Radiation des cadres ou retrait d'emploi... Face à des sanctions qui peuvent briser une carrière en un instant, le droit à une défense d'excellence n'est pas une option, c'est une nécessité. La procédure disciplinaire en gendarmerie est un terrain complexe où le premier entretien avec le rapporteur détermine souvent l'issue finale. Obsalis Avocat vous accompagne dès l'ordre d'envoi pour bâtir une stratégie de défense rigoureuse et porter votre voix avec force devant le conseil d'enquête.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées contre un gendarme sont réparties en trois groupes (article L. 4137-2 du code de la défense):
Les sanctions de troisièmes groupes sont les sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées contre un gendarme et sont les suivantes : le retrait d'emploi, la radiation des cadres (pour les gendarmes de carrière) et la résiliation du contrat (pour les gendarmes sous contrat : GAV, élève gendarme ou OSC par exemple).
Le retrait d’emploi est le fait, pour un gendarme d’être placé en position de non-activité pour une durée maximum de 12 mois (article L. 4138-15 du code de la défense). En principe, celui-ci est prononcé pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 mois, et ne peut être inférieur à 1 mois.
Le temps passé en retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour la retraite. Dans cette position, le gendarme cesse de figurer sur la liste d'ancienneté. Il conserve seulement 2/5ème de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Souvent, le gendarme peut aussi perdre le bénéfice de son logement accordé pour nécessité absolue de service, notamment si son retrait d'emploi excède trois mois.
A l’issue, le gendarme concerné est réintégré dans ses fonctions, mais fait souvent l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service.
La radiation des cadres (pour les gendarmes de carrière) ou la résiliation de contrat (pour les gendarmes engagés) est la situation dans laquelle le militaire quitte définitivement l’institution.
Dans cette situation, le gendarme concerné bénéficie du droit aux indemnités chômage.
Le conseil d’enquête ne peut être saisi que lorsqu’est envisagée, contre un militaire, une sanction disciplinaire de troisième groupe (article L. 4137-3 du code de la défense).
Ainsi, lorsqu’un militaire reçoit un ordre d'envoi devant un conseil d’enquête, il doit savoir qu’il risque une radiation des cadres (ou une résiliation de contrat) ou un retrait d’emploi.
La procédure du conseil d’enquête démarre par la réception, par le gendarme mis en cause, d’un ordre d’envoi qui mentionne les faits qui lui sont reprochés et qui justifient la saisine du conseil d’enquête (article R. 4137-66 du code de la défense).
Ensuite, le ministre des Armées (ou l’autorité militaire habilitée) désigne un rapporteur parmi les officiers de la gendarmerie nationale.
Ce rapporteur est chargé d’instruire le dossier du gendarme concerné à charge et à décharge, en recueillant tous les éléments de preuve nécessaires pour éclairer le conseil d’enquête.
C’est le rapporteur (ou la chancellerie) qui échange directement avec le gendarme mis en cause et lui notifie tous les actes de procédure relatifs au conseil d’enquête.
Dès notification de l’ordre de renvoi devant le conseil d’enquête, le rapporteur avise le gendarme qu’il peut se faire assister par un défenseur de son choix et l’invite à communiquer les noms et coordonnées de son avocat.
. Le rapporteur notifie ensuite au gendarme concerné, la liste des membres du conseil d’enquête (article R. 4137-76 du code de la défense).
Le gendarme mis en cause dispose d’un droit de récusation de certains membres du conseil d’enquête. Il dispose, pour ce faire, d'un délai de 8 jours francs pour récuser trois, au plus, des gendarmes figurant sur la liste. Ce droit de récusation ne peut s'exercer que sur 2 des 5 noms correspondant à chacun des sièges du conseil maximum.
Lorsque des membres du conseil d’enquête sont récusés par le gendarme mis en cause, les suppléants sont appelés à siéger dans l’ordre du tirage au sort (article R. 4137-75 du code de la défense).
. Le rapporteur notifie ensuite au gendarme comparant la convocation à un premier entretien auquel il sera assisté par son avocat.
A l’occasion de ce premier entretien, le rapporteur donne communication au militaire et à son avocat, de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner, il recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense (article R. 4137-78 du code de la défense).
En principe, le rapporteur mène une forme d'interrogatoire au cours duquel l'avocat peut intervenir librement (contrairement à une garde à vue par exemple). L'avocat peut donc poser librement des questions, insister sur des points de stratégie ou revenir sur des éléments déterminants. Il est donc essentiel de se faire assister dès cette étape cruciale.
Le gendarme et son avocat peuvent également communiquer au rapporteur l'identité des personnes qu'ils demandent à faire entendre par lui, et, par le conseil d'enquête.
Ce premier entretien avec le rapporteur est le point central de la procédure.
En effet, c’est à l’occasion de cet entretien que le gendarme mis en cause pourra donner ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et apporter tous les éléments utiles à sa défense.
Les gendarmes mis en cause dans le cadre d’un conseil d’enquête doivent donc avoir conscience qu’il est essentiel de se faire assister par un avocat en droit militaire dès ce premier entretien.
Ce premier entretien peut être suivi d’un ou plusieurs autres entretiens si le rapporteur l'estime nécessaire.
. A l’issue de l’instruction, le rapporteur rédige un rapport, à charge et à décharge, et transmet les éléments de la procédure au Président du conseil d’enquête qui fixe une date de réunion.
Le rapporteur ou le président du conseil d'enquête notifie ensuite au gendarme comparant la date de la réunion du conseil d’enquête et la liste des personnes qui seront entendues au moins 8 jours francs avant la date de la réunion (article R. 4137-79 du code de la défense).
. Dès de l'ouverture de la réunion du conseil d’enquête, le président informe le gendarme en cause et son avocat que le conseil d'enquête doit émettre un avis sur les suites à donner à la procédure disciplinaire engagée (article R. 4137-81 du code de la défense).
. Le rapporteur donne lecture de son rapport et le conseil d’enquête entend ensuite successivement et séparément les personnes que le militaire et/ou le Président du conseil d'enquête a demandé à faire entendre. Le rapporteur, le militaire comparant et son avocat ainsi que les membres du conseil peuvent leur poser des questions.
Le militaire comparant et son avocat peuvent demander au rapporteur de lire une ou plusieurs pièces du dossier aux membres du conseil d’enquête.
Les membres du conseil d'enquête peuvent également poser des questions au militaire comparant.
. En fin de réunion, le gendarme et son avocat présentent leurs observations en défense. En cas d'intervention postérieure d'un membre du conseil d'enquête ou du rapporteur, le comparant et son avocat peuvent prendre à nouveau la parole.
Le gendarme comparant est toujours le dernier à prendre la parole.
. Le président du conseil d’enquête invite ensuite le rapporteur, le gendarme mis en cause et son avocat à se retirer et met l'affaire en délibéré.
Le président du conseil d'enquête soumet au vote des membres du conseil d’enquête la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été proposées lors du délibéré (article R. 4137-82 du code de la défense).
Si cette proposition ne recueille pas la majorité des voix des membres du conseil d’enquête, le président soumet au vote les autres sanctions, de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille une majorité de voix (article R. 4137-82 alinéa 4 du code de la défense).
Dans l'hypothèse où le délibéré ne permet pas de recueillir une majorité de voix sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction (article R. 4137-82 alinéa 5 du code de la défense).
Le gendarme et son avocat peuvent demander communication de l’avis du conseil d’enquête. Sur demande, celui-ci leur sera alors transmis immédiatement à l’issue du vote.
Au vu de l'avis émis par le conseil d'enquête, le ministre des Armées prend une décision de sanction qui sera notifiée au gendarme concerné et qui peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou d'un recours contentieux.
Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne les gendarmes devant les conseils d’enquête saisis à leur encontre, tant pour les assister à l’occasion des différents entretiens, que pour les représenter à la réunion du conseil d’enquête.
Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste les gendarmes pour définir avec eux, la meilleure stratégie de défense à adopter dans le cadre de la procédure disciplinaire, pour les assister au cours des entretiens avec le rapporteur, pour les représenter lors de la réunion du conseil d'enquête, et pour contester, le cas échéant, les sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre.
Les sanctions du troisième groupe sont les mesures disciplinaires les plus graves prévues par le code de la défense. Elles visent à rompre le lien entre le militaire et l'institution ou à suspendre ses fonctions de manière significative. Elles incluent :
La saisine du conseil d'enquête est obligatoire dès lors que l'autorité militaire envisage de prononcer une sanction du troisième groupe. Si vous recevez un ordre d'envoi, cela signifie que votre carrière est directement menacée par une possible radiation des cadres ou un retrait d'emploi.
Le rapporteur est un officier chargé d'instruire le dossier « à charge et à décharge ». C'est votre interlocuteur principal avant l'audience. Il dirige les entretiens, rassemble les preuves et rédige un rapport final qui sera lu devant les membres du conseil. La stratégie de défense débute impérativement lors du premier échange avec lui.
Oui. À la suite de la notification de la liste des membres par le rapporteur, le gendarme dispose d'un droit de récusation. Vous pouvez récuser jusqu'à trois membres au maximum, dans un délai de 8 jours francs, afin de garantir l'impartialité de la formation qui examinera votre dossier.
Contrairement à une audition de police, l'avocat en droit militaire peut intervenir librement durant l'entretien avec le rapporteur. Il peut poser des questions, souligner des incohérences et verser des pièces au dossier immédiatement. Ce premier entretien détermine souvent la tonalité du rapport final et, par extension, l'avis du conseil.
Le retrait d'emploi entraîne une chute brutale des revenus : le gendarme ne perçoit plus que 2/5ème de sa solde (augmentée des indemnités de résidence et familiales). De plus, cette période n'est pas comptabilisée pour l'avancement ou la retraite. Un retrait d'emploi de plus de trois mois peut également entraîner la perte du logement de fonction.
Le conseil délibère à huis clos. Le président soumet au vote les propositions de sanctions, de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à obtenir une majorité. L'avis rendu est ensuite transmis au ministre des Armées, qui prend la décision finale. Cet avis peut être communiqué immédiatement au gendarme et à son avocat sur demande.
Oui. La sanction prise par le ministre peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission des recours des militaires (CRM), puis d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent.
Le cabinet Obsalis Avocat, spécialiste en droit public et droit public militaire, intervient aux côtés des gendarmes partout en France pour préparer une défense rigoureuse dès la réception de l'ordre d'envoi.
Pour en savoir plus sur les conseils d'enquête des militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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