La PMI est une pension versée par l'État aux militaires et anciens militaires souffrant d'une infirmité imputable au service. Son montant dépend du taux d'invalidité reconnu et du grade détenu au moment de la radiation des cadres ou de la demande.
Conditions d'attribution : Infirmité résultant d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, avec un taux d'invalidité minimum de 10 % pour les blessures et de 30 % pour les maladies (sauf présomption d'imputabilité).
Taux d'invalidité : Le taux est fixé par expertise médicale selon le guide-barème des invalidités. Chaque infirmité fait l'objet d'une évaluation séparée. Le cumul de plusieurs infirmités obéit à des règles arithmétiques spécifiques.
Cumul avec d'autres indemnisations : La PMI se cumule avec la pension de retraite, l'indemnisation Brugnot et les allocations du fonds de prévoyance. Le cabinet Obsalis coordonne l'ensemble de vos droits.
Un refus de PMI ou un taux d'invalidité sous-évalué n'est pas une fatalité. Le cabinet Obsalis maîtrise les voies de recours spécifiques au contentieux des pensions militaires d'invalidité, vous représente dans vos recours devant la commission des recours de l'invalidité (CRI) et le tribunal administratif.
Nous vous asistons dans la constitution de votre dossier médical et administratif en vue du dépôt de vos demandes de PMI, et le combinons avec vos demandes indemnitaires éventuelles au titre de la jurisprudence Brugnot.
Représentation devant la CRI pour contester les refus d'imputabilité, les taux insuffisants ou les refus de révision. Nous préparons votre dossier et plaidons pour la reconnaissance de vos droits.
En dernier recours, saisine du Tribunal Administratif compétent pour obtenir l'annulation de la décision et la reconnaissance de votre droit à pension.
Si vos séquelles se sont aggravées, vous pouvez demander une révision de votre taux d'invalidité. Nous constituons le dossier médical et engageons la procédure.
L'expertise médicale est l'étape déterminante du dossier de PMI. Le taux d'invalidité fixé par l'expert conditionne le montant de votre pension. Le cabinet Obsalis vous prépare et vous assiste pour que vos séquelles soient évaluées à leur juste valeur.
Préparation du dossier médical : Collecte et organisation de l'ensemble de vos certificats, comptes rendus et imageries pour constituer un dossier solide face à l'expert.
Assistance lors de l'expertise : Présence et conseil lors de l'examen médical pour veiller à ce que chaque infirmité — physique et psychique (dont l'ESPT) — soit correctement recensée et évaluée.
Médecin-conseil : Si nécessaire, nous sollicitons un médecin-conseil indépendant pour assister à l'expertise et apporter un regard contradictoire sur les conclusions de l'expert désigné.
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