Nos résultats

Résultats obtenus par Obsalis Avocat en Droit militaire

Retrouvez une sélection de dossiers traités par le cabinet. Parcourez les résultats et retrouvez les affaires qui correspondent à votre problématique.

Prendre rendez-vous ↗
Le bureau du cabinet Obsalis Avocat à Paris

Tous les résultats

CarrièreIndemnisationDémissionReconversion

L'Etat condamné pour avoir refusé une retraite

RJI - Radiation - Indemnisation

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

October 1, 2026

n°2404265

6600 € d'indemnité obtenus

Obsalis Avocat obtient la condamnation de l'État à indemniser un ancien médecin militaire dont le départ à la retraite avait été illégalement refusé, compromettant sa reconversion professionnelle.

Découvrir l’affaire →
PMIIndemnisationBlessureMaladieCRIGendarmerie

CRI : PMI accordée après recours

PMI - Commission des recours de l'Invalidité - Blessure

Commission des recours de l'invalidité

September 17, 2026

Non publiée

PMI accordée du fait d'une vaccination

Obsalis Avocat obtient une pension militaire d'invalidité pour un militaire atteint du syndrome de Guillain-Barré après une vaccination imposée par le service.

Découvrir l’affaire →
CLDM CLMIndemnisationMaladieGendarmerie

Régularisation d’un CLDM après saisine du tribunal

CLDM – Gendarmerie – Lien au service

Tribunal administratif de Marseille

July 3, 2026

n°2507866

Lien au service reconnu & frais d'avocat pris en charge

Obsalis Avocat obtient le retrait d'un refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un CLDM, puis la condamnation de l'État à verser 1 000 € à une gendarme au titre de ses frais d'avocat.

Découvrir l’affaire →
DémissionReconversion

Annulation contentieuse d’un refus d’agrément pour la fonction publique

Reconversion – Agrément L. 4139-2 – Fonction publique

Tribunal administratif de Montpellier

July 2, 2026

n° 2306566

Agrément L4139-2 délivré

Obsalis Avocat obtient l'annulation d'un refus d'agrément L. 4139-2 et la délivrance de l'agrément permettant à un ancien militaire de se reconvertir dans la fonction publique.

Découvrir l’affaire →
CLDM CLMMaladieCRMRéformeGendarmerie

CRM : Reconnaissance du lien au service d'un ESPT

CLDM – Gendarmerie – Lien au service – CRM

Commission des recours des militaires - Non publiée

June 24, 2026

Lien au service reconnu après recours devant la CRM

Obsalis Avocat obtient la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'ESPT d'une gendarme en CLDM, victime d'une agression sur son lieu de travail, après un recours devant la CRM.

Découvrir l’affaire →
RémunérationTrop-perçus

Retrait d’un titre de perception après saisine du tribunal

Titre de perception – Indu de solde – Militaire

Tribunal administratif de Pau

June 24, 2026

n°2503081

Titre de perception retiré & prise en charge des frais d'avocat

Obsalis Avocat obtient le retrait d'un titre de perception de 3 926,24 € pour indu de solde, puis la condamnation de l'État à verser 1 000 € au militaire au titre de ses frais d'avocat.

Découvrir l’affaire →
IndemnisationBlessure

Expertise judiciaire ordonnée pour un policier blessé

Accident de service – Aggravation – Indemnisation

Tribunal administratif de Toulouse

May 7, 2026

n° 2407743

Expertise judiciaire ordonnée

Obsalis Avocat obtient une expertise judiciaire pour évaluer l'aggravation des séquelles d'un policier blessé en service, malgré la prescription quadriennale invoquée par l'État.

Découvrir l’affaire →
CLDM CLMIndemnisationMaladie

Retrait d’un CLDM après introduction d’un recours contentieux

CLDM – Imputabilité au service – Frais d'avocat

Tribunal administratif de Paris

January 22, 2026

n° 2321237

Lien au service reconnu & frais d’avocat pris en charge

Obsalis Avocat obtient la reconnaissance de l'imputabilité au service du CLDM d'un militaire, après plusieurs recours, ainsi que 1 500 € au titre de ses frais d'avocat.

Découvrir l’affaire →
CarrièreRémunérationIDPNODémissionGendarmerie

Versement de l'IDPNO après réclamation préalable

Gendarmerie – IDPNO – Indemnité de départ

Réclamation administrative

December 30, 2025

Non publiée

21500 € d'IDPNO obtenus après réclamation préalable

Obsalis Avocat obtient, pour un ancien gendarme, le versement de 21 500 € d'IDPNO, après une réclamation préalable ayant permis la reconnaissance de ses droits.

Découvrir l’affaire →
CarrièreReconversionMaladieCRMRéforme

CRM : Annulation d’une décision de réforme pour vice de procédure

Réforme définitive – Commission de réforme – CRM

Commission des recours des militaires

December 12, 2025

Non publiée

Décision de réforme annulée & réintégration

Obsalis Avocat obtient devant la CRM l’annulation de la réforme définitive d'un militaire, faute de l'avoir correctement informé de son droit d’assister à la commission de réforme et d’y être assisté par un avocat.

Découvrir l’affaire →
DisciplineCarrièreNotationGendarmerie

Annulation contentieuse d'une notation officier

Notation – Manquements déontologiques – Gendarmerie

Tribunal administratif de Melun

November 18, 2025

n° 2209548

Notation partiellement annulée

Obsalis Avocat obtient l'annulation partielle de la notation d'un officier de gendarmerie, en raison d'un manquement déontologique retenu à tort par l'administration.

Découvrir l’affaire →
CarrièreIndemnisationRémunération

Condamnation de l'Etat au versement de l’IMGM

IMGM – Mutation – Congé parental

Tribunal administratif d’Amiens

October 30, 2025

n° 2203888

3200 € d’IMGM obtenus

Obsalis Avocat obtient le versement de 3 190,90 € d'IMGM à une militaire, le tribunal reconnaissant que son congé parental ne remettait pas en cause le caractère imposé de sa mutation.

Découvrir l’affaire →
RémunérationDémissionTrop-perçusReconversionGendarmerie

Annulation contentieuse d’un titre de perception de 78225 €

Lien au service – Trop-perçu – Gendarmerie

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

October 10, 2025

n° 2400973

78225 € de dette annulés

Obsalis Avocat obtient l'annulation d'un titre de perception de 78 225,85 € et la décharge intégrale de cette somme pour un militaire passé de la Marine nationale à la gendarmerie.

Découvrir l’affaire →
CarrièreDémissionReconversion

CRM : Démission agrée

Démission – Résiliation du contrat – CRM

Commission des recours des militaires

May 13, 2025

Non publiée

Résiliation de contrat agréée

Obsalis Avocat obtient le retrait d'un refus de résiliation de contrat d'engagement, permettant à un militaire de quitter l'institution à sa demande, après un recours devant la CRM.

Découvrir l’affaire →
IndemnisationBlessureMaladie

45 000 € d’indemnisation après le décès d’un militaire

Décès en service – Préjudice moral – Indemnisation des proches

Tribunal administratif de Poitiers

March 27, 2025

n° 2300255

45 000 € d’indemnisation pour les proches

Obsalis Avocat obtient 45 000 € d'indemnisation pour les parents et l'oncle d'un militaire décédé par suicide imputable au service, dont 5 000 € pour l'oncle en raison de leur lien affectif privilégié.

Découvrir l’affaire →
CarrièreReconversion

CRM : Délivrance d’un agrément pour intégrer la fonction publique

Reconversion – Fonction publique – Agrément L. 4139-2 – CRM

Commission des recours des militaires

March 5, 2025

Non publiée

Agrément L. 4139-2 délivré après recours CRM

Obsalis Avocat obtient la délivrance de l'agrément L. 4139-2 permettant à un militaire de se reconvertir dans la fonction publique, après un recours devant la CRM.

Découvrir l’affaire →
PMIIndemnisationBlessureMaladieCRI

Pension accordée après le suicide d’un militaire en service

Suicide – Imputabilité au service – Pension du conjoint survivant

Tribunal administratif d’Amiens

April 18, 2024

n° 2201345

Pension de conjointe survivante accordée

Obsalis Avocat obtient la reconnaissance de l'imputabilité au service du suicide d'un militaire et l'attribution d'une pension à sa veuve, malgré les antécédents psychologiques anciens de son époux.

Découvrir l’affaire →
CLDM CLMMaladie

Reconnaissance du lien au service d’un syndrome dépressif

CLDM – Burnout – Syndrome dépressif – Lien au service

Tribunal administratif d’Orléans

April 18, 2024

n° 2200245

Lien au service reconnu, carrière reconstituée et rappels de solde obtenus

Obsalis Avocat obtient la reconnaissance de l'imputabilité au service du burnout et du syndrome dépressif d'un militaire placé en CLDM, ainsi que la reconstitution de sa carrière et le versement des rappels de solde.

Découvrir l’affaire →
Indemnisation

30 000 € pour la conjointe d’un militaire décédé en service

Suicide – Préjudice moral – Indemnisation Brugnot

Tribunal administratif d'Amiens

March 29, 2024

n°2202460

30 000 € d’indemnisation obtenus

Obsalis Avocat obtient la condamnation de l'État à verser 30 000 € à la veuve d'un militaire décédé par suicide en service, en réparation de son préjudice moral.

Découvrir l’affaire →
IndemnisationBlessure

Indemnisation multipliée par 10 après expertise judiciaire

Indemnisation Brugnot - Accident de service - Expertise

Tribunal administratif de Montpellier

January 16, 2024

n°2303883

16000 € d'indemnité après référé expertise

Obsalis Avocat obtient 16 446 € d'indemnisation pour un militaire blessé en service, contre seulement 1 500 € initialement proposés par l'administration.

Découvrir l’affaire →
PMIIndemnisationBlessureMaladie

8000 € d’indemnisation complémentaire à une PMI

PMI – ESPT – Indemnisation complémentaire Brugnot

Tribunal administratif de Montreuil

November 17, 2023

n° 2112429

8000 € d’indemnisation Brugnot obtenus

Obsalis Avocat obtient 8 000 € d'indemnisation complémentaire Brugnot pour un militaire atteint d'un syndrome de stress post-traumatique (SPT) imputable au service, en complément de sa pension militaire d'invalidité.

Découvrir l’affaire →
DémissionReconversion

Suspension contentieuse d’un refus de démission d’un officier

Démission militaire – Officier de carrière – Référé-suspension

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

May 22, 2023

n° 2300914

Démission agréée pour un officier de carrière

Obsalis Avocat obtient en référé la suspension du refus de démission d'un officier de carrière, suivie de la délivrance de l'agrément sollicité après réexamen de sa demande.

Découvrir l’affaire →
DisciplineCarrière

Suspension de la radiation d'un élève sous-officier et réintégration

Contrat d'engagement – Radiation des contrôles – Référé-suspension

Tribunal administratif de Poitiers

February 10, 2022

n°2200169

Réintégration obtenue

Obsalis Avocat obtient en référé la suspension de la dénonciation du contrat d'engagement d'un élève sous-officier, ainsi que sa réintégration provisoire au sein de l'armée.

Découvrir l’affaire →

Les résultats présentés correspondent à une sélection de dossiers traités par le cabinet et sont propres aux circonstances de chaque affaire. Ils ne constituent aucune garantie quant au résultat susceptible d'être obtenu dans une autre situation. Les éléments présentés sont anonymisés afin de préserver le secret professionnel.