Lorsqu'un gendarme est placé en Congé Longue Durée pour Maladie (CLDM) suite à un burnout ou un état de stress post-traumatique (SPT), la reconnaissance du lien au service est vitale. Sans ce lien au service, la rémunération peut être réduite de moitié après seulement un ou trois ans, la réforme pour inaptitude accélérée. Comment contester une décision de CLDM devant la Commission des Recours des Militaires (CRM) ? Quels sont vos droits pour obtenir une reconstitution de carrière et le rappel des demi-soldes ? Le cabinet Obsalis Avocat vous accompagne pour démontrer le lien direct entre votre pathologie et votre environnement professionnel afin de sécuriser votre situation administrative et financière.
Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux gendarmes ayant épuisé leurs droits à congé maladie, qui sont atteints d’affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave, ou de troubles mentaux présentant une évolution prolongée et dont le retentissement ou le traitement sont incompatibles avec les fonctions (R. 4138-47 du code de la défense) :
« Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
1° Affections cancéreuses ;
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »
Si l'affection psychologique du gendarme est reconnue comme étant liée à l'exercice de ses fonctions, il est attribué, par pour une durée maximale de 8 ans (par renouvellements successifs tous les 6 mois) dont 5 ans à pleine rémunération, puis réduite de moitié les 3 années suivantes.
A l’inverse, si la dépression est jugée décorrélée du service, le CLDM est attribué dans les conditions suivantes (article L. 4138-12 du code de la défense) :
La décision de placement en CLDM précise si la pathologie concernée est, ou non, reconnue étant en lien avec le service (article R. 4138-49 du code de la défense) :
« La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Dans ces conditions, tout gendarme placé en congé longue durée pour maladie (CLDM) doit impérativement vérifier si son affection a été reconnue comme étant en lien avec le service, sous peine de voir sa solde diminuer de moitié à échéance.
A défaut, il conviendra d’envisager d’engager un recours contre la décision de placement en CLDM auprès de la commission des recours des militaires (CRM) en tant qu’elle ne reconnaît pas son burnout, son SPT ou son syndrome dépressif comme étant lié au service, puis, le cas échéant, auprès du tribunal administratif.
Si un gendarme estime que sa dépression ou son SPT aurait dû être reconnu comme étant lié au service, il peut former un recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) pour contester la décision de placement en CLDM (article R. 4125-1 du code de la défense) :
« I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. (…) ».
Ce recours devra être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de placement en CLDM (article R. 4125-2 du code de la défense) :
« A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. (…) »
A compter de la réception du recours par la commission des recours des militaires (CRM), le ministre de l’Intérieur dispose d’un délai de 4 mois pour y répondre par une décision motivée. A défaut, une décision implicite de rejet sera réputée intervenue (article R. 4125-10 du code de la défense) :
« Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. ».
Le gendarmé lésé par la décision de CLDM disposera alors d’un nouveau délai de deux mois pour contester la décision implicite ou expresse de rejet de son recours préalable obligatoire (article R. 421-1 du code de justice administrative) :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) »
Il appartiendra au gendarme concerné de démontrer que son burnout, son SPT ou sa dépression remplit les conditions de présomption d’imputabilité au service, ou que son affection présente un lien direct avec son environnement professionnel ou l’exercice de ses fonctions.
Lorsqu’un gendarme estime que sa pathologie a, à tort, été décorrélée du service, il peut saisir la commission des recours des militaires (CRM) pour contester la décision de placement en CLDM (article R. 4125-1 du code de la défense) puis, le cas échéant, le tribunal administratif.
Il lui appartiendra de démontrer que sa pathologie est présumée imputable au service ou qu’elle présente un lien direct et certain avec son environnement professionnel.
S’agissant de la présomption d’imputabilité au service, l’article L. 822-18 du code de la fonction publique, la définit comme suit :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».
Concernant spécifiquement les gendarmes, l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre donne une définition quasi-identique de l’accident de service :
« Est présumée imputable au service :
1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; (…) ».
. Lorsque la maladie n’a pas été contractée dans le temps et le lieu du service, il appartient au gendarme d’apporter la preuve que son burnout ou son SPT est en lien direct avec son environnement professionnel (article L. 822-20 du code de la fonction publique) :
« (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
Par son arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu donner une définition de la maladie professionnelle imputable au service en considérant qu’une maladie contractée par un gendarme doit être considérée comme étant liée au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions :
« 3. Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service ». (CE 13 mars 2019, req. n° 407795).
A ce sujet, le Conseil d’Etat a également précisé, par un arrêt du 10 novembre 2021, que le lien entre la pathologie psychique d’un gendarme et l’exercice des fonctions s'apprécie sans rechercher si l’administration a adopté un comportement volontairement nuisible au gendarme concerné.
Précisément, il appartient seulement au juge administratif de rechercher si la pathologique psychique du militaire concerné présente un lien direct avec son environnement professionnel :
« 4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour estimer que la pathologie dont souffre Mme D... n'était pas imputable au service, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé, notamment, que l'ambiance dégradée au sein de l'unité dans laquelle était affectée la requérante ne visait pas spécifiquement celle-ci, qu'une sanction adoptée à son encontre ne présentait pas de caractère vexatoire et que les justificatifs d'absence qui lui étaient demandés ne caractérisaient aucune volonté de lui nuire personnellement. En recherchant ainsi l'existence de comportements de l'administration dirigés spécifiquement contre la requérante pour écarter l'imputabilité au service de la maladie de celle-ci, alors qu'il lui incombait de rechercher l'existence d'un lien direct entre cette pathologie et l'exercice des fonctions de l'intéressée, notamment au regard de son environnement professionnel, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit » (CE, 10 novembre 2021, req. n°448135).
En effet, si les conditions de travail du gendarme concerné sont directement à l’origine de son burnout ou de sa dépression, celle-ci doit être regardée comme étant liée au service, quand bien même son employeur n’aurait pas eu l’intention de lui nuire :
« 6. C’est sans erreur de droit que la Cour s’est attachée à vérifier l’existence d’un lien direct de la maladie de Mme A...avec l’exercice de ses fonctions et qu’elle a recherché ensuite si des circonstances particulières pouvaient conduire à regarder cette pathologie comme détachable du service. En revanche, en jugeant que l’absence de volonté délibérée de l’employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de Mme A... interdisait de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection en cause, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, dès lors qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée ».
Dans une affaire remportée par Obsalis Avocat pour le compte d’un militaire d’active en CLDM, le tribunal administratif d’Orléans est venu préciser, par exemple, que l’affection psychique d’un militaire est liée au service si elle trouve son origine et s’ancre dans un contexte professionnel pathogène et présente un lien avec l’exercice professionnel (TA Orléans, 18 avril 2024, n°2304479) :
« 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de multiples certificats médicaux, qui ne font pas que relater les propos de M. D mais posent bien un diagnostic, qu’à partir de 2017, celui-ci a développé un syndrome d’épuisement professionnel en lien avec les nombreuses attentes de sa hiérarchie à son encontre dans un contexte de prise de commandement d’un service identifié comme dysfonctionnel et difficile. Dans la continuité de cet épuisement, malgré une reprise du travail et un projet de reconversion professionnelle entamé, le requérant a développé un syndrome dépressif à partir de 2019, accentué selon ses dires par les accusations de vol dont il a fait l’objet de sa hiérarchie, ce qui a induit son placement en congé de longue durée pour maladie à compter du mois de décembre 2019, congé régulièrement renouvelé ensuite pour de nouvelles périodes. S’il ressort également du dossier qu’en plus de son épuisement professionnel, M. D présente une pathologie psychiatrique et a subi d’autres sources de stress en lien avec sa vie privée, il résulte de ce qui précède que sa pathologie doit être regardée comme étant née et s’étant ancrée dans un contexte professionnel devenu pathogène. Par suite, dès lors que le lien entre la pathologie du requérant et le service, s’il doit être direct, n’a pas pour autant à être exclusif, la maladie dont souffre le requérant doit être regardée comme présentant un lien avec son exercice professionnel ».
Le gendarme qui souhaite former un recours contre une décision de placement en CLDM en tant qu’elle ne reconnaît pas sa maladie comme étant liée à son environnement professionnel devra réunir des pièces de nature à le démontrer (certificats médicaux, attestation de témoins, etc).
Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, représente les gendarmes dans leurs recours et les éclaire sur les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier.
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :
"Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
Par un arrêt du 3 octobre 2023 (req. n°21VE03240), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’annulation d’une décision de placement en CLDM en tant qu’elle ne reconnait pas l’affection comme étant survenue du fait ou à l’occasion du service, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’Intérieur de reconnaître rétroactivement l’imputabilité au service de la pathologie.
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé également que lorsqu’une décision de CLDM est retirée par le ministre de l'Intérieur ou annulée par le juge administratif en tant qu’elle ne reconnaît pas l’affectation du gendarme comme étant en lien avec le service, cela implique que l’administration reconnaisse l’imputabilité au service rétroactivement (CAA Marseille, 9 février 2024, req. n° 22MA02830) :
« 14. Le motif d'annulation des décisions contestées implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des armées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A et d'en tirer toutes les conséquences sur sa situation administrative, dans la mesure rendue nécessaire par l'attribution rétroactive de ses congés pour maladie imputable au service. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ».
Dans l’affaire précitée remportée par le cabinet Obsalis Avocat, le tribunal administratif d’Orléans a lui aussi rappelé que la reconnaissance rétroactive du lien au service de l’affection d’un gendarme implique elle-même le versement des demi-soldes qui ne lui auraient pas été versées et la reconstitution de sa carrière (TA Orléans, 18 avril 2024, n°2200245, 2201151,2300917, 2301036,2304479) :
« 10. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 4138-12 du code de la défense que l’affection dont souffre M. D étant en lien avec le service, il a droit au versement de son plein traitement pendant une durée maximale de cinq ans à compter du 24 décembre 2019. Il y a, par suite, lieu d’enjoindre au ministre des armées de verser à M. D les demi-traitements non perçus.».
Ainsi, lorsqu’un gendarme remporte un recours contre une décision de CLDM en tant qu’elle ne reconnaît l’imputabilité au service de sa dépression, de son burnout ou de son SPT, l’administration est tenue de régulariser sa situation en reconnaissant rétroactivement l’imputabilité au service de son affection et en lui versant, le cas échéant, les demi-soldes qu’il n’aurait pas perçues.
Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne les gendarmes pour analyser la légalité des décisions les plaçant en CLDM/CLM et pour contester les décisions de refus de reconnaissance d’imputabilité au service de leurs affections.
Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux gendarmes qui ont épuisé leurs droits à congé maladie classique ou de blessé, et qui souffrent de l'une des trois affections fixées par l'article R. 4138-47 du code de la défense :
La décision de placement en CLDM indique obligatoirement si la pathologie est reconnue ou non comme étant survenue du fait ou à l'occasion du service.
La reconnaissance de l'imputabilité au service protège directement la situation financière du gendarme :
Si la décision de placement en CLDM ne reconnaît pas l'origine professionnelle de votre burnout ou SPT, vous devez impérativement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission des Recours des Militaires (CRM).
Le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification de la décision de placement en CLDM.
Une fois saisie, la CRM dispose d'un délai de 4 mois pour notifier la décision du ministre de l'Intérieur.
L'affectation psychique n'a pas besoin d'être causée exclusivement par le travail, mais elle doit y trouver son origine directe. Le gendarme doit établir que sa dépression ou son épuisement s'est ancré dans un contexte professionnel pathogène (surcharge de travail, management dysfonctionnel, pressions hiérarchiques).
Pour inverser la décision, il est crucial de constituer un dossier solide réunissant des certificats médicaux détaillés, des attestations de témoins ou des rapports internes.
Bon à savoir (Jurisprudence du Conseil d'État) : Le juge administratif apprécie le lien direct avec le service sans avoir besoin de prouver que la hiérarchie ou l'administration a eu une volonté délibérée de nuire personnellement au gendarme.
Lorsque le tribunal administratif ou le ministre (suite au recours CRM) reconnaît rétroactivement le lien au service de votre pathologie, l'administration est dans l'obligation de régulariser pleinement votre situation administrative et financière.
Cela implique le calcul et le versement rétroactif des demi-soldes qui vous avaient été indûment retirées, ainsi que la reconstitution de vos droits à carrière et à l'avancement.
Pour en savoir plus sur les CLDM des militaires et l'imputabilité au service, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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