Les causes des burnouts des gendarmes peuvent être multiples : surmenage, sous-effectif, mutations à répétition, ambiance de travail dégradée, poids de la hiérarchie. A l'issue des six mois d'arrêts de travail "ordinaire", le placement en Congé Longue Durée pour Maladie (CLDM) est une étape éprouvante pour le gendarme. Au-delà de l'aspect médical, un enjeu financier et statutaire majeur se joue : la reconnaissance de l'imputabilité au service. Une décision "hors service" peut drastiquement réduire votre rémunération et précipiter votre réforme. Pourtant, cette qualification n'est pas une fatalité. Le cabinet Obsalis Avocat analyse pour vous les durées de prise en charge, les mécanismes de recours devant la CRM.
Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux gendarmes atteints notamment d’affections psychologiques (burnout, syndrome anxiodépressif ou ESPT par exemple) ayant épuisé leurs droits à arrêts maladie (R. 4138-47 du code de la défense) :
« Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
1° Affections cancéreuses ;
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »
Lorsque l’affection psychologique du gendarme concerné est reconnue comme étant liée au service, le CLDM est octroyé, par renouvellements successifs, pour une durée de 8 ans dont 5 ans à pleine rémunération et 3 ans à demi-solde.
A l’inverse, lorsque le burnout ou le syndrome anxiodépressif est considéré comme détachable du service, le CLDM est attribué différemment selon que le gendarme concerné est de carrière ou sous contrat et selon son ancienneté (article L. 4138-12 du code de la défense) :
La décision de placement en CLDM doit préciser si la pathologie est considérée comme étant survenue ou non du fait ou à l’occasion du service (article R. 4138-49 du code de la défense) :
« La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Aussi, lorsqu’un gendarme est placé en congé longue durée pour maladie (CLDM) pour burnout, il doit immédiatement vérifier si sa dépression a été considérée comme étant survenue du fait ou à l’occasion du service.
Dans la négative, il pourrait voir sa solde diminuer au fil des mois et, sa réforme avancée.
En cas de non reconnaissance du lien entre le service et son syndrome dépressif, le gendarme concerné pourra envisager d’introduire un recours contre la décision de CLDM devant la commission des recours des militaires (CRM) puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif.
Le cabinet d’avocat en droit des militaires, Obsalis Avocat, représente les gendarmes dans leurs recours contre les décisions de CLDM qui ne reconnaissent pas le lien entre le service et les affections psychologiques des gendarmes, particulièrement en cas de burnout.
Lorsqu’un un gendarme estime que sa dépression a, à tort, été considérée comme détachable du service, il peut saisir la commission des recours des militaires (CRM) pour contester la décision de CLDM (article R. 4125-1 du code de la défense).
Le gendarme concerné devra alors apporter des éléments probants tendant à démontrer que sa détresse psychologique présente un lien avec son environnement professionnel.
Ce recours devant la commission des recours des militaires (CRM) doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de CLDM (article R. 421-1 du code de justice administrative) :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
A compter de la réception du recours, le ministre de l’Intérieur dispose d’un délai de 4 mois pour prendre une décision sur ce recours.
Faute de décision expresse passé ce délai de 4 mois, le ministre de l'Intérieur devra être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande.
Le gendarme concerné disposera alors d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’une requête contre la décision implicite ou expresse de rejet du recours CRM (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu’un gendarme est contraint de saisir le juge administratif d’une requête pour faire reconnaître ses droits, il engage des frais de procédure et d’avocat.
En cas de victoire devant le juge, le tribunal administratif condamne, en principe, le ministre perdant à verser au gendarme victorieux une somme au titre des frais de procédure.
Autrement dit, lorsqu’un gendarme a gain de cause devant un tribunal administratif et obtient du juge l’annulation d’un CLDM en tant qu’il ne reconnait pas le lien au service de son burnout, il se voit généralement verser une somme en remboursement partiel de ses frais d’avocat.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge fixe le montant de la somme allouée au militaire ou au gendarme concerné en tenant compte de l’équité :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation »
Cependant, il arrive parfois qu’en cours de procédure contentieuse longue et éprouvante, et l’introduction de plusieurs recours CRM contre chaque renouvellement de CLDM, l’administration militaire finisse pas retirer ses décisions avant que le juge administratif ne statue.
Dans une telle hypothèse, l’administration procède à la délivrance de décisions de régularisation qui reconnait rétroactivement le lien entre le burnout du gendarme concerné et l’exercice de ses fonctions.
Dans ce cas, le gendarme qui a été contraint d’introduire de nombreux recours CRM et à produire de mémoires auprès du juge n’a pas d’autre choix que de se désister de ses procédures contentieuses en cours, sauf à voir le juge prononcer un non-lieu.
Ainsi, la question s'est posée de savoir si le juge administratif peut quand même condamner l’administration militaire à rembourser au militaire concerné une partie de ses frais d’avocat.
Par deux ordonnances du 19 septembre 2024 (req. n°2214719, 2407142), une ordonnance du 24 décembre 2024 (n°2225414), et une ordonnance du 17 janvier 2025 (n°2310631), le tribunal administratif de Paris a répondu par l’affirmative.
Dans ces quatre affaires, un militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) représenté par le cabinet Obsalis Avocat avait été contraint de contester son CLDM initial et chacun de ses renouvellements par un recours CRM, puis par plusieurs mémoires.
Après plus de deux années de procédure, et juste avant que le juge ne statue, l’administration militaire avait retiré ses décisions et régulariser la situation du militaire concerné en reconnaissant rétroactivement le lien entre son affection et ses fonctions.
Prenant acte de cette régularisation, le militaire représenté par Obsalis Avocat s’était désisté de ses conclusions à fins d’annulation des décisions retirées toute en maintenant ses demandes au titre des frais de procédure.
Par ses ordonnances précitées, le tribunal administratif de Paris, constatant la régularisation rétroactive de la situation du militaire demandeur, et prenant acte du désistement du militaire de ses conclusions aux fins d’annulation, a tout de même décidé de mettre à la charge de l’Etat une partie des frais de procédure engagés par le militaire demandeur.
De telles ordonnances paraissent au cabinet Obsalis Avocat particulièrement adaptées à la situation en cause.
En effet, dans cette affaire, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement reconnu l’illégalité des CLDM initiaux, le préjudice du militaire concerné et le travail effectué par le cabinet Obsalis Avocat dans la défense de ses droits.
Le cabinet d’avocat en droit militaire Obsalis Avocat se félicite de cette victoire qui permet au militaire concerné de voir son syndrome anxiodépressif reconnu comme étant directement liée à son environnement professionnel et une partie de ses frais d’avocat pris en charge par l’administration fautive.
Retrouvez les réponses aux questions essentielles sur vos droits statutaires et financiers en cas d'épuisement professionnel.
Le Congé Longue Durée pour Maladie (CLDM) est une position statutaire destinée aux gendarmes (de carrière ou sous contrat) souffrant d'affections psychologiques prolongées, telles que le burnout ou l'état de stress post-traumatique (ESPT). Il intervient généralement après l'épuisement des droits à l'arrêt maladie ordinaire (Congé de Maladie Simple).
Si l'administration reconnaît que votre syndrome dépressif est lié à l'exercice de vos fonctions (surcharge de travail, ambiance dégradée, etc.), vous bénéficiez :
Si le lien avec le service n'est pas reconnu, la prise en charge est moins protectrice et dépend de votre statut :
Il est crucial de vérifier la mention de l'imputabilité dès réception de votre décision de placement en CLDM. En cas de refus de reconnaissance du lien au service, vous pouvez :
Oui. En cas de victoire, le juge administratif condamne généralement l'État à vous verser une somme (au titre de l'article L. 761-1 du CJA) pour couvrir vos frais de procédure.
À noter : Même si l'administration régularise votre situation rétroactivement avant le jugement, le tribunal (notamment celui de Paris) peut toujours condamner l'État à rembourser une partie de vos honoraires d'avocat.
Le burnout en gendarmerie est complexe à prouver face à une hiérarchie souvent réticente. Le cabinet Obsalis Avocat vous accompagne pour :
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Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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