Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, l'incertitude sur l'avenir est la première source d'inquiétude. Qu'il s'agisse de sanctions légères ou lourdes — jours d'arrêt, blâme, exclusion temporaire, retrait d'emploi, radiation, révocation ou mise à la retraite d'office — chaque étape nécessite une vigilance absolue. Le cabinet Obsalis vous apporte une visibilité totale sur le déroulement de la procédure.
Mesures conservatoires : Suspension de fonctions, mutation d'office (MOIS° ou détachement provisoire : nous analysons immédiatement la légalité de la mesure et engageons les recours d'urgence si nécessaire.
Phase préparatoire : Notification des faits, consultation du dossier disciplinaire et rédaction des observations en défense. Nous préparons votre stratégie dès la première convocation.
Phase contradictoire : Entretien disciplinaire avec la hiérarchie, analyse des griefs et signature du bulletin de sanction. Nous vous conseillons sur chaque réponse à apporter.
Phase solennelle : Déroulement et plaidoirie devant le conseil d'enquête (militaires et gendarmes) ou le conseil de discipline (policiers). Notre présence physique et notre expertise orale font la différence.
Une fois la sanction notifiée — révocation, exclusion temporaire, abaissement de grade, radiation des cadres — le combat pour votre carrière se poursuit sur le terrain des recours. La réactivité est la clé pour obtenir l'annulation d'une décision injuste ou disproportionnée. Le cabinet Obsalis identifie systématiquement les failles de la décision : vice de procédure, erreur de fait, disproportion manifeste.
Rédaction de recours gracieux ou hiérarchiques stratégiques. Pour les militaires, saisine de la CRM lorsqu'elle est compétente, et action directe en matière disciplinaire.
Représentation devant les tribunaux administratifs pour les militaires non-officiers et les policiers. Requête en annulation pour excès de pouvoir.
Saisine du Conseil d'État pour les recours formés par les officiers militaires contre les sanctions prises à l'issue d'un conseil d'enquête.
Procédure d'urgence pour geler les effets de la sanction en attendant le jugement définitif, lorsque la décision est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité.
Expertise exclusive : Seule spécialiste CNB en Droit Public Militaire, Maître MARCEL maîtrise les procédures disciplinaires de chaque corps : Armées, Gendarmerie et Police nationale.
Accompagnement complet : De l'entretien disciplinaire initial jusqu'au recours devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État, nous assurons une défense continue et cohérente à chaque étape.
Défense des trois corps : Militaires, gendarmes et policiers : notre expertise couvre les spécificités procédurales de chaque statut et de chaque instance disciplinaire.
Autres services
Résiliation de contrat, détachement et reconversion
Radiation disciplinaire : Défendre vos droits face
Trop-perçu de solde, indus de pension et titres de perception
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
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