Il arrive fréquemment que l'administration réclame le remboursement de sommes versées par erreur — souvent suite à des dysfonctionnements de systèmes. À la réception d'un titre de perception, le cabinet Obsalis procède à un audit rigoureux de la créance pour identifier les failles.
La rémunération des militaires, gendarmes et policiers repose sur des mécanismes d'une grande complexité technique. Entre réformes indiciaires et spécificités délicates des primes, les erreurs de liquidation par l'administration sont fréquentes. Nous intervenons pour auditer votre situation et rétablir vos droits :
Contestation des titres de perception de trop-perçus et indus de solde et d'indemnités (ICM, MICM, IGAR...)
Opposition aux titres de perception et recours préalable obligatoire (RAPO) auprès de la DGFiP & Rappels de solde / primes non versées (NPRM, ISG, OPEX)
Pour les gendarmes, en cas de rappel de charges abusif concernant votre logement de fonctions (LCNAS) nous vous représentons dans vos recours
Nous vérifions vos droits à la retraite à jouissance immédiate (RJI), et assurons le suivi de la liquidation de votre pension
Autres services
Résiliation de contrat, détachement et reconversion
Radiation disciplinaire : Défendre vos droits face à un conseil d'enquête & Recours
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Un refus de PMI ou un taux insuffisant ? Obsalis Avocat vous aide à saisir la CRI dans les 6 mois. Expertise, audition et recours devant le tribunal administratif.
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