Annulation contentieuse d’un titre de perception de 78225 €

Un militaire de la Marine nationale avait bénéficié d’une formation spécialisée de pilote d’hélicoptère, assortie d’un lien au service de dix ans.

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Après sa réussite au concours de sous-officier de la gendarmerie nationale, il a été rayé des contrôles de la Marine et a intégré la gendarmerie. L’État a alors considéré qu’il n’avait pas respecté son engagement de servir et lui a réclamé 78 225,85 € au titre du remboursement de sa formation spécialisée.

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Après avoir contesté le titre de perception par la voie du recours administratif préalable obligatoire, il a saisi le tribunal afin d’en obtenir l’annulation et la décharge de la somme réclamée.

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Le tribunal a constaté que le militaire était toujours militaire en service actif : son admission dans la gendarmerie nationale avait seulement entraîné un changement de statut et de force armée.

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Son passage de la Marine nationale à la gendarmerie n’avait donc pas interrompu son engagement de servir. L’État ne pouvait considérer qu’il avait méconnu son lien au service et lui imposer le remboursement de sa formation sur ce fondement.

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Le tribunal a ainsi annulé le titre de perception et prononcé la décharge intégrale des 78 225,85 € réclamés. L’État a également été condamné à lui verser 1 500 € au titre de ses frais de procédure.

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Le passage d’une armée à la gendarmerie nationale à la suite de la réussite d’un concours ne signifie pas que le militaire cesse d’exécuter son lien au service.

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Dès lors qu’il demeure militaire en position d’activité, son changement de statut ne suffit pas à justifier le remboursement de sa formation spécialisée. Un titre de perception émis dans ces circonstances peut donc être contesté afin d’en obtenir l’annulation et la décharge des sommes réclamées.

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« M. A… était toujours militaire en service actif, ayant seulement changé de statut en étant passé d’engagé par la Marine nationale à militaire de carrière au sein de la gendarmerie nationale. » (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2025, n° 2400973)

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