Lorsqu’un militaire souffre d’un syndrome anxiodépressif, d’une dépression ou d’un burnout qu’il estime lié à ses conditions de travail, l’administration peut être conduite à écarter l’imputabilité au service de sa pathologie au motif qu’aucun harcèlement moral ou comportement fautif de la hiérarchie n’est établi.
Pourtant, la reconnaissance du lien au service d’une pathologie psychique n’est pas subordonnée à la démonstration préalable d’un harcèlement.
Dans une décision du 10 novembre 2021, le Conseil d’État a rappelé que le juge doit rechercher l’existence d’un lien direct entre la pathologie et l’exercice des fonctions, notamment au regard de l’environnement professionnel du militaire, sans exiger la démonstration de comportements de l’administration spécifiquement dirigés contre l’intéressé.
Cette distinction est essentielle pour les militaires et les gendarmes souffrant de dépression, de burnout ou d’un syndrome anxiodépressif : l’absence de harcèlement caractérisé ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’imputabilité au service de leur pathologie.
Les troubles psychiques peuvent ouvrir droit à un congé de longue durée pour maladie (CLDM) lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par le code de la défense.
Aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense :
« Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (...), ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / (...) ».
L’article R. 4138-47 du code de la défense prévoit notamment que le CLDM peut être accordé pour :
« 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »
La qualification de la pathologie et la reconnaissance de son imputabilité au service constituent toutefois deux questions distinctes.
Pour apprécier l’imputabilité d’une maladie psychique, le juge administratif recherche l’existence d’un lien direct entre la pathologie et l’exercice des fonctions ou les conditions de travail.
Le Conseil d’État a ainsi posé le principe suivant :
« 3. Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. »
Cette règle résulte notamment de la jurisprudence du Conseil d’État du 13 mars 2019, n° 407795.
Pour une présentation complète des conséquences de l’imputabilité au service sur la durée du CLDM, la rémunération et la carrière ainsi que des voies de recours contre une décision refusant de reconnaître le lien au service, consultez notre guide consacré au CLDM du militaire et à l’imputabilité au service.
L’existence d’un lien direct entre la maladie et le service ne suppose pas nécessairement que le militaire démontre avoir subi un harcèlement moral.
Cette distinction a été clairement rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 10 novembre 2021, n° 448135.
Dans cette affaire, une militaire souffrant d’un syndrome anxiodépressif avait été placée en congé de longue maladie (CLM) sans reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.
Elle contestait les décisions la plaçant puis la maintenant dans cette position en tant qu’elles refusaient de reconnaître le lien entre sa maladie et le service.
Le litige portait ainsi sur la question de savoir si les conditions dans lesquelles la militaire exerçait ses fonctions permettaient de caractériser un lien direct entre sa pathologie psychique et le service.
Par un arrêt du 23 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes avait notamment relevé que l’ambiance dégradée au sein de l’unité ne visait pas spécifiquement la militaire, qu’une sanction prise à son encontre ne présentait pas de caractère vexatoire et que les demandes de justificatifs d’absence ne caractérisaient aucune volonté de lui nuire personnellement.
Ce raisonnement revenait ainsi à rechercher l’existence de comportements de l’administration spécifiquement dirigés contre l’intéressée pour apprécier l’imputabilité de sa maladie.
Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement.
Il a jugé :
« 4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour estimer que la pathologie dont souffre Mme D... n'était pas imputable au service, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé, notamment, que l'ambiance dégradée au sein de l'unité dans laquelle était affectée la requérante ne visait pas spécifiquement celle-ci, qu'une sanction adoptée à son encontre ne présentait pas de caractère vexatoire et que les justificatifs d'absence qui lui étaient demandés ne caractérisaient aucune volonté de lui nuire personnellement. En recherchant ainsi l'existence de comportements de l'administration dirigés spécifiquement contre la requérante pour écarter l'imputabilité au service de la maladie de celle-ci, alors qu'il lui incombait de rechercher l'existence d'un lien direct entre cette pathologie et l'exercice des fonctions de l'intéressée, notamment au regard de son environnement professionnel, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. »
(CE, 10 novembre 2021, n° 448135)
Cette décision présente un intérêt pratique majeur : la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une dépression ou d’un syndrome anxiodépressif ne dépend pas de la caractérisation préalable d’un harcèlement moral ou d’une intention de nuire de la hiérarchie.
L’absence de nécessité de démontrer un harcèlement ne dispense naturellement pas le militaire d’établir le lien direct entre sa pathologie et le service.
L’analyse doit alors porter sur les circonstances concrètes dans lesquelles la maladie est apparue ou s’est aggravée et sur les éléments permettant de rattacher cette évolution à l’exercice des fonctions ou à l’environnement professionnel.
Peuvent notamment présenter un intérêt, selon les circonstances propres à chaque dossier, les éléments médicaux décrivant l’apparition et l’évolution de la pathologie ainsi que les pièces permettant d’objectiver les conditions de travail invoquées.
La décision du 10 novembre 2021 montre surtout que l’administration et le juge ne peuvent écarter ce lien au seul motif que l’environnement professionnel dégradé ne visait pas personnellement le militaire ou qu’aucune volonté de lui nuire n’est caractérisée.
Une ambiance professionnelle dégradée peut donc être juridiquement pertinente même en l’absence de harcèlement moral individualisé, dès lors qu’un lien direct entre cet environnement et la pathologie peut être établi.
Lorsqu’une décision relative à la situation personnelle du militaire refuse de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie, sa contestation relève en principe du recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM).
L’article R. 4125-1 du code de la défense impose en effet, pour les actes entrant dans son champ d’application, la saisine préalable de la CRM avant tout recours contentieux.
Conformément à l’article R. 4125-2 du code de la défense, le militaire dispose en principe d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte contesté pour saisir la commission.
La contestation doit être construite à partir des éléments médicaux et professionnels permettant d’établir le lien direct entre la pathologie et les fonctions exercées. Lorsque l’administration a fondé son refus sur l’absence de harcèlement, d’intention de nuire ou de comportement personnellement dirigé contre le militaire, la jurisprudence du Conseil d’État du 10 novembre 2021 peut constituer un fondement particulièrement pertinent.
En cas de rejet du recours administratif préalable, la décision prise sur recours peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif compétent.
Le cabinet Obsalis Avocat, spécialisé en droit public et intervenant régulièrement en droit militaire, accompagne les militaires et les gendarmes dans la contestation des décisions refusant de reconnaître l’imputabilité au service de leurs pathologies psychiques.
Non. Le Conseil d’État a jugé que l’appréciation de l’imputabilité doit porter sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie et l’exercice des fonctions, notamment au regard de l’environnement professionnel. La reconnaissance du lien au service n’est donc pas subordonnée à la preuve d’un harcèlement moral.
Elle peut constituer un élément pertinent. L’enjeu est de démontrer que les conditions de travail présentent un lien direct avec l’apparition ou l’aggravation de la pathologie. Il n’est pas nécessaire que l’ambiance dégradée ait spécifiquement visé le militaire.
Oui. L’imputabilité au service n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute de l’administration. Le critère déterminant est le lien direct entre la maladie et l’exercice des fonctions ou les conditions de travail.
Les troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service figurent parmi les affections susceptibles d’ouvrir droit au CLDM. L’attribution du congé et la reconnaissance de l’imputabilité au service demeurent toutefois deux questions distinctes.
L’affaire jugée le 10 novembre 2021 concernait un congé de longue maladie (CLM) et non un CLDM. Son apport jurisprudentiel dépasse néanmoins cette seule position statutaire : le Conseil d’État y précise le critère permettant d’apprécier le lien direct entre une pathologie psychique et l’exercice des fonctions.
Lorsque la décision relève du recours administratif préalable obligatoire devant la CRM, celle-ci doit en principe être saisie dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
Pour les actes relatifs à la situation personnelle du militaire entrant dans le champ de l’article R. 4125-1 du code de la défense, la saisine préalable de la CRM est obligatoire avant le recours contentieux, sous réserve des exclusions prévues par ce texte.
La démonstration repose sur un faisceau d’éléments médicaux et professionnels permettant de retracer les conditions d’apparition ou d’aggravation de la pathologie et leur relation avec l’environnement de travail. La pertinence de chaque pièce dépend des circonstances propres au dossier.
Non. C’est précisément l’un des enseignements de la décision du Conseil d’État du 10 novembre 2021 : le juge ne peut exiger l’existence de comportements spécifiquement dirigés contre le militaire lorsqu’il doit rechercher le lien direct entre la maladie et l’exercice des fonctions.
La décision prise à la suite du recours administratif préalable peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans le respect du délai de recours applicable à la décision notifiée.
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Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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