1. L'Ordre d'Envoi
Notification officielle des faits reprochés. C'est le signal d'alerte : une radiation ou un retrait d'emploi est désormais envisagé par le commandement.
Face à une procédure disciplinaire, qu'il s'agisse d'un entretien avec l'autorité de premier niveau (AM1) ou d'une convocation devant un conseil d'enquête, le gendarme se retrouve souvent en première ligne, seul face à l'Institution. Pourtant, l'engagement sous les drapeaux ne prive pas du bénéfice des garanties fondamentales : accès intégral au dossier, assistance par un avocat spécialisé et respect strict du contradictoire.
Au-delà de l'impact moral, les risques de carrière sont majeurs : une sanction de troisième groupe, telle que la radiation des cadres ou le retrait d'emploi, brise définitivement une trajectoire de service. Comment contester une décision disproportionnée ? Quelles sont les chances de succès d'un recours hiérarchique ou d'une requête devant le tribunal administratif et le Conseil d'État ? Le cabinet Obsalis décrypte les procédures de défense pour protéger votre état de militaire et sécuriser votre avenir professionnel.
Lorsqu’un gendarme a commis ou est soupçonné d’avoir commis un manquement, son autorité hiérarchique peut décider d’engager une procédure disciplinaire contre lui, en vue du prononcé d’une éventuelle sanction.
La procédure disciplinaire débute par une convocation à un entretien disciplinaire avec l’autorité militaire de premier niveau (AM1) du gendarme concerné. Afin de lui permettre d’organiser sa défense, le gendarme doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) :
Il doit être laissé un délai minimal d’un jour franc au gendarme mis en cause avant la tenue de l’entretien disciplinaire (article R. 4137-15 précité du code de la défense). Cet entretien doit être contradictoire, c’est-à-dire permettre au gendarme de présenter ses observations et à l’AM1 de vérifier l’exactitude matérielle des faits reprochés afin d’arrêter le motif correspondant au manquement.
À l’issue de cet entretien, l’autorité de premier niveau (AM1) peut infliger certaines sanctions du premier groupe (article R. 4137-25 du code de la défense) : avertissement, consigne (1 à 20 tours), réprimande, ou 1 à 20 jours d’arrêt.
Si l’AM1 estime que la gravité de la faute justifie une sanction de premier groupe plus sévère (blâme, jours d’arrêt supérieurs à 20 jours, blâme du ministre), elle transmet la demande à l’autorité de deuxième niveau (AM2). Si l'AM2 valide la sanction et qu'elle relève de sa compétence, elle l'inflige directement.
Si l’autorité de deuxième niveau estime que le manquement justifie des sanctions encore plus lourdes (arrêts > 30 jours ou blâme du ministre), elle transmet le dossier (R. 4137-25 et R. 4137-17 du code de la défense) :
Lorsque l’AM2 envisage une sanction de deuxième groupe (exclusion temporaire de fonctions, abaissement d’échelon, radiation du tableau d’avancement), elle engage la procédure relative au conseil de discipline (article R. 4137-39 du code de la défense). Pour une sanction de troisième groupe (retrait d’emploi ou radiation des cadres), elle sollicite la réunion d’un conseil d’enquête.
Le conseil d’enquête est saisi uniquement lorsqu’une sanction de troisième groupe est envisagée (article L. 4137-3 du code de la défense). Un ordre d'envoi devant cette instance signifie que le gendarme risque un retrait d'emploi ou une radiation des cadres.
La procédure débute par la notification d'un ordre d’envoi mentionnant les faits reprochés (article R. 4137-66 du code de la défense). Un rapporteur est désigné pour instruire le dossier.
Le gendarme dispose d’un droit de récusation sur les membres du conseil (article R. 4137-76 du code de la défense). Il peut récuser jusqu'à 3 membres sur 5 dans un délai de 8 jours francs.
Le premier entretien avec le rapporteur est une étape clé. C’est à ce moment que la communication de l'intégralité du dossier est faite (article R. 4137-78 du code de la défense). Il est vivement conseillé d'être assisté par un avocat dès cet instant. À l'issue de l'instruction, le rapporteur transmet son rapport au Président du conseil d'enquête, et la date de réunion est notifiée au gendarme au moins 8 jours à l'avance (article R. 4137-79 du code de la défense).
Lors de la réunion (article R. 4137-81 du code de la défense), le conseil d'enquête entend le rapporteur, le gendarme et les éventuels témoins. Le gendarme et son avocat ont systématiquement la parole en dernier. Le cabinet Obsalis Avocat représente les gendarmes lors de cette réunion cruciale.
Le délibéré est secret et se déroule hors la présence du gendarme. Le président soumet au vote les propositions de sanctions, de la plus sévère à la moins sévère (article R. 4137-82 du code de la défense). L’avis du conseil est communiqué immédiatement au gendarme s'il en a fait la demande. Le dossier est ensuite transmis au ministre pour décision finale.
Toute sanction peut être contestée dans un délai de 2 mois (article R. 4137-134 du code de la défense).
En cas de rejet ou d'absence de réponse sous 30 jours, le gendarme peut saisir le ministre sous 8 jours (article R. 4137-138 du code de la défense). L'absence de réponse ministérielle sous 60 jours vaut rejet implicite, ouvrant le délai de 2 mois pour saisir la juridiction administrative (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Le recours contentieux vise l'annulation rétroactive de la sanction. Ce recours ne présente aucun risque d'aggravation de la sanction initiale (article R. 4137-140 du code de la défense).
Elle débute par une convocation à un entretien avec l'AM1. Vous devez être prévenu au moins un jour franc à l'avance et avez le droit de consulter votre dossier.
C'est l'instance consultée pour les sanctions les plus graves (3ème groupe). Elle rend un avis au ministre après une phase d'instruction.
Oui, c'est un droit fondamental et vivement recommandé dès la réception de l'ordre d'envoi pour sécuriser la procédure.
C'est la possibilité de récuser jusqu'à 3 membres du conseil d'enquête dans les 8 jours suivant la notification de la liste des membres.
Via un recours hiérarchique (sous 2 mois) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État.
Non, la loi interdit l'aggravation de la sanction suite à un recours de l'intéressé.
Dirigé par une avocate spécialiste en droit public militaire, le cabinet vous accompagne de l'entretien AM1 jusqu'au Conseil d'État pour protéger votre carrière.
Pour en savoir plus sur les sanctions disciplinaires des militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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