Face à une menace de sanction, le militaire ou le gendarme n'est pas démuni : l'administration doit impérativement respecter une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense. De l'entretien préalable d'un jour franc à la saisine du conseil d'enquête, chaque étape est strictement encadrée par le Code de la défense.
Le militaire doit être informé :
Cet entretien préalable doit être organisé dans un délai minimal d'un jour franc.
Si l'autorité militaire de premier niveau estime qu'une sanction du deuxième ou troisième groupe est justifiée, elle transmet sa demande à l'autorité militaire de deuxième niveau. Pour une sanction du deuxième groupe (exclusion temporaire, abaissement d'échelon, radiation du tableau d'avancement), la procédure du conseil de discipline est engagée. Pour une sanction du troisième groupe (retrait d'emploi, radiation des cadres, résiliation du contrat), la demande est transmise au ministre qui ordonne la réunion d'un conseil d'enquête.
Les sanctions du premier groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités hiérarchiques de premier, deuxième ou troisième niveau. Les sanctions du deuxième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne. Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense, à l'exception du retrait d'emploi ou de la radiation des cadres des officiers, prononcés par le Président de la République.
Toute décision de sanction disciplinaire peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 4137-134 du code de la défense).
Pour les sanctions du premier groupe, le recours est adressé à l'autorité militaire de premier niveau. Pour les sanctions du deuxième et troisième groupe, le recours est adressé à l'autorité militaire de deuxième niveau.
Le chef d'état-major d'armée doit répondre dans un délai de trente jours francs. En cas de rejet ou d'absence de réponse, le militaire peut saisir le ministre dans les huit jours francs. À défaut de réponse du ministre dans un délai de soixante jours francs, le rejet est implicite. Le militaire dispose alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Le cabinet Obsalis Avocat assiste les militaires dans le cadre des procédures disciplinaires et les représente dans toutes les démarches tendant à la contestation des sanctions prononcées.
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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