La PMI ne répare que les séquelles physiques et la perte de capacité professionnelle. Elle laisse de côté de nombreux postes de préjudice. La jurisprudence Brugnot permet d'engager la responsabilité de l'État pour obtenir une indemnisation complémentaire couvrant l'ensemble de vos préjudices personnels.
Engager une procédure d'indemnisation Brugnot requiert une rigueur technique absolue. Le cabinet Obsalis sécurise chaque étape pour maximiser le montant de votre indemnisation.
Analyse de la solidité de votre dossier médical, accompagnement lors des expertises médicales et défense de votre dossier auprès de l'expert, saisine du tribunal en vue de la désignation éventuelle d'un expert judiciaire indépendant
Nous analysons le repport d'expertise et l'offre de l'administration et négocions la juste indemnisation pour chacun de vos postes de préjudices
En cas d'échec des négociations amiables, nous engageons les recours nécessaires auprès de la commission des recours des militaires (CRM) pour obtenir la réparation de vos séquelles
Si l'offre indemnitaire est insuffisante, nous engageons les recours contentieux devant le tribunal administration pour faire condamner l'Etat à vous indemniser de l'intégralité de vos préjudices
Autres services
Résiliation de contrat, détachement et reconversion
Radiation disciplinaire : Défendre vos droits face à un conseil d'enquête & Recours
Trop-perçu de rémunération, indus de pension & titres de perception
Ancien militaire, votre agrément L. 4139-2 est refusé ? Découvrez les motifs illégaux de l'Administration et les recours devant le tribunal administratif.
CLDM Gendarme & imputabilité au service : Comment protéger sa solde & ses droits en cas de dépression ou SPT ?
Gendarme déclaré inapte ? Comment demander une dérogation au CNSA, saisir la CRM et contester un refus de dérogation
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Burnout Militaire ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Militaires blessés ou atteints d'un SPT : Indemnisation des préjudices des militaires (jurisprudence Brugnot) après un accident de service ou un fait traumatique
Contactez le cabinet Obsalis pour une étude personnalisée de votre dossier d'indemnisation. Nous évaluons gratuitement l'étendue de vos préjudices et les montants auxquels vous pouvez prétendre au titre de la jurisprudence Brugnot.
.svg)