Lorsqu'un militaire a perçu une solde ou une pension militaire de retraite d'un montant supérieur à celui auquel l'administration estime qu'il pouvait prétendre, celle-ci peut lui réclamer le remboursement des sommes indûment versées par l'émission d'un titre de perception.
La notification d'un tel titre ne signifie toutefois pas que le militaire doit nécessairement s'acquitter immédiatement de la somme réclamée.
En effet, le militaire qui entend contester l'existence de l'indu, son montant, son exigibilité ou encore la régularité du titre de perception dispose d'une procédure de contestation spécifique. Il doit, dans un premier temps, former un recours administratif préalable auprès du comptable public chargé du recouvrement (DGFiP) avant de pouvoir saisir, en cas de rejet, le tribunal administratif compétent.
Surtout, la contestation d'un titre de perception présente une particularité essentielle : elle suspend le recouvrement de la créance. Tant que le recours administratif puis, le cas échéant, le recours contentieux sont pendants, l'administration ne peut donc pas poursuivre le recouvrement de la somme contestée, notamment au moyen d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Lorsqu'un militaire ou un gendarme souhaite contester un titre de perception portant sur un trop-perçu de solde ou de pension militaire de retraite, il doit obligatoirement former un recours administratif préalable auprès du comptable public chargé du recouvrement (DGFiP) avant de pouvoir saisir le tribunal administratif.
En effet, l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que :
« En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.
Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. »
Le militaire dispose donc d'un délai de deux mois à compter de la notification du titre de perception pour adresser sa contestation au comptable public compétent, dont les coordonnées figurent généralement sur le titre ou l'avis des sommes à payer.
Cette contestation doit être accompagnée du titre de perception ainsi que de toutes les pièces et justifications utiles permettant de remettre en cause l'existence de la créance, son montant, son exigibilité ou encore la régularité du titre.
Contrairement à de nombreuses décisions relatives à la situation personnelle des militaires, la contestation d'un titre de perception ne doit pas être préalablement portée devant la Commission des recours des militaires (CRM).
Le recours préalable doit être adressé au comptable public chargé du recouvrement du titre, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours contentieux ultérieur.
Le comptable public transmet ensuite la contestation à l'ordonnateur à l'origine du titre de perception — établissement national de la solde (ENS), Service des retraites de l'État (SRE), etc. — lequel dispose d'un délai de six mois pour statuer sur la réclamation.
À défaut de décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme implicitement rejetée.
En cas de rejet exprès ou implicite de sa contestation, le militaire peut saisir le tribunal administratif compétent afin de contester le bien-fondé du titre de perception et de solliciter la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée.
Conformément à l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 précité, ce recours contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou, en l'absence de réponse de l'administration, dans les deux mois suivant l'expiration du délai de six mois dont celle-ci disposait pour statuer.
Le respect de cette procédure et de ces délais est essentiel : une saisine directe du tribunal administratif, sans contestation préalable auprès du comptable public, est susceptible d'entraîner l'irrecevabilité de la requête.
L'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit expressément que la contestation d'un titre de perception suspend le recouvrement de la créance :
« Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. »
Ainsi, lorsqu'un militaire conteste régulièrement un titre de perception puis, en cas de rejet de sa contestation, saisit le tribunal administratif, le recouvrement de la somme litigieuse doit demeurer suspendu pendant la durée de la procédure.
Le militaire n'est donc pas tenu de régler la somme faisant l'objet du titre de perception tant que l'administration puis, le cas échéant, le juge administratif n'ont pas statué sur sa contestation.
En pratique, lorsque le militaire saisit le tribunal administratif après le rejet de son recours préalable, il lui appartient d'informer le comptable public de l'introduction de sa requête afin que la suspension du recouvrement soit maintenue pendant l'instance contentieuse.
Le caractère suspensif de la contestation fait obstacle à la poursuite du recouvrement de la créance litigieuse.
Dès lors qu'un militaire a régulièrement contesté un titre de perception portant sur un trop-perçu de solde ou de pension militaire de retraite, l'administration ne peut poursuivre le recouvrement de la somme contestée en lui adressant des actes de poursuite et, notamment, en mettant en œuvre une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur ses comptes bancaires.
En particulier, aucune mesure d'exécution forcée ne devrait intervenir tant que la contestation administrative puis, le cas échéant, contentieuse du titre de perception demeure pendante.
Si une saisie administrative à tiers détenteur est néanmoins mise en œuvre alors que le recouvrement de la créance est suspendu, le militaire peut en contester la légalité et saisir le juge administratif afin d'obtenir la cessation des mesures de recouvrement engagées.
Selon les circonstances et notamment l'urgence résultant de la saisie pratiquée, cette contestation peut s'accompagner d'une requête en référé-suspension, parallèlement à la requête au fond, afin d'obtenir rapidement la suspension de la mesure litigieuse.
Le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du titre de perception pour le contester.
À défaut de notification du titre, ce délai court à compter du premier acte de poursuite procédant du titre en cause.
La contestation doit être adressée au comptable public chargé du recouvrement (DGFiP), dont les coordonnées figurent généralement sur le titre de perception ou l'avis des sommes à payer.
Le comptable transmet ensuite la contestation à l'ordonnateur à l'origine du titre afin qu'il statue sur son bien-fondé.
Non. La contestation d'un titre de perception obéit à une procédure spécifique et ne doit pas être préalablement portée devant la Commission des recours des militaires (CRM).
Le militaire doit saisir le comptable public chargé du recouvrement conformément à l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Non. Le recours administratif préalable auprès du comptable public est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif.
Une requête introduite directement devant le tribunal administratif, sans respect de cette procédure préalable, est susceptible d'être déclarée irrecevable.
L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois pour statuer sur la contestation du titre de perception.
En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, la contestation est considérée comme implicitement rejetée et le militaire peut saisir le tribunal administratif.
En cas de rejet de la contestation préalable, le militaire dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ce délai court à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou, en l'absence de réponse de l'administration, à compter de l'expiration du délai de six mois dont celle-ci disposait pour statuer.
Non. La contestation d'un titre de perception a pour effet de suspendre le recouvrement de la créance, conformément à l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Le militaire qui a régulièrement contesté le titre n'est donc pas tenu de régler la somme litigieuse pendant l'examen de sa contestation.
Lorsque le militaire saisit le tribunal administratif après le rejet de sa contestation préalable, le recouvrement de la créance contestée demeure suspendu pendant l'instance.
En pratique, il est recommandé d'informer immédiatement le comptable public de l'introduction de la requête et de lui transmettre un justificatif de saisine du tribunal administratif afin d'éviter toute reprise des poursuites.
Le caractère suspensif de la contestation fait obstacle au recouvrement forcé de la créance litigieuse. L'administration ne doit donc pas pratiquer de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour obtenir le paiement d'un titre de perception régulièrement contesté.
Si une SATD est néanmoins mise en œuvre, sa légalité peut être contestée et, selon les circonstances, une procédure d'urgence devant le juge administratif peut être envisagée.
La contestation peut notamment porter sur l'existence de la créance, son montant, son exigibilité ou la régularité du titre de perception.
Le militaire peut ainsi contester tant le principe même de l'indu réclamé que son montant ou les conditions dans lesquelles le titre a été émis.
La contestation doit être accompagnée de toutes les pièces permettant d'en établir le bien-fondé : titre de perception, avis des sommes à payer, bulletins de solde ou titres de pension, décisions administratives, échanges avec l'administration et tout justificatif relatif aux sommes réclamées.
Les pièces pertinentes dépendent toutefois de la nature de l'indu et des moyens invoqués pour contester le titre.
Le tribunal administratif territorialement compétent dépend notamment de la nature de la créance et de la situation à l'origine du litige.
Il convient donc de déterminer la juridiction compétente au regard des règles applicables au litige concerné avant d'introduire la requête.
Le militaire peut demander au tribunal administratif l'annulation du titre de perception et/ou la décharge de l'obligation de payer tout ou partie de la somme réclamée, selon la nature des moyens soulevés.
Les conclusions de la requête doivent donc être adaptées aux irrégularités invoquées et à l'objet précis de la contestation.
L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire mais très vivement conseillé à tous les stades de la procédure afin de vérifier la régularité du titre, déterminer les moyens permettant de contester l'existence ou le montant de l'indu, respecter la procédure préalable obligatoire et, le cas échéant, saisir le tribunal administratif.
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Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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