La PMI ne répare que les séquelles physiques et la perte de capacité professionnelle. Elle laisse de côté de nombreux postes de préjudice. La jurisprudence Brugnot permet d'engager la responsabilité de l'État pour obtenir une indemnisation complémentaire couvrant l'ensemble de vos préjudices personnels.
Préjudices extra-patrimoniaux (personnels) : Souffrances endurées (Pretium Doloris), préjudice esthétique (cicatrices, déformations), préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer vos activités habituelles), préjudice sexuel et d'établissement.
Préjudices patrimoniaux (financiers) : Pertes de revenus (primes non perçues pendant les arrêts : ISSE, primes de terrain), frais de santé restés à charge, besoin d'assistance par une tierce personne.
Délai d'action : Vous disposez de 4 ans à compter du premier jour de l'année suivant la date de consolidation de vos blessures pour agir. Au-delà, votre action est prescrite.
Engager une procédure d'indemnisation Brugnot requiert une rigueur technique absolue. Le cabinet Obsalis sécurise chaque étape pour maximiser le montant de votre indemnisation.
Phase 1 - L'expertise médicale : C'est l'étape la plus déterminante. Nous préparons votre dossier médical, nous vous assistons lors du rendez-vous d'expertise et, si nécessaire, nous sollicitons un médecin-conseil pour vous assister face à l'expert désigné par l'administration.
Phase 2 - Négociation des indemnités : Nous analysons la proposition indemnitaire qui vous est faite et menons la négociation des indemnités proposées en vue d'une juste évaluation de vos préjudices.
Phase 3 - Le recours préalable (CRM) : En cas de désaccord, la saisine de la Commission des Recours des Militaires est une étape obligatoire. Nous rédigeons votre recours administratif avec une évaluation chiffrée précise de chaque poste de préjudice.
Phase 4 - Le recours contentieux : Si l'offre de l'administration est insuffisante ou inexistante, nous engageons un recours devant le Tribunal Administratif pour faire condamner l'État à vous verser les sommes dues.
Analyse de la solidité de votre dossier médical, accompagnement lors des expertises médicales et défense de votre dossier auprès de l'expert, saisine du tribunal en vue de la désignation éventuelle d'un expert judiciaire indépendant
Nous analysons le repport d'expertise et l'offre de l'administration et négocions la juste indemnisation pour chacun de vos postes de préjudices
En cas d'échec des négociations amiables, nous engageons les recours nécessaires auprès de la commission des recours des militaires (CRM) pour obtenir la réparation de vos séquelles
Si l'offre indemnitaire est insuffisante, nous engageons les recours contentieux devant le tribunal administration pour faire condamner l'Etat à vous indemniser de l'intégralité de vos préjudices
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