La formation dispensée aux militaires, notamment au sein des écoles d'officiers, peut être assortie d'un engagement à servir l'État pendant une durée déterminée, communément désigné sous le terme de « lien au service ».
En cas de démission, de résiliation du contrat ou de départ anticipé de l'institution militaire, l'administration peut, sous certaines conditions, exiger le remboursement des frais de formation ou des rémunérations perçues au cours de la scolarité. Ces sommes, parfois particulièrement importantes, peuvent faire l'objet d'un titre de perception émis à l'encontre de l'ancien militaire.
Toutefois, l'obligation de remboursement ne présente aucun caractère automatique. Elle dépend notamment du statut du militaire, de la nature de l'engagement souscrit, de la durée des services accomplis et des circonstances de son départ.
Le régime applicable aux élèves officiers de carrière et aux officiers de carrière est principalement fixé par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008, dont les dispositions distinguent plusieurs hypothèses.
La légalité d'une demande de remboursement suppose ainsi de vérifier non seulement l'existence d'un engagement à servir régulièrement souscrit, mais également le fondement juridique de la créance et la régularité de la procédure de recouvrement.
L'article 5 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 prévoit que les élèves officiers de carrière doivent présenter une demande d'admission à l'état d'officier de carrière et souscrire un engagement à servir dès leur admission en école :
« Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière à l'issue de leurs études et s'engagent à servir en cette qualité pour une période, fixée par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, comprise entre six et huit ans. »
Il résulte de ces dispositions que l'engagement à servir doit être souscrit lors de l'admission en école, alors même que son exécution concerne une période postérieure à la scolarité, en qualité d'officier de carrière.
La durée de cet engagement, comprise entre six et huit années, est déterminée par arrêté ministériel.
Il convient ainsi de distinguer le contrat d'engagement souscrit pour accomplir une scolarité militaire de l'engagement à servir ultérieurement en qualité d'officier de carrière.
Ces deux engagements ne présentent ni le même objet ni nécessairement les mêmes conséquences juridiques.
Le contrat permettant l'admission et la formation au sein d'une école militaire ne saurait donc être assimilé, sans examen de ses dispositions, à l'engagement à servir prévu par l'article 5 du décret du 12 septembre 2008.
Cette distinction présente une importance particulière lorsqu'un militaire quitte l'institution à l'issue de sa scolarité, sans avoir été nommé officier de carrière.
La jurisprudence administrative accorde une importance particulière à l'existence d'un engagement à servir signé par le militaire concerné.
Dans un arrêt du 18 mars 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a examiné la légalité d'un titre de perception émis à l'encontre d'un ancien élève officier de l'École navale, au titre du remboursement de ses frais de formation.
Le tribunal administratif avait initialement prononcé la décharge de l'obligation de remboursement, en raison de l'absence de production d'un engagement à servir signé par l'intéressé.
Toutefois, le ministère des Armées ayant produit ce document devant la cour d'appel, celle-ci a considéré que le motif retenu par les premiers juges ne pouvait justifier la décharge de l'obligation de payer.
La cour a également relevé que l'engagement signé informait expressément le militaire des conséquences financières susceptibles de résulter de son départ de l'institution militaire (CAA Nantes, 18 mars 2025, n° 23NT02445) :
« 17. En second lieu, il résulte de l'instruction que la demande d'admission à l'état d'officier de carrière signée le 14 septembre 2013 par M. A..., après avoir mentionné " l'engagement souscrit - par celui-ci - de servir dans la marine en qualité d'officier de carrière pour une période minimale de huit années ", rappelle clairement " l'obligation à rembourser la somme des rémunérations perçues en école au cas où il viendrait à quitter l'école ou le service de la marine dans les conditions prévues par les articles 16, 17 et 18 du décret du 12 septembre 2008 ". M. A... ne peut, par suite, sérieusement soutenir que, faute d'avoir été informé sur ce point, il ignorait l'obligation de remboursement qui fonde la créance de l'Etat et que " ce dernier aurait, ce faisant, commis une faute susceptible de conduire à une compensation avec la somme qui lui est réclamée ". Le moyen sera écarté ».
Cette décision illustre l'importance de la preuve de l'engagement à servir dans les litiges relatifs au remboursement des frais de formation.
L'administration doit être en mesure d'établir l'existence de l'engagement sur lequel elle fonde la créance réclamée au militaire.
La seule circonstance que l'intéressé ait suivi une formation militaire ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser l'ensemble des conditions d'une obligation de remboursement fondée sur un engagement à servir.
En outre, la date de souscription de cet engagement doit faire l'objet d'une attention particulière, dès lors que l'article 5 du décret prévoit expressément qu'il intervient lors de l'admission en école.
Un engagement souscrit postérieurement à cette admission peut ainsi soulever une difficulté de régularité, dont les conséquences doivent être appréciées au regard des circonstances de l'espèce et des dispositions applicables.
L'article 16 du décret du 12 septembre 2008 distingue deux catégories de militaires susceptibles d'être tenus au remboursement de leurs frais de formation : les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de leur scolarité et les officiers de carrière ne satisfaisant pas à leur engagement à servir.
Il prévoit :
« I. – Sont tenus à remboursement :
1° Dans les conditions fixées à l'article 17, les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de la scolarité ;
2° Dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière. »
Ainsi, le remboursement des frais de formation obéit à deux régimes distincts, selon que le militaire quitte son école avant la fin de sa scolarité ou qu'il a acquis la qualité d'officier de carrière.
La détermination du statut du militaire à la date de son départ constitue donc une condition préalable à l'application du régime de remboursement.
Il importe notamment de distinguer l'achèvement de la scolarité, l'obtention du diplôme, l'admission à l'état d'officier de carrière et la radiation des contrôles.
Ces événements ne produisent pas nécessairement les mêmes effets juridiques et peuvent intervenir à des dates différentes.
L'article 17 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 prévoit que les élèves officiers de carrière qui quittent leur école avant la fin de leur scolarité sont, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, tenus au remboursement des rémunérations perçues pendant leur formation:
« Les élèves officiers de carrière qui, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, quittent l'école avant la fin de la scolarité sont tenus de rembourser la somme des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité. »
Ces dispositions concernent spécifiquement les élèves officiers de carrière qui interrompent leur formation avant son terme.
Elles instituent une obligation de remboursement des rémunérations perçues au cours de la scolarité, et non une obligation générale de remboursement applicable à tout ancien élève officier.
En revanche, ce régime ne peut être appliqué indistinctement à un militaire ayant achevé sa formation.
Pour pouvoir solliciter le remboursement des rémunérations de scolarité sur ce fondement, l'administration doit ainsi démontrer que l'intéressé relevait effectivement de la catégorie des élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de leur scolarité.
La date de fin de scolarité, la date de radiation des contrôles et la situation statutaire du militaire revêtent, à cet égard, une importance déterminante.
L'article 17 prévoit également un mécanisme de report de l'action en remboursement lorsque l'ancien élève officier souscrit un nouvel engagement militaire ou occupe un emploi permanent dans la fonction publique ou dans un corps militaire dans un délai maximal d'un an après son départ de l'école.
Ainsi, un ancien élève officier ayant quitté l'institution militaire avant la fin de sa scolarité verra reporter le remboursement de sa formation s'il accompli un emploi permanent dans la fonction publique .
La dispense de remboursement des sommes restant dues deviendra alors définitivement acquise lorsque l'intéressé justifie avoir accompli, de manière continue, des services d'une durée égale au temps passé en école.
Il convient donc de vérifier non seulement les circonstances de l'interruption de scolarité, mais également la situation professionnelle du militaire après son départ.
L'article 18 du décret du 12 septembre 2008 prévoit un régime distinct pour les officiers de carrière qui ne satisfont pas à l'engagement à servir souscrit lors de leur admission en école :
« Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation. »
Ce régime concerne donc ici les militaires ayant terminé leur scolarité et ayant acquis la qualité d'officier de carrière et n'ayant pas satisfait à l'engagement à servir souscrit lors de leur admission en école.
Il se distingue donc du remboursement des rémunérations prévu à l'article 17 pour les élèves officiers quittant prématurément leur école.
En outre, l'article 18 prévoit un mécanisme particulier lorsque les intéressés occupent un emploi permanent dans la fonction publique.
L'action en remboursement est alors différée et la dispense de remboursement des sommes restant dues peut devenir définitive lorsque l'intéressé justifie avoir accompli, de manière continue, la durée de services nécessaire pour parfaire son engagement.
Il en résulte que le départ de l'institution militaire n'implique pas nécessairement l'exigibilité immédiate de l'intégralité des frais de formation.
L'article 16 du décret du 12 septembre 2008 prévoit une exception à l'obligation de remboursement lorsque l'interruption de scolarité ou l'inexécution de l'engagement à servir n'est pas imputable au militaire.
Le texte prévoit la possibilité, sur décision de l'autorité ministérielle compétente, de dispenser l'intéressé du remboursement dans cette hypothèse.
Cette disposition présente un intérêt particulier lorsque le départ de l'institution résulte de circonstances indépendantes de la volonté du militaire ce qui est le cas notamment d'un réforme pour inaptitude définitive à servir par exemple.
Toutefois, la dispense ne présente pas un caractère automatique : elle suppose une décision de l'autorité compétente et une appréciation des circonstances ayant conduit à l'interruption de la formation ou à l'inexécution de l'engagement.
La situation individuelle du militaire et les motifs de son départ doivent donc être examinés avant toute appréciation du caractère exigible des sommes réclamées. Les pièces médicales, décisions statutaires et motifs précis de la cessation des fonctions peuvent ici être déterminants.
L'article L. 4139-13 du code de la défense distingue la démission des militaires de carrière de la résiliation du contrat des militaires servant en vertu d'un contrat :
« La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. »
Ainsi, la cessation de l'état militaire doit être distinguée des obligations financières susceptibles de résulter d'un engagement à servir.
En effet, l'acceptation d'une démission ou d'une résiliation de contrat ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence d'une obligation de remboursement des frais de formation.
Cette obligation doit trouver son fondement dans les dispositions réglementaires applicables au militaire concerné.
Il convient également de distinguer la décision autorisant le départ du militaire, qui se matérialisera par un arrêté de radiation des cadres ou des contrôles, de l'éventuelle décision mettant à sa charge une créance au titre du remboursement de sa formation, qui se matérialisera par un titre de perception.
L'application des articles 17 et 18 du décret du 12 septembre 2008 suppose de déterminer précisément la situation administrative du militaire au moment de son départ.
Cette appréciation implique notamment de vérifier sa qualité d'élève officier de carrière ou d'officier de carrière, l'achèvement de sa scolarité, la date de sa nomination éventuelle ainsi que l'existence et la portée de l'engagement à servir souscrit.
Un élève officier ayant quitté son école avant la fin de sa scolarité ne relève pas du même régime qu'un officier de carrière démissionnant avant l'expiration de son engagement à servir.
De même, la situation d'un militaire ayant achevé sa scolarité sans avoir été admis à l'état d'officier de carrière ne pourra pas se voir demander de rembourser sa formation sur le fondement de l'article 18 du décret du 12 septembre 2008.
Ces distinctions peuvent avoir une incidence directe sur le fondement juridique de la créance et, par conséquent, sur la légalité d'un titre de perception émis à l'encontre de l'ancien militaire.
Un avocat spécialisé en droit public militaire peut vous conseiller utilement au regard des pièces de votre dossier (acte d'engagement, obtention du diplôme, nomination en tant qu'officier de carrière, engagement initial à servir signé, etc) pour vérifier si la demande de remboursement de votre formation est légale.
A défaut, il importera de former un recours dans un délai très strict. Faute de quoi, la créance sera définitivement acquise au profit de l'Etat, même si elle est illégale.
Lorsqu'un militaire quitte l'institution avant l'expiration de son engagement à servir, l'administration peut émettre un titre de perception afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle estime lui être dues.
Ce titre exécutoire peut faire l'objet d'une contestation portant tant sur sa régularité formelle que sur le bien-fondé de la créance.
L'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 distingue ainsi les contestations relatives à l'existence, au montant ou à l'exigibilité de la créance de celles portant sur la régularité du titre de perception :
« Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :
1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ;
2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. »
Ces dispositions prévoient également que la contestation du titre de perception suspend le recouvrement de la créance.
La contestation d'un titre de perception est soumise à un recours administratif préalable obligatoire, qui doit être exercé auprès du comptable public chargé du recouvrement ains qu'en dispose l'article 118 du même décret :
« En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. »
La réclamation doit être présentée dans un délai de deux mois suivant la notification du titre de perception ou, à défaut, du premier acte de poursuite procédant de ce titre.
Le comptable public doit accuser réception de cette contestation et la transmettre à l'ordonnateur à l'origine de la créance, lequel dispose d'un délai de six mois, à compter de sa réception par le comptable, pour statuer.
À défaut de décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme implicitement rejetée.
L'ancien militaire dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir la juridiction compétente, à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou, en l'absence de décision notifiée, de l'expiration du délai de six mois.
S'agissant des titres de perception émis au titre du remboursement des frais de formation militaire, le litige relève en principe du tribunal administratif.
La requête peut tendre à l'annulation du titre de perception et, lorsque le bien-fondé de la créance est contesté, à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées.
Cette procédure spéciale doit être distinguée du recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires, qui ne constitue pas l'autorité compétente pour connaître de la contestation d'un titre de perception.
Il est vivement conseiller aux ancien militaires qui envisagent de contester un titre de perception tendant au remboursement d'une formation spécialisée, de saisir un avocat spécialisé en droit public militaire qui maîtrise les délais de procédure, les moyens susceptibles de porter leurs fruits auprès de la DGFIP et du tribunal administratif (absence de signature d'un engagement à servir, vice de procédure, erreur de droit).
Dans un litige similaire, le cabinet Obsalis a fait annuler un titre de perception de plus de 78 000 € au profit d'un ancien militaire auquel l'administration sollicitait le remboursement de son lien au service.
Sur les règles générales applicables aux titres exécutoires émis à l'encontre des militaires, voir également l'article d'Obsalis Avocat consacré à la contestation des titres de perception militaires et à leur régularité formelle.
L'existence d'un engagement à servir régulièrement souscrit constitue un élément essentiel de l'obligation de remboursement fondée sur les articles 5 et 18 du décret du 12 septembre 2008.
En effet, l'article 5 de ce décret prévoit expressément que les élèves officiers de carrière présentent leur demande d'admission à l'état d'officier de carrière et s'engagent à servir en cette qualité lors de leur admission en école.
Pour solliciter le remboursement d'une formation auprès d'un ancien militaire, l'administration doit donc être en mesure de justifier de l'existence de cet engagement dès l'admission en école d'officier.
Dans son arrêt du 18 mars 2025 (n°23NT02445), la cour administrative d'appel de Nantes a précisément infirmé l'appréciation du tribunal, après que le ministère des Armées eut produit, pour la première fois en appel, la demande d'admission à l'état d'officier de carrière signée par l'intéressé.
La cour a notamment constaté que le document produit était daté du 14 septembre 2013, à l'occasion de l'admission en école, et qu'il comportait un engagement à servir en qualité d'officier de carrière pendant une durée minimale de huit années.
Il résulte de cette jurisprudence que la production d'un engagement signé constitue un élément déterminant pour établir l'obligation de remboursement invoquée par l'administration. En l'absence d'un tel engagement, le militaire peut utilement contester le fondement de la créance, sous réserve de l'existence d'une autre disposition instituant une obligation de remboursement applicable à sa situation.
La contestation doit être fondée sur les circonstances propres au dossier, les documents effectivement signés et les textes applicables à la date des faits.
Indépendamment de l'existence d'un engagement à servir, le militaire peut contester l'application du régime de remboursement retenu par l'administration.
L'article 16 du décret du 12 septembre 2008 distingue, en effet, deux catégories de militaires soumis à remboursement : les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de leur scolarité, dans les conditions prévues à l'article 17, et les officiers de carrière ne satisfaisant pas à leur engagement à servir, dans les conditions prévues à l'article 18.
Il en résulte que l'application de ces dispositions suppose de déterminer précisément la situation statutaire du militaire à la date de son départ.
Ainsi, l'article 17 ne saurait fonder une obligation de remboursement à l'encontre d'un militaire ayant achevé sa scolarité, dès lors qu'il vise expressément les élèves officiers quittant l'école avant son terme.
De même, l'application de l'article 18 suppose que le militaire relève du régime applicable aux officiers de carrière, c'est-à-dire au militaire ayant non seulement achevé leur formation mais ayant également été nommé dans un corps d'officiers de carrière.
La situation d'un militaire ayant achevé sa scolarité sans avoir été admis à l'état d'officier de carrière doit donc faire l'objet d'un examen particulier.
En l'absence de disposition réglementaire applicable à sa situation, l'administration ne saurait légalement mettre à sa charge une obligation de remboursement sur le seul fondement de son départ de l'institution militaire.
Un militaire ayant achevé sa formation sans toutefois avoir été nommé officier de carrière pourrait donc raisonnablement envisager de contester le titre de perception tendant au remboursement de sa formation militaire.
La pertinence de ce moyen dépend néanmoins du statut effectivement détenu par l'intéressé, de l'ensemble des textes applicables et du fondement juridique retenu par l'administration.
Il est vivement conseillé aux anciens militaires se trouvant dans cette situation de saisir un avocat spécialisé en droit public militaire afin qu'il analyse sa situation spécifique, l'applicatbilité ou non des textes visés par l'administration et la légalité de sa dette.
La contestation peut également porter sur la régularité formelle du titre de perception.
L'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 impose que les créances mises en recouvrement indiquent les bases de leur liquidation, afin de permettre au débiteur de comprendre le calcul des sommes réclamées :
« Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. »
Dans son arrêt du 18 mars 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé que le titre exécutoire tendant au remboursement d'un lien au service doit permettre au militaire débiteur de connaître les éléments sur lesquels repose le calcul de la créance :
« 12. Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret précité du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (...) ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
13. Le titre de perception, qui indique que la créance d'un montant de 27 871,83 euros porte sur " la demande de remboursement des frais de formation à la suite de la radiation des contrôles de l'activité le 21 août 2015 ", précise la durée de la formation d'officier de carrière, soit du 21 août 2013 au 20 août 2015 et se réfère " aux articles 4139-13, 4139-50, 4139-51 et 4139-52 du code de la défense ainsi qu'à l'arrêté n° 2008-947 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers des écoles militaires d'élèves officiers de carrière du 12 septembre 2008 ", ne rappelle pas cependant précisément les éléments de calcul de la somme totale dont M. A... est redevable. Si M. A... a, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, été destinataire de la lettre du 11 mars 2020 qui donnait le détail des sommes perçues par lui mois par mois au cours de sa scolarité et dont le remboursement en totalité lui est réclamé, le titre de perception litigieux qui lui a été transmis ne se réfère pas à ce document, qui n'est pas joint. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le titre de perception litigieux, qui est entaché d'un vice de forme, est irrégulier ».
En l'espèce, la cour a annulé le titre de perception, faute pour celui-ci de préciser suffisamment les éléments de calcul de la somme réclamée ou de renvoyer à un document permettant de les identifier.
Le fait que le militaire ait précédemment reçu un courrier détaillant les sommes réclamées ne suffisait pas à régulariser le titre, dès lors que ce dernier ne renvoyait pas à ce document.
Ce moyen illustre l’intérêt d’un examen matériel du titre et de ses annexes : une irrégularité décisive peut résider dans une simple absence de renvoi documentaire, indépendamment du principe de la dette.
La contestation peut également porter sur le montant de la créance mise à la charge du militaire.
Le régime de remboursement prévu par l'article 17 du décret du 12 septembre 2008 concerne les rémunérations perçues au cours de la scolarité, tandis que l'article 18 vise les frais de formation des officiers de carrière.
La nature des sommes susceptibles d'être réclamées dépend donc du fondement réglementaire retenu.
L'administration doit être en mesure de justifier les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la créance.
Le contrôle doit notamment porter sur la période retenue, la nature des sommes réclamées, les modalités de calcul et les éventuels mécanismes de report ou de dispense de remboursement.
Une erreur affectant le calcul de la créance peut justifier une contestation de son montant, indépendamment des moyens dirigés contre le principe même de l'obligation de remboursement.
La contestation d'un titre de perception relatif au remboursement des frais de formation militaire suppose une analyse approfondie de la situation statutaire de l'intéressé, des engagements éventuellement souscrits, du fondement réglementaire de la créance et de la régularité du titre exécutoire.
Le cabinet Obsalis Avocat, spécialisé en droit public et disposant d'une qualification spécifique en droit public militaire, accompagne les militaires et les gendarmes dans la contestation des titres de perception émis à leur encontre.
Cette intervention peut comprendre l'analyse de la légalité de la créance, la préparation du recours administratif préalable obligatoire auprès du comptable public et, le cas échéant, la représentation devant le tribunal administratif.
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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