Procédures et évaluation des sanctions : Lorsqu'une procédure de conseil d'enquête est engagée, l'enjeu est immédiat : il s'agit de votre maintien dans les forces armées. Le conseil d'enquête peut prononcer le maintien, la radiation des cadres ou la résiliation de votre contrat — chaque étape nécessite une préparation rigoureuse. Le cabinet Obsalis vous apporte une visibilité totale sur le déroulement de la procédure.
Mesures conservatoires : Suspension de fonctions ou mise en indisponibilité : nous analysons immédiatement la légalité de la mesure et engageons les recours d'urgence si nécessaire.
Phase préparatoire : Communication du dossier disciplinaire, consultation des pièces à charge et rédaction d'un mémoire en défense. Nous préparons votre stratégie dès la notification de convocation.
Phase contradictoire : Audition le rapporteur et le conseil d'enquête, présentation des arguments de défense et assistance lors des échanges avec les membres du conseil. Nous vous conseillons sur chaque prise de parole.
Phase solennelle : Plaidoirie devant le conseil d'enquête et suivi de la décision finale. Notre présence physique et notre expertise orale font la différence.
Une fois la décision rendue — radiation des cadres, résiliation de contrat ou toute autre sanction grave — le combat pour votre carrière se poursuit sur le terrain des recours. La réactivité est la clé pour obtenir l'annulation d'une décision injuste ou disproportionnée. Le cabinet Obsalis identifie systématiquement les failles de la décision : vice de procédure, erreur de fait, disproportion manifeste.
Rédaction de recours gracieux ou hiérarchiques stratégiques. Saisine de la Commission de Recours des Militaires (CRM) pour les suspensions de fonctions, et action directe en contestation de la décision de sanction.
Représentation devant les tribunaux administratifs pour les militaires non-officiers. Requête en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de radiation ou de résiliation de contrat.
Saisine du Conseil d'État pour les recours formés par les officiers militaires contre les sanctions prononcées à l'issue d'un conseil d'enquête.
Procédure d'urgence pour geler les effets de la décision en attendant le jugement définitif, lorsque la décision est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité.
Expertise exclusive : Seule spécialiste CNB en Droit Public Militaire, Maître MARCEL maîtrise les spécificités du conseil d'enquête pour chaque corps : Armées de Terre, Marine, Air et Gendarmerie.
Accompagnement complet : De la notification de convocation jusqu'au recours devant le Conseil d'État, nous assurons une défense continue et cohérente à chaque étape.
Défense des trois corps : Militaires et gendarmes : notre expertise couvre les spécificités procédurales de chaque statut et de chaque instance disciplinaire.
Autres services
Résiliation de contrat, détachement et reconversion
Radiation disciplinaire : Défendre vos droits face
Trop-perçu de solde, indus de pension et titres de perception
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
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