonciation du contrat d'engagement d'un élève sous-officier, ainsi que sa réintégration provisoire au sein de l'armée.
Découvrir l’affaire →suspension-de-la-radiation-dun-eleve-sous-officier-et-reintegration
Les résultats présentés correspondent à une sélection de dossiers traités par le cabinet et sont propres aux circonstances de chaque affaire. Ils ne constituent aucune garantie quant au résultat susceptible d'être obtenu dans une autre situation. Les éléments présentés sont anonymisés afin de préserver le secret professionnel.