Refus d'autorisation à servir par dérogations : recours des militaires en cas d'inaptitude médicale
Lorsqu’un militaire est déclaré inapte à servir, il peut...
Votre confiance : notre priorité
Pour un militaire, un gendarme ou un policier, confier son dossier à un avocat est un acte qui engage bien plus qu'une simple procédure juridique : c'est une relation de confiance où la compréhension du métier est essentielle.
En tant qu'avocat en droit militaire, nous mesurons l'impact profond que chaque décision administrative ou disciplinaire peut avoir sur votre carrière, votre honneur et votre équilibre familial.
Un accompagnement dédié, une expertise exclusive
Parce que vos statuts sont uniques et vos risques spécifiques, notre cabinet en droit militaire a fait le choix de l'exclusivité. En nous consacrant uniquement à la défense des militaires, gendarmes et pliciers, nous avons acquis une maîtrise intime de vos droits et de vos réalités de terrain.
Une haute technicité juridique en droit militaire et policier
Du militaire du rang à l’officier supérieur, du gardien de la paix au commissaire, nous apportons des réponses stratégiques adaptées à chaque corps et à chaque grade.
En confiant votre dossier au cabinet, vous bénéficiez de l'expertise de la seule avocate française officiellement reconnue spécialisée en Droit Public avec la qualification spécifique Droit public Militaire par le Conseil National des Barreaux (CNB). Cette distinction est le gage d'une défense de haut niveau, parfaitement adaptée à la complexité de vos statuts.
Proximité, transparence et humanité
Nous plaçons l'humain au centre de chaque dossier. Notre méthode repose sur une écoute réelle, une disponibilité constante et une totale transparence, afin de bâtir un véritable lien de confiance avec vous et votre famille.
Obsalis Avocat : Défense des droits des militaires, gendarmes & policiers
Pourquoi choisir Obsalis Avocat ?
Le cabinet Obsalis Avocat dispose d'une expertise fine dans la défense des militaires, des personnels de la Gendarmerie nationale et des fonctionnaires de police.
Nous allions une maîtrise technique du droit administratif à une connaissance approfondie des réalités de terrain. Chaque dossier bénéficie d'une approche personnalisée visant la protection optimale de vos droits et de votre carrière.
Nous intervenons tant en phase de conseil qu'en phase contentieuse devant les juridictions administratives à Paris et sur l'ensemble du territoire national.
Nos domaines d'intervention stratégiques en droit militaire & policier
Droit Militaire et Gendarmerie
Carrière et Discipline : Représentation lors des procédures disciplinaires et des conseils d'enquête, recours contre les sanctions, contestation des notations et gestion des mutations.
Fin de contrat : Accompagnement pour la résiliation de contrat d'engagement, démission et procédures de reconversion (cumul d'activité, création d'entreprise, détachement)
- Indemnisation (Jurisprudence Brugnot) : Réparation intégrale des dommages subis suite à un accident de service ou une maladie professionnelle.
- Pensions Militaires d’Invalidité (PMI) : Assistance pour la reconnaissance ou la révision de vos droits à pension et recours devant la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI).
Rémunération et Reconversion militaire
Litiges financiers : Recours contre les titres de perception (trop-perçus de rémunération) et les rappels de charges.
Projets Professionnels : Assistance pour le cumul d'activités, la création d'entreprise et recours contre les refus de détachement ou de mise en disponibilité.
Droit de la Police Nationale
Discipline et Statut : Assistance lors des conseils de discipline, défense en cas de suspension de fonctions, litiges relatifs à l'avancement et à la protection fonctionnelle.
Indemnisation (Jurisprudence Moya-Caville) : Accompagnement dédié pour la réparation intégrale des dommages consécutifs à un accident de service ou une pathologie professionnelle.
Accompagnement des militaires, gendarmes & policiers
dans toutes leurs démarches
Avocat Militaire
Unique cabinet spécialisé en droit public militaire, Obsalis Avocat intervient pour vos problématiques de blessure et accident (PMI, indemnisation Brugnot), sanction (conseil d'enquête), trop-perçu de rémunération, indemnisation de vos préjudices et recours CRM.
Nous assistons les militaires de l'Armée de Terre, de l'Air et de l'Espace, de la gendarmerie nationale et de la Marine Nationale. Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national.
Avocat gendarme
Le statut de militaire des gendarmes impose une connaissance pointue des règles spécifiques à l'Institution. Obsalis Avocat vous assiste lors des conseils d'enquête, des procédures de suspension de fonctions ou pour contester une mutation d'office. Nous accompagnons les gendarmes blessés dans leurs démarches de reconnaissance d'imputabilité au service et de réparation intégrale des préjudices.
Avocat Policier
Face à la complexité du droit de la fonction publique d'État, les fonctionnaires de la Police Nationale bénéficient d'une défense dédiée. Spécialiste en droit public, Maître Tiffen MARCEL intervient en cas de saisine de l'IGPN, de passage en conseil de discipline ou pour tout litige relatif à un accident de service. Nous vous défendons avec rigueur pour protéger votre carrière et faire valoir vos droits à l'indemnisation (Moya-Caville).
Accidents de service et blessures : Obtenir votre juste indemnisation
Que vous soyez victime d'un accident de service, d'un accident de trajet ou d'une blessure en opération (OPEX), la reconnaissance de l'imputabilité au service n'est que la première étape.
Le cabinet Obsalis Avocat vous accompagne pour obtenir une réparation intégrale, bien au-delà de la simple pension.
En tant qu'unique spécialiste française en Droit Public Militaire, Maître Tiffen MARCEL maîtrise les mécanismes complexes d'indemnisation propres à votre statut :
Jurisprudence Brugnot (militaire) :
Pour les militaires et gendarmes, nous activons ce recours pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, agrément) en complément de la PMI (Pension Militaire d’Invalidité).
Jurisprudence Moya-Caville (police) :
Pour les fonctionnaires de police, nous agissons pour la reconnaissance de la responsabilité de l'État et la réparation de l'ensemble des postes de préjudices après un accident, une blessure ou une agression.
Expertises Médicales :
Nous vous assistons lors des expertises pour garantir l'indemnisation que vos séquelles physiques ou psychiques, comme l'état de stress post-traumatique (ESPT) soient évaluées à leur juste valeur.
Le conseil Obsalis : Ne vous contentez pas d'une offre forfaitaire de l'administration. Seule une analyse juridique rigoureuse permet de chiffrer précisément votre préjudice et de sécuriser votre avenir.
Procédures disciplinaires, Sanctions et Recours administratifs
L’exercice des métiers de la sécurité et de la défense expose à une rigueur disciplinaire stricte.
Une sanction administrative peut briser une carrière, bloquer une avancement ou entraîner une radiation des cadres. Le cabinet Obsalis Avocat assure une défense offensive pour rétablir l'équilibre entre l'administration et le serviteur de l'État.
Nous intervenons à chaque étape du contentieux disciplinaire et administratif :
Défense en Conseil de Discipline & Conseil d’Enquête :
Assistance immédiate lors de la comparution, préparation de la stratégie de défense et rédaction des mémoires en défense pour les policiers, gendarmes et militaires.
Contestation de Sanctions :
Recours en annulation devant le Tribunal Administratif contre les blâmes, exclusions temporaires, mises à pied ou révocations.
Recours CRM (Commission des Recours des Militaires) :
Une étape préalable obligatoire et stratégique que nous maîtrisons pour contester les décisions relatives à votre situation personnelle (solde, mutation, notation).
Suspension de fonctions & Enquêtes IGPN/IGGN :
Accompagnement juridique lors des mesures conservatoires et des enquêtes internes pour garantir le respect de vos droits fondamentaux.
Notre engagement : Agir avec réactivité pour contester toute décision arbitraire ou disproportionnée. Chaque dossier fait l'objet d'un audit juridique précis pour identifier les vices de procédure ou les erreurs manifeste d'appréciation.
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