Sanctions disciplinaires des militaires : Pensez à vérifier qu'elles ont été effacées

Les sanctions disciplinaires de premier groupe infligées aux militaires doivent être effacées automatiquement de leur dossier administratif sous certaines conditions.

Dans le cas contraire, les militaires concernés peuvent en formuler la demande auprès de leur autorité gestionnaire.

Focus sur les conditions d’effacement des sanctions disciplinaires des militaires :



A l’exception de l’avertissement, qui constitue la sanction la moins sévère du premier groupe de sanctions, les sanctions disciplinaires infligées aux militaires sont inscrites dans leur dossier administratif individuel :

« A l’exception de l’avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires. »

Toutefois, comme le précise l’article R. 4137-23 du code de la défense, les sanctions disciplinaires de premier groupe sont, en principe, effacées d’office du dossier disciplinaire des militaires le 1^er janvier de la 5^ème année suivant celle où elle a été prononcée :

« L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1^er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées ».

De même, les sanctions disciplinaires prononcées avec sursis, sont automatiquement effacées à l’issue de la période de sursis si le militaire concerné ne s'est vu infligé aucune autre sanction disciplinaire.

Cependant, l’effacement automatique des sanctions de premier groupe est exclu lorsque lesdites sanctions portent notamment sur des manquements à la probité ou à l’honneur, ou lorsque les fautes commises ont donné lieu à un blâme du ministre, à plus de 30 jours d’arrêt ou à une condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire :

« (…) Sont toutefois exclues de l’effacement d’office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d’une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux. ».

Ainsi, l’effacement automatique des sanctions de premier groupe n'est possible que si la faute n'a pas donné lieu à un blâme du ministre, à plus de 30 jours d'arrêt, ou une condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire; et si elle ne porte pas sur des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur.

Pour les sanctions disciplinaires de premier groupe exclues du champ d’application de l’effacement automatique, il appartient aux militaires concernés de demander leur effacement en suivant la procédure définie aux articles R. 4137-23-1 et suivants du code de la défense.

La demande d’effacement de la sanction doit être formulée à partir du 1^er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées.

La décision d’effacement sera prononcée, le cas échéant, par le ministre compétent, après avis de la commission spécialement composée à cet effet, si, par son comportement général, le militaire concerné a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet.

En cas de rejet de la demande d'effacement de sa sanction disciplinaire, le militaire concerné ne pourra présenter de nouvelle demande qu'après un délai de 2 ans à compter de la date de la décision de rejet (article R. 4137-23-2 alinéa 2 du code de la défense).

En tout cas, l'effacement d'une sanction disciplinaire du dossier du militaire doit conduire à l’effacement de toute mention de la sanction dans son dossier individuel :

« L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière ».

En conclusion, passé un délai de deux ans à compter du prononcé d’une sanction de premier groupe, il est très fortement conseillé aux militaires de consulter leur dossier administratif individuel et de vérifier si la sanction a bien été effacée de leur dossier administratif.

Dans le cas contraire, ils pourront en demander l’effacement et, en cas de refus, éventuellement, en contester le bien-fondé.
 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Pour en savoir plus sur les sanctions discplinaires des militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

• Sanction disciplinaire des militaires et vice de procédure

• Sanctions disciplinaires des militaires : procédure, voies et délais de recours
• Procédure disciplinaire des militaires et des gendarmes : le conseil d'enquête et les sanctions de troisième groupe
• Militaires et gendarmes renvoyés devant un conseil d'enquête : Ne restez pas sans avocat

   

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