Les causes des burnouts des gendarmes peuvent être multiples : surmenage, sous-effectif, mutations à répétition, ambiance de travail dégradée, poids de la hiérarchie. A l'issue des six mois d'arrêts de travail "ordinaire", le placement en Congé Longue Durée pour Maladie (CLDM) est une étape éprouvante pour le gendarme.
Au-delà de l'aspect médical, un enjeu financier et statutaire majeur se joue : la reconnaissance de l'imputabilité au service. Cette reconnaissance présente un enjeu essentiel pour le gendarme puisqu’elle conditionne notamment la durée maximale du CLDM et ses droits à rémunération.
Or, la preuve de l’origine professionnelle d’un burnout ou d’une dépression peut s’avérer délicate. Contrairement à une blessure survenue au cours d’une intervention précisément identifiable, une pathologie psychique s’installe souvent progressivement, dans un contexte de surcharge de travail, de sous-effectif, de difficultés hiérarchiques ou, plus largement, de dégradation des conditions d’exercice des fonctions.
Pour autant, le gendarme n’a pas à démontrer l’existence d’un harcèlement ou d’une volonté de lui nuire personnellement pour obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.
Il doit, en revanche, établir l’existence d’un lien direct entre sa maladie et l’exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail.
Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) permet au gendarme atteint de certaines pathologies nécessitant un arrêt prolongé d’être placé dans une position statutaire adaptée à son état de santé.
Les pathologies psychiques peuvent ouvrir droit au CLDM lorsqu’elles présentent une évolution prolongée et que leur retentissement professionnel ou leur traitement est incompatible avec la poursuite du service.
L’article R. 4138-47 du code de la défense prévoit ainsi :
« Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
1° Affections cancéreuses ;
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »
Ainsi, un syndrome anxiodépressif, une dépression ou certains troubles psychiques consécutifs à un épuisement professionnel peuvent justifier le placement du gendarme en CLDM lorsqu’ils répondent aux conditions fixées par ce texte.
Le régime du CLDM présente une particularité pour les gendarmes.
En leur qualité de militaires de la gendarmerie nationale, leur placement en CLDM relève en effet du ministre de l’Intérieur.
Le congé est accordé sur demande ou d’office, sur le fondement d’un certificat médical établi par un médecin des armées et par périodes de six mois renouvelables.
L’article R. 4138-48 du code de la défense dispose précisément :
« Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. »
Le gendarme placé en CLDM reçoit ainsi une première décision portant sur une période de six mois, susceptible d’être ensuite renouvelée en fonction de l’évolution de son état de santé.
Surtout, la décision de placement en CLDM doit préciser si la pathologie du gendarme est ou non survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Ainsi, le fait qu’un gendarme soit placé en CLDM en raison d’un burnout, d’une dépression ou d’un syndrome anxiodépressif ne signifie pas que le lien entre cette pathologie et le service a été reconnu.
L’article R. 4138-49 du code de la défense impose précisément que cette qualification figure dans la décision :
« La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Cette mention doit donc être vérifiée avec attention dès la réception de la décision de placement ou de renouvellement du CLDM.
En effet, la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie entraîne des conséquences particulièrement importantes sur les droits du gendarme.
La reconnaissance du lien entre le burnout du gendarme et le service ne présente pas seulement un intérêt juridique.
Elle entraîne des conséquences très concrètes sur la durée de son CLDM et le maintien de sa rémunération.
Lorsque l’affection est survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, le gendarme peut bénéficier d’un CLDM d’une durée maximale de huit ans, avec le maintien de sa rémunération pendant cinq années, puis d’une rémunération réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
À l’inverse, lorsque le lien au service n’est pas reconnu, les droits sont réduits et diffèrent notamment selon que le gendarme est de carrière ou sous contrat.
Ces différences résultent directement de l’article L. 4138-12 du code de la défense.
En cas de non reconnaissance du lien entre le service et son syndrome dépressif, le gendarme concerné pourra envisager d’introduire un recours contre la décision de CLDM devant la commission des recours des militaires (CRM) puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif.
Lorsqu’un gendarme estime que sa dépression a, à tort, été considérée comme détachable du service, il peut saisir la commission des recours des militaires (CRM) pour contester la décision de CLDM (article R. 4125-1 du code de la défense).
Le gendarme concerné devra alors apporter des éléments probants tendant à démontrer que sa détresse psychologique présente un lien avec son environnement professionnel.
Ce recours devant la commission des recours des militaires (CRM) doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de CLDM (article article R. 4125-2 du code de la défense) :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
A compter de la réception du recours, le ministre de l’Intérieur dispose d’un délai de 4 mois pour prendre une décision sur ce recours.
Faute de décision expresse passé ce délai de 4 mois, le ministre de l'Intérieur devra être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande.
Le gendarme concerné disposera alors d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’une requête contre la décision implicite ou expresse de rejet du recours CRM (article R. 421-1 du CJA).
La principale difficulté réside souvent dans la preuve de l’origine professionnelle du burnout ou du syndrome anxiodépressif.
Une pathologie psychique ne survient pas nécessairement à la suite d’un événement professionnel unique.
Elle peut, au contraire, s’installer progressivement en raison d’une accumulation de difficultés : surcharge de travail, sous-effectif, rythme des services, pression hiérarchique, conflits au sein de l’unité, événements professionnels éprouvants ou, plus généralement, dégradation de l’environnement de travail.
Pour être reconnue imputable au service, la maladie du gendarme doit présenter un lien direct avec l’exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail.
Le Conseil d’État a expressément consacré cette règle à propos des militaires : une maladie ou son aggravation doit être reconnue imputable au service lorsqu’elle présente un lien direct avec les fonctions ou avec des conditions de travail susceptibles d’avoir provoqué son développement, sauf circonstance particulière permettant de détacher la maladie du service.
Il juge ainsi :
« Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. » (Conseil d’État, 10 novembre 2021, req. n° 448135)
Ainsi, l’environnement professionnel du gendarme doit être pris en considération dans l’appréciation du lien entre sa pathologie et le service.
La chronologie de l’apparition des troubles, les éléments médicaux et les pièces permettant d’objectiver ses conditions concrètes d’exercice doivent donc permettre d’établir ce lien.
Naturellement, la seule affirmation selon laquelle le burnout serait lié au travail ne suffit pas.
Il appartient au gendarme de réunir les éléments permettant de démontrer concrètement dans quelles conditions sa pathologie est apparue ou s’est aggravée.
Surtout, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un burnout ou d’une dépression ne suppose pas que le gendarme démontre l’existence d’un harcèlement ou d’agissements personnellement dirigés contre lui.
En effet, la question posée au juge n’est pas nécessairement celle de savoir si l’administration ou la hiérarchie a entendu nuire personnellement au militaire.
Il doit rechercher si les conditions dans lesquelles celui-ci exerçait ses fonctions présentent un lien direct avec sa pathologie.
Le Conseil d’État a précisément censuré une cour administrative d’appel qui avait écarté l’imputabilité au service d’une pathologie psychique en relevant notamment que l’ambiance dégradée au sein de l’unité ne visait pas spécifiquement la militaire concernée et qu’aucune volonté de lui nuire personnellement n’était caractérisée.
Selon le Conseil d’État, ce raisonnement était erroné : il appartenait à la cour de rechercher l’existence d’un lien direct entre la pathologie et les fonctions de la militaire, notamment au regard de son environnement professionnel.
Il juge ainsi :
« En recherchant ainsi l'existence de comportements de l'administration dirigés spécifiquement contre la requérante pour écarter l'imputabilité au service de la maladie de celle-ci, alors qu'il lui incombait de rechercher l'existence d'un lien direct entre cette pathologie et l'exercice des fonctions de l'intéressée, notamment au regard de son environnement professionnel, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. » (Conseil d’État, 10 novembre 2021, req. n° 448135)
Ainsi, une ambiance dégradée au sein d’une unité ou des conditions de travail pathogènes peuvent être prises en considération même lorsqu’elles ne concernent pas exclusivement le gendarme atteint de la pathologie.
Pour une analyse approfondie de cette jurisprudence, consultez notre article consacré au burnout militaire et à l’absence de nécessité de démontrer un harcèlement.
De même, la pathologie du gendarme n’a pas nécessairement à trouver exclusivement son origine dans ses fonctions pour être reconnue imputable au service.
Une dépression ou un syndrome anxiodépressif peut résulter de plusieurs facteurs, certains professionnels et d’autres personnels.
L’existence de difficultés privées ou d’un état psychiatrique antérieur ne suffit donc pas, par elle-même, à écarter le lien au service lorsque les conditions de travail ont directement contribué à l’apparition ou à l’aggravation de la maladie.
Cette problématique a précisément été examinée par le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement du 18 avril 2024, rendu dans une affaire remportée par Obsalis Avocat.
Dans cette affaire, le militaire présentait une pathologie psychiatrique et avait également subi plusieurs sources de stress liées à sa vie privée.
Pour autant, le tribunal a considéré que sa pathologie était née et s’était durablement inscrite dans un contexte professionnel pathogène. Il en a déduit que l’existence d’autres causes ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité, dès lors que le lien avec le service était direct, sans devoir être exclusif.
Le tribunal juge ainsi :
« S’il ressort également du dossier qu’en plus de son épuisement professionnel, M. D présente une pathologie psychiatrique et a subi d’autres sources de stress en lien avec sa vie privée, il résulte de ce qui précède que sa pathologie doit être regardée comme étant née et s’étant ancrée dans un contexte professionnel devenu pathogène. Par suite, dès lors que le lien entre la pathologie du requérant et le service, s’il doit être direct, n’a pas pour autant à être exclusif, la maladie dont souffre le requérant doit être regardée comme présentant un lien avec son exercice professionnel. » (TA Orléans, 18 avril 2024, req. n° 2200245, 2201151, 2300917, 2301036 et 2304479)
Ainsi, l’existence de plusieurs causes à l’origine d’un burnout ou d’une dépression ne permet pas, à elle seule, de refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service.
Pour une analyse complète de cette décision et des preuves médicales retenues par le tribunal, consultez notre article consacré au burnout militaire, à la dépression et à la preuve de l’imputabilité au service.
Oui. Un burnout, une dépression ou un syndrome anxiodépressif peut être reconnu imputable au service lorsqu’il existe un lien direct entre la pathologie et l’exercice des fonctions ou les conditions de travail du gendarme.
Non. La reconnaissance de l’imputabilité au service ne suppose pas de démontrer l’existence d’un harcèlement, ni d’agissements spécifiquement dirigés contre le gendarme. Le Conseil d’État impose de rechercher l’existence d’un lien direct entre la pathologie et l’exercice des fonctions, notamment au regard de l’environnement professionnel.
Oui. L’existence de difficultés personnelles ou d’autres facteurs ayant contribué à la pathologie n’exclut pas nécessairement son imputabilité au service. Le lien avec le service doit être direct, mais il n’a pas à être exclusif.
La preuve repose sur un ensemble d’éléments permettant de retracer les conditions dans lesquelles la pathologie est apparue ou s’est aggravée : certificats et comptes rendus médicaux, chronologie des troubles et pièces relatives aux conditions de travail peuvent notamment être produits.
Non. Le placement en congé de longue durée pour maladie (CLDM) et la reconnaissance de l’imputabilité au service sont deux questions distinctes. La décision de CLDM doit préciser si l’affection est ou non survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Si le lien avec le service n'est pas reconnu, la prise en charge est moins protectrice et dépend de votre statut :
Le gendarme doit, lorsque la décision relève du recours administratif préalable obligatoire, saisir préalablement la Commission des recours des militaires (CRM) avant de pouvoir contester la décision devant le tribunal administratif.
Le délai de saisine de la Commission des recours des militaires est, en principe, de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, conformément à l’article R. 4125-2 du code de la défense.
Oui. Lorsque le refus d’imputabilité est annulé ou que l’administration régularise la situation en cours de procédure, la reconnaissance peut intervenir rétroactivement. L’administration doit alors en tirer les conséquences sur la situation administrative et financière du gendarme.
Oui, lorsque la reconnaissance rétroactive établit que le gendarme aurait dû bénéficier d’une rémunération supérieure pendant son CLDM. Elle peut alors conduire au versement de rappels de rémunération et, selon la situation, à la reconstitution de sa situation administrative.
Besoin d'un accompagnement pour contester un refus d'imputabilité ? Consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème et contactez notre cabinet :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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