Obsalis Avocat : La défense engagée au service des gendarmes
Depuis sa création, Obsalis Avocat consacre son expertise à la protection et à la défense des militaires de la Gendarmerie nationale.
Nous intervenons au profit de tous les personnels, quel que soit leur grade ou leur affectation : officiers, sous-officiers de gendarmerie (SOG), gendarmes adjoints volontaires (GAV) et réservistes.
Une maîtrise parfaite des procédures spécifiques à la Gendarmerie
Parce que le contentieux gendarmerie répond à des règles strictes, notre cabinet vous représente et vous assiste devant les instances décisionnelles clés :
Recours administratifs :
Saisine de la Commission des Recours des Militaires (CRM) et de la Commission des Recours de l'Invalidité (CRI).
Défense disciplinaire :
Assistance lors des enquêtes de commandement, des enquêtes de l'IGGN et représentation devant le Conseil d’enquête.
Juridictions spécialisées :
Recours devant les tribunaux administratifs et défense devant les juridictions pénales (Tribunaux correctionnels).
Litiges financiers :
Contestation des titres de perception de la DGFiP et régularisation des indus de solde.
Un accompagnement global pour sécuriser votre parcours
Le cabinet Obsalis Avocat répond à toutes vos interrogations et vous défend dans les situations critiques de votre vie professionnelle :
Mobilité et Carrière :
Gestion des mutations, contestation de notation, et recours en cas de refus d'agrément pour un détachement ou un départ vers la fonction publique.
Logement de fonction (LCNAS) :
Conseil et défense concernant vos droits et obligations liés au Logement Concédé par Nécessité Absolue de Service.
Santé et Invalidité :
Accompagnement pour la reconnaissance des accidents de service, les décisions de réforme et l'obtention de la pension militaire d'invalidité (PMI)
Obsalis Avocat : Expertise dans les droits des gendarmes
Carrière dans la gendarmerie nationale
Le cabinet Obsalis Avocat sécurise votre parcours professionnel dans la Gendarmerie nationale et intervient sur tous les litiges statutaires liés à votre service :
Avancement et notation :
Recours contre les notations annuelles et contestation des décisions de non-inscription au tableau d'avancement de grade ou d'échelon.
Mobilité et mutations :
Assistance pour vos demandes de mutation (rapprochement de conjoint, convenances personnelles) et contestation des mutations d'office "dans l'intérêt du service" et pour motifs tenant à la personne.
Logement de fonction (LCNAS) :
Conseil et contentieux relatifs à l'attribution, l'occupation ou la perte du logement concédé par nécessité absolue de service notamment en fin de CLDM ou ensuite d'un retrait d'emploi
Détachement et reconversion :
Recours contre les refus d'agrément pour un départ vers d'autres fonctions publiques ou pour une demande de démission, résiliation de contrat, ou de reconversion professionnelle.
Maladie, accident, blessure, et invalidité
Le cabinet Obsalis Avocat protège les droits des gendarmes confrontés à la maladie ou à l'invalidité (blessure ou accident), en sécurisant leur prise en charge et leur avenir professionnel :
Reconnaissance de l'imputabilité au service :
Recours contre les refus de reconnaissance de lien au service d'une affection ou d'un accident, et contestation des placements en CLM/CLDM (Congé de Longue Maladie / Longue Durée de Maladie) non imputables au service.
Pension Militaire d'Invalidité (PMI) :
Accompagnement devant la Commission des Recours de l'Invalidité (CRI) pour contester un refus de PMI ou un taux d'invalidité sous-évalué.
Jurisprudence Brugnot :
Mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour obtenir l'indemnisation complémentaire des préjudices subis (souffrances endurées, préjudice esthétique, agrément).
Réforme et aptitude :
Défense de vos intérêts en cas de décision de réforme ou d'inaptitude définitive, avec recours devant la Commission des Recours des Militaires (CRM) et les tribunaux administratifs.
Défense disciplinaire & recours Conseil d'Etat
Le cabinet Obsalis Avocat assure une défense technique et rigoureuse des militaires de la gendarmerie nationale lors de chaque étape des procédures disciplinaires :
Conseil d’enquête :
Accompagnement complet tout au long de la procédure, incluant les entretiens avec le rapporteur, l'analyse du dossier et la plaidoirie lors de la réunion du Conseil d'enquête.
Recours contre les sanctions :
Contestation des sanctions disciplinaires des 1er, 2ème et 3ème groupes via des recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux devant les tribunaux administratifs.
Contentieux des Officiers :
Expertise spécifique dans la représentation des officiers devant le Conseil d'État pour contester les sanctions prises à l'issue d'un conseil d'enquête ou les décisions liées au recrutement.
Enquête de commandement et IGGN :
Conseil stratégique dès la phase initiale de l'enquête (audition) pour prévenir tout risque de sanction disproportionnée.
Carrière, avancement et mutation
Le cabinet Obsalis Avocat sécurise chaque étape clé de votre parcours professionnel en Gendarmerie et vous défend contre les décisions administratives injustifiées :
Avancement et Tableaux d'avancement :
Recours contre les radiations de tableau d'avancement et les abaissements d'échelon, contestation des tableaux portant refus d'avancement et litiges relatifs aux "passages de carrière" (changements de corps).
Bulletin de notation (CREP) :
Contestation de vos notations annuelles et des appréciations littérales si elles ne reflètent pas votre manière de servir ou vos mérites réels.
Mutations d'office (MOIS) :
Défense des droits des gendarmes en cas de mutation d'office dans l'intérêt du service (MOIS) avec recours devant la commission des recours des militaires (CRM), et devant les tribunaux administratifs en urgence (Référé) pour suspendre les décisions impactant votre vie familiale.
Instances de recours (CRM et Justice) :
Représentation systématique devant la Commission des Recours des Militaires (CRM), la commission des recours de l'invalidité (CRI), les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat, pour toute décision statutaire défavorable.