Le conseil de discipline est une instance consultative qui émet un avis sur la sanction envisagée par l'administration. Composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel, il se réunit après une phase d'instruction contradictoire. L'ensemble de la procédure est encadrée par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 et le statut général de la fonction publique. Le cabinet Obsalis vous guide à chaque étape pour que vos droits de la défense soient pleinement respectés.
La notification de la sanction n'est pas la fin du combat. Le policier sanctionné dispose de plusieurs voies de recours pour obtenir l'annulation ou la réformation d'une décision injuste, disproportionnée ou entachée d'un vice de procédure. Le cabinet Obsalis identifie systématiquement les moyens d'annulation les plus solides et engage les recours dans les délais les plus stricts.
Recours gracieux auprès de l'autorité qui a prononcé la sanction ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Ces recours prorogent le délai de recours contentieux de deux mois et permettent parfois d'obtenir un réexamen favorable du dossier.
Requête en annulation pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction. Le juge administratif contrôle la matérialité des faits, la régularité de la procédure, l'erreur de qualification juridique et la proportionnalité de la sanction au regard des faits reprochés.
En cas d'urgence, le juge des référés peut suspendre l'exécution de la sanction lorsqu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité. Cette procédure est particulièrement pertinente pour les sanctions d'exclusion temporaire ou de révocation, dont les effets sont immédiats et irréversibles.
Le jugement du tribunal administratif peut faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel, puis d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Le cabinet Obsalis assure la continuité de la défense à chaque échelon juridictionnel.
Le cabinet Obsalis vous assiste physiquement lors de l'audience devant le conseil de discipline pour plaider votre défense, interroger les témoins et contester les griefs de l'administration en temps réel. Maîtrise du statut policier — Statut spécial de la Police nationale, régime disciplinaire propre, jurisprudence du Conseil d'État en matière de proportionnalité des sanctions : notre expertise couvre l'ensemble des spécificités du contentieux disciplinaire des policiers. Réactivité face à l'urgence — Suspension de fonctions, garde à vue administrative, convocation au conseil de discipline : nous intervenons dans les délais les plus courts pour sécuriser votre situation et préparer votre défense sans perdre un jour.
Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires de la Police nationale sont réparties en quatre groupes, du simple avertissement à la révocation. Le conseil de discipline n'intervient que pour les sanctions des 2e, 3e et 4e groupes. La gravité de la sanction détermine directement l'impact sur votre carrière, votre rémunération et vos droits à pension. Le cabinet Obsalis évalue les risques réels encourus et adapte la stratégie de défense en conséquence.
Autres services
Résiliation de contrat, détachement et reconversion
Radiation disciplinaire : Défendre vos droits face
Trop-perçu de solde, indus de pension et titres de perception
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Sanctions illégales des militaires : obtenez une indemnisation sans passer obligatoirement par la CRM.
Tout savoir sur la procédure disciplinaire du conseil d'enquête pour les militaires et gendarmes sanctionnés.
Pension d'invalidité et indemnisation complémentaire : les droits cumulables des militaires et fonctionnaires.
Arrêt maladie prescrit par un médecin civil : attention aux risques de désertion pour les militaires absents.
.svg)