Obsalis Avocat : La défense engagée au service des policiers

​​Cabinet d'avocat dédié notamment à la défense des fonctionnaires de la police nationale, Obsalis Avocat, consacre toute une partie de son activité à la défense des policiers.

Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les fonctionnaires de police dans la défense de leurs droits statutaires et la protection de leur carrière :

• Procédure disciplinaire et déontologie :

  Assistance et défense lors des enquêtes administratives (IGPN) et représentation devant le conseil de discipline pour tout manquement reproché.

• Accident de service et maladie professionnelle :

  Expertise dans la reconnaissance de l'imputabilité au service et le suivi des dossiers de CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), des demandes d'allocation temporaires d'invalidité (ATI) et de rente d'invalidité (RVI).

• Indemnisation des blessures (Jurisprudence Moya-Caville) :

  Action en responsabilité contre l'État pour obtenir la réparation intégrale des préjudices personnels des policiers suite à une blessure ou un accident de service, au-delà de l'allocation d'invalidité.

• Protection fonctionnelle :

  Assistance pour l'obtention et la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en cas de mises en cause pénales, d'agressions ou de menaces subies dans l'exercice de vos fonctions.

• Gestion de carrière et mutation :

  Recours contre les décisions de mutation d'office, contestation des notations et évaluations annuelles, ou accompagnement dans les procédures de fin de contrat.

Commissaires et officiers de police, gradés et gardiens de la paix, policiers adjoints et réservistes, affectés en métropole ou en outre-mer, notre cabinet d'avocat vous représente devant les instances administratives et juridictionnelles, de première instance et d'appel.

Le cabinet Obsalis Avocat assure une défense spécialisée des fonctionnaires de police faisant l'objet de poursuites disciplinaires :

• Accompagnement en Conseil de Discipline :

  Assistance complète lors de la procédure, incluant la consultation du dossier disciplinaire, des conseils stratégiques en terme d'audition de témoins ou de pièces à produire, la rédaction d'observations écrites et la plaidoirie devant le conseil de discipline.

• Recours administratifs contre les sanctions :

  Analyse et engagement de recours gracieux ou hiérarchiques pour contester la régularité ou la proportionnalité des sanctions prononcées par l'administration.

• Contentieux devant le Tribunal Administratif :

  Représentation et défense de vos intérêts devant les juridictions administratives, de première instance et d'appel, pour solliciter l'annulation des sanctions disciplinaires prises à l'issue de la procédure disciplinaire

• Suivi des enquêtes administratives :

  ​​​​​​​Conseil et assistance dès la phase de l'enquête administrative (IGPN) pour déterminer la stratégie de défense, prévoir les pièces à produire et anticiper les conséquences sur votre carrière et votre dossier individuel.

Le cabinet Obsalis Avocat défend les droits des fonctionnaires de police face aux conséquences des accidents, blessures et des pathologies liées au service :

• Reconnaissance de l'imputabilité au service :

  Assistance pour contester les refus de reconnaissance de lien au service pour des affections physiques ou psychologiques (accident de service, burn-out, syndrome de stress post-traumatique).

• Indemnisation des préjudices personnels (Moya-Caville) :

  Engagement de procédures fondées sur la jurisprudence Moya-Caville pour obtenir la réparation intégrale des préjudices extrapatrimoniaux non couverts par les allocations forfaitaires.

• Gestion des congés et des inaptitudes :

  Suivi des recours contre les décisions d'inaptitude physique et contestation des placements en CLM (Congé de Longue Maladie) lorsqu'ils sont déclarés à tort comme non imputables au service (CITIS)

• Rentes et allocations d'invalidité :

  ​​​​​​​Accompagnement dans les démarches visant l'obtention ou la révision d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) ou d'une rente d'invalidité suite à une blessure, une accident de service ou une maladie professionnelle.

Le cabinet Obsalis Avocat sécurise les éléments de rémunération et le patrimoine des fonctionnaires de police face aux erreurs de gestion de l'administration :

• Contestation des indus de traitement :

  Recours contre les titres de perception (émanant de la DGFiP ou de la DRHFS) pour le remboursement de trop-perçus de salaire ou de primes.

• Litiges liés au régime indemnitaire (RIFSEEP) :

  Analyse et contestation des montants de l'IFSE ou du complément indemnitaire annuel (CIA) en fonction de votre grade et de vos responsabilités.

• Indemnités spécifiques et heures supplémentaires :

  Défense de vos droits concernant le décompte et le paiement des heures de nuit, de week-end, des astreintes et des repos compensateurs.

• Frais de mission et de mutation :

  Accompagnement pour obtenir le remboursement de vos frais de déplacement et des indemnités de changement de résidence (ICR) lors de vos mouvements géographiques.

• Liquidation des droits à pension :

  ​​​​​​​Vérification et contestation du calcul de votre pension de retraite de la fonction publique, incluant les bonifications de services et les trimestres de cotisation.

Le cabinet Obsalis Avocat sécurise le parcours professionnel des fonctionnaires de la police nationale et intervient pour assurer la défense de leurs droits statutaires face aux décisions de l'administration :

• Évaluation et notation professionnelle :

  Analyse et contestation de vos comptes-rendus d'entretien professionnel (CREP) en cas d'appréciations injustifiées ou de baisses de notation arbitraires.

• Droits à l'avancement :

  Recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux contre les tableaux d'avancement et les décisions de refus de promotion de grade ou d'échelon.

• Mobilité professionnelle :

  Accompagnement dans vos demandes de mutation (mouvements profilés ou généraux) et contestation des décisions de mutation d'office dans l'intérêt du service.

• Positions statutaires :

  Assistance juridique pour vos demandes de détachement, de mise en disponibilité ou pour la négociation de ruptures conventionnelles.

• Fin de carrière et honorariat :

  ​​​​​​​Conseil lors de votre départ à la retraite et gestion des dossiers de prolongation d'activité,