L'Etat condamné pour avoir refusé une retraite
RJI - Radiation - Indemnisation
6600 € d'indemnité obtenus
Découvrir l’affaire →Depuis sa création, le cabinet Obsalis Avocat consacre son expertise à la défense des militaires de la Gendarmerie nationale, quels que soient leur grade et leur affectation.
Dirigé par Maître Tiffen MARCEL, unique avocate en France titulaire du certificat de spécialisation en Droit public assorti de la qualification spécifique en Droit public militaire, délivré par le Conseil national des barreaux (CNB), le cabinet dispose d'une connaissance approfondie du statut militaire des gendarmes et des règles propres à leur institution.
Obsalis Avocat accompagne les gendarmes dans la défense de leurs droits, notamment en matière de sanctions disciplinaires, de déroulement de carrière, d'accidents de service et de pensions militaires d'invalidité, tant devant les commissions de recours (CRM et CRI) que devant les juridictions administratives, y compris le Conseil d'État lorsque celui-ci est compétent en premier ressort.
Le cabinet Obsalis protège les droits des gendarmes confrontés à une blessure, un accident de service ou une maladie imputable au service. Nous sécurisons votre prise en charge médicale et nous agissons pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
Le cabinet Obsalis assure une défense technique et rigoureuse des militaires de la Gendarmerie nationale lors de chaque étape des procédures disciplinaires. Du simple blâme à la radiation des cadres, nous identifions les vices de procédure et les erreurs d'appréciation pour protéger votre carrière.
Accompagnement complet :
Entretiens avec le rapporteur, analyse du dossier disciplinaire, rédaction d'observations écrites et plaidoirie lors de la réunion du conseil d'enquête.
Contestation des sanctions des 1er, 2e et 3e groupes par recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Nous vérifions systématiquement la proportionnalité de la sanction au regard des faits reprochés.
Expertise spécifique dans la représentation des officiers de gendarmerie devant le Conseil d'État pour contester les sanctions disciplinaires et les décisions liées au recrutement.
Conseil stratégique dès la phase initiale de l'enquête et lors de vos auditions devant l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale pour préserver vos droits et anticiper les suites disciplinaires.
Le cabinet Obsalis sécurise chaque étape clé de votre parcours en Gendarmerie nationale et vous défend contre les décisions administratives injustifiées qui impactent votre vie professionnelle et familiale.
Pour qui ?
Jurisprudence Brugnot : l'indemnisation des militaires et gendarmes blessés (accident, maladie, ESPT)
Procédure disciplinaire & sanctions : Défendre les militaires, gendarmes et policiers dans leurs recours

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Résultats
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6600 € d'indemnité obtenus
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