La notification d'une sanction de 3e (ou 4e groupe pour les fonctionnaires de police) est l'acte le plus grave de la carrière. Révocation, radiation des cadres ou mise à la retraite d'office entraînent la rupture immédiate du lien avec l'institution. Le cabinet intervient pour contester la proportionnalité de la sanction et protéger vos droits.
À la suite d'une blessure, d'une pathologie lourde ou d'un accident, une décision d'inaptitude peut entraîner un placement en CLM/CLDM, puis une réforme ou une mise à la retraite d'office. Le cabinet Obsalis conteste ces décisions qui brisent souvent une vocation.
Contestation des avis d'inaptitude temporaires et définitifs par le biais de demande de surexpertise, de demande de dérogation à servir ou de saisine du CNSA ou du CSSA
Accompagnement dans vos demandes de sur-expertise ou saisine du juge administratif en vue de la désignation d'un expert judiciaire pour apporter un avis médical contradictoire et indépendant.
Pour les militaires, recours devant le Conseil National de Santé des Armées (CNSA) ou le conseil supérieur de santé des Armées (CSSA) pour obtenir des autorisations à servir par dérogation malgré une inaptitude constatée.
En cas de réforme ou de la mise à la retraite abusive, recours contre les décisions de réforme devant la commission des recours des militaires (CRM) puis le tribunal administratif, le cas échéant, par un référé-suspension
Quitter l'armée ou la police pour le secteur civil ne s'improvise pas. L'administration peut s'opposer à votre départ et exiger des contreparties financières. Le cabinet Obsalis analyse votre profil pour maximiser les chances d'acceptation de votre demande et sécuriser vos droits financiers (IDPNO, PRIOSC, ARE, RJI).
Pour les fonctionnaires de police, la rupture conventionnelle offre une alternative à la démission classique, avec des garanties financières renforcées. Le cabinet Obsalis vous accompagne dans la négociation et la formalisation de votre départ.
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