La notification d'une sanction de 3e (ou 4e groupe pour les fonctionnaires de police) est l'acte le plus grave de la carrière. Révocation, radiation des cadres ou mise à la retraite d'office entraînent la rupture immédiate du lien avec l'institution. Le cabinet intervient pour contester la proportionnalité de la sanction et protéger vos droits.
Accompagnement en amont : Assistance lors de la consultation du dossier disciplinaire et préparation aux auditions dans le cadre des enquêtes IGGN/IGPN , le rapporteur et le conseil de discipline ou le conseil d'enquête.
Analyse de la proportionnalité : Toute faute ne justifie pas une éviction définitive. Nous vérifions si la sanction est adaptée à la gravité des faits ou manifestement excessive.
Recours et référé-suspension : Recours hiérarchiques et action devant le Tribunal Administratif ou le Conseil d'État. Un référé-suspension peut geler les effets de la sanction en urgence.
À la suite d'une blessure, d'une pathologie lourde ou d'un accident, une décision d'inaptitude peut entraîner un placement en CLM/CLDM, puis une réforme ou une mise à la retraite d'office. Le cabinet Obsalis conteste ces décisions qui brisent souvent une vocation.
Contestation des avis d'inaptitude temporaires et définitifs par le biais de demande de surexpertise, de demande de dérogation à servir ou de saisine du CNSA ou du CSSA
Accompagnement dans vos demandes de sur-expertise ou saisine du juge administratif en vue de la désignation d'un expert judiciaire pour apporter un avis médical contradictoire et indépendant.
Pour les militaires, recours devant le Conseil National de Santé des Armées (CNSA) ou le conseil supérieur de santé des Armées (CSSA) pour obtenir des autorisations à servir par dérogation malgré une inaptitude constatée.
En cas de réforme ou de la mise à la retraite abusive, recours contre les décisions de réforme devant la commission des recours des militaires (CRM) puis le tribunal administratif, le cas échéant, par un référé-suspension
Quitter l'armée ou la police pour le secteur civil ne s'improvise pas. L'administration peut s'opposer à votre départ et exiger des contreparties financières. Le cabinet Obsalis analyse votre profil pour maximiser les chances d'acceptation de votre demande et sécuriser vos droits financiers (IDPNO, PRIOSC, ARE, RJI).
Agrément de démission : La démission est soumise à l'agrément de l'autorité. Si l'administration refuse votre départ au motif des nécessités de service, nous formons les recours (CRM, recours hiérarchiques) pour débloquer votre situation.
Lien au service : Le lien au service oblige le militaire formé à servir pendant une durée déterminée. Nous vous aidons à documenter les motifs exceptionnels justifiant un départ anticipé et contestons les refus d'agrément.
Frais de formation : L'État peut exiger le remboursement de vos formations. Nous vérifions le bien-fondé des sommes réclamées et contesttons les titres de perceptions injustifiés.
Pour les fonctionnaires de police, la rupture conventionnelle offre une alternative à la démission classique, avec des garanties financières renforcées. Le cabinet Obsalis vous accompagne dans la négociation et la formalisation de votre départ.
Procédure de rupture conventionnelle : Analyse de votre éligibilité, conseil sur le calendrier optimal et accompagnement dans les négociations avec votre administration.
Indemnité de départ : Calcul et négociation de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) pour garantir le montant le plus favorable.
Droits au chômage : La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), contrairement à la démission. Nous sécurisons l'ensemble de vos droits sociaux.
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