Le recours formé par un militaire contre un titre de perception suspend le recouvrement des sommes demandées

Lorsque l'administration estime qu'un militaire a perçu un « indu de solde », c'est-à-dire, une solde plus élevée que celle qui lui serait due, elle notifie généralement au militaire concerné, un titre de perception tendant au remboursement de la somme en cause.

Le militaire concerné peut toujours former un recours gracieux contre le titre de perception en cause, puis, le cas échéant, un recours contentieux, devant le tribunal administratif compétent.

Dans ce cas, le recouvrement de la somme litigieuse doit être suspendu et l'administration ne peut pas procéder à des saisies administratives (saisies à tiers détenteurs).

Le caractère suspensif du recours contre un titre de perception (article 117 du décret du 7 novembre 2012)

L'article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit expressément que le recours formé contre un titre de perception est suspensif :

« Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ».

La suspension du recouvrement : le militaire n'est pas tenu de régler le titre pendant la durée du recours

Ainsi, lorsqu'un militaire reçoit un titre de perception et qu'il décide de former un recours gracieux puis, le cas échéant, un recours contentieux contre ce titre de recette, l'administration doit suspendre le recouvrement de la somme litigieuse.

Cela signifie que le militaire qui forme un recours gracieux ou contentieux contre un titre de perception n'est pas tenu de régler le titre concerné tant que l'administration, puis, éventuellement, le juge administratif, n'a pas statué sur sa demande.

L'interdiction des relances, mises en demeure et saisies administratives à tiers détenteur (SATD) pendant le recours

Ainsi, lorsqu'un militaire introduit un recours gracieux ou contentieux contre un titre de perception portant sur un « trop-perçu » de solde, l'administration n'a pas à lui notifier de lettre de relance, de lettre de mise en demeure et, encore moins, de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vue de saisir ses comptes bancaires.

La contestation d'une SATD irrégulière par référé suspension

Il en résulte qu'un militaire qui reçoit une saisie administrative à tiers détenteur alors qu'il a formé un recours gracieux ou contentieux contre un titre de recette peut contester ladite saisie administrative notamment en introduisant une requête en référé suspension tendant à ce que le juge administratif suspende le recouvrement de la somme litigieuse.

Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste et conseille les militaires et les gendarmes dans toutes les procédures relatives aux « trop-perçus » de solde liées notamment au logiciel LOUVOIS.

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire au barreau de Paris

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement par les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d'une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

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