Quitter l'institution pour le secteur civil ou une autre fonction publique ne s'improvise pas. Le cabinet Obsalis sécurise votre projet en levant les obstacles administratifs et en optimisant vos droits financiers.
Détachement (L. 4139-2) : Intégrez la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière sans passer de concours. Nous sécurisons votre candidature, contestons les refus d'agrément et gérons la reprise d'ancienneté.
Résiliation de contrat : Pour les militaires sous contrat, nous analysons l'impact sur vos indemnités (IDPNO, PRIOSC) et accompagnons la procédure de demande d'agrément.
Congés de transition : Assistance pour l'obtention d'un congé de reconversion (avec maintien de solde) ou d'un congé pour création ou reprise d'entreprise.
Le statut de militaire ou de policier impose, en principe, une exclusivité de service. L'exercice d'une activité privée parallèlement à vos fonctions est strictement encadré. Le cabinet Obsalis vous aide à naviguer entre les interdictions statutaires et les dispositifs de faveur.
Audit de la compatibilité de votre projet avec vos fonctions actuelles, rédaction des demandes d'autorisation et contestation des refus. Ne commencez jamais une activité sans autorisation écrite préalable.
Vous pouvez être associé d'une société mais pas dirigeant d'une entreprise. Nous vous accompagnons dans les demandes de CPCE (militaires), de congé reconversion, de temps partiel (policiers) ou de placement en disponibilité et sécurisons le montage juridique.
Expertise sur les règles de cumul de votre pension avec des revenus d'activité privée pour éviter les futurs indus de pension.
Evaluation des motifs de refus, recours gracieux, hiérarchiques et recours devant la Commission des Recours des Militaires (CRM) et le tribunal Administratif.
Le calcul de votre pension de retraite — militaire ou fonction publique — mérite une vérification rigoureuse. Le cabinet Obsalis vérifie les conditions de revalorisation de votre pension et effectue les recours nécessaires.
Vérification des conditions : Analyse des conditions de revalorisation de pension de retraite pour tenir des périodes de réserves notamment.
Contestation des décisions : Recours contre les décisions de refus de versement de la RJI ou de revalorisation de pension.
Pension militaire d'invalidité : Coordination entre vos droits à pension de retraite et vos droits à PMI pour optimiser votre protection financière globale.
Autres services
Radiation disciplinaire : Défendre vos droits face
Trop-perçu de solde, indus de pension et titres de perception
Moya-Caville : principes juridiques et portée pour les policiers blessés
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Sanctions illégales des militaires : obtenez une indemnisation sans passer obligatoirement par la CRM.
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Pension d'invalidité et indemnisation complémentaire : les droits cumulables des militaires et fonctionnaires.
Arrêt maladie prescrit par un médecin civil : attention aux risques de désertion pour les militaires absents.
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