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L’inaptitude médicale des militaires au service et la réforme pour raison de santé à l’initiative du militaire

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Lorsqu'une maladie ou une blessure empêche définitivement un militaire ou un gendarme de reprendre ses fonctions, la question de la radiation des cadres devient inévitable. Après avoir épuisé ses droits en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée pour Maladie (CLDM), le militaire entre dans une phase statutaire cruciale : la réforme pour raison de santé. Entre la saisine de la commission de réforme, l'expertise médicale et les possibilités de réexamen, Obsalis Avocat vous explique les rouages de cette procédure qui scelle la fin du service actif.
 

 

1. Réforme militaire : cadre légal


La réforme est le fait, pour un militaire, d’être radié des cadres ou rayé des contrôles du fait d’une inaptitude définitive au service pour raison de santé.

La réforme est prononcée par le ministre des Armées ou par le ministre de l’Intérieur, pour les gendarmes, sur avis conforme de la Commission de réforme.

En pratique, lorsqu’un militaire est devenu inapte définitivement à reprendre son service par suite d’une maladie ou d’une infirmité, la commission de réforme doit être saisie par l’autorité administrative dont dépend le militaire concerné, soit, sur demande du militaire concerné, soit, de son propre chef (article R. 4139-56 du code de la défense).

. Si le militaire n’a pas épuisé l’intégralité de ses droits à congés maladie et demande à ne pas en bénéficier, alors la commission de réforme, ne pourra être saisie qu’à l'initiative du militaire concerné.

Dans ce cas, le militaire en cause adresse sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires au ministre des Armées, par la voie hiérarchique (article 7 de l’arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires).

. En cas d'acceptation, la décision de présentation devant la commission de réforme des militaires est notifiée sans délai au militaire concerné, sous couvert du commandant de la formation administrative.

. Ensuite, le commandant de la formation administrative dont relève le militaire concerné adresse le dossier du militaire concerné à la commission de réforme, comprenant (article 10 de l’arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires) :

  • la demande de l'intéressé ;
  • tout document médical, civil ou militaire, de moins de six mois, visant à établir son aptitude ;
  • une copie de la demande d'engagement dans une armée ou une formation rattachée ou de la demande d'inscription à un concours de recrutement dans les armées ou formations rattachées.
  • l'extrait du registre des constatations en rapport avec la cause d'une possible réforme, ou tout autre document jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires


. Après examen du dossier du militaire concerné, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical de l’intéressé et entend ses observations.

Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.

. Après délibération, la commission de réforme des militaires (CRDM) émet un avis à la majorité des voix.

La commission de réforme peut surseoir à statuer afin de demander une expertise complémentaire du militaire concerné. Dans ce cas, le commandant de la formation administrative est chargé des modalités de la consultation de l'intéressé.

. L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué sans délai à l'intéressé en séance. Si l'intéressé n'est pas présent en séance, l'avis lui est communiqué par le commandant de la formation administrative (article 11 de l’arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires).

. Dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'avis, le militaire concerné peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.

. La demande de réexamen susvisé est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées accompagnée des certificats médicaux et les autres documents de nature à justifier de la demande de réexamen.

Après l’éventuel réexamen de l’avis de la commission de réforme, le ministre des Armées prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires, concernant la réforme.

Le ministre des Armées ou le ministre de l'Intérieur, pour les gendarmes, est tenu suivre l’avis de la commission de réforme.

 

 

2. Réforme militaire refusée ou contrainte : quels recours ?



L’arrêté ministériel portant refus de réforme ou réforme contrainte peut être contesté par :

 

  • Un recours préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM) : Délai 2 mois (art. R. 4125-2 code de la défense)
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif : Délai 2 mois à compter du rejet du recours préalable (exprès ou implicite)
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En cas de victoire : L'annulation de la décision pourra conduire le juge à :

  • Ordonner la réintégration du militaire et la reconstitution de sa carrière (droits à avancement et retraite)
  • A l’inverse, le radier des cadres par réforme pour inaptitude
     

 

FAQ : Tout savoir sur la Commission de Réforme des Militaires (CRDM)

 

Qui peut saisir la commission de réforme ?

L'initiative appartient soit à l'administration (de son chef), soit au militaire lui-même. Si vous n'avez pas encore épuisé vos droits à congés (CLM/CLDM), la saisine ne peut se faire qu'à votre demande expresse.

 

Puis-je être assisté lors de mon passage en commission ?

Oui. Bien que les séances ne soient pas publiques, vous avez le droit d'être accompagné par un conseil de votre choix (avocat, par exemple) pour présenter vos observations et défendre vos intérêts.

 

Peut-on contester un avis défavorable de la commission ?

Oui. Vous disposez d'un délai très court de 15 jours après la notification de l'avis pour demander un réexamen par une autre commission. C'est une étape clé avant la décision ministérielle finale.

 

Le ministre est-il obligé de suivre l'avis de la commission ?

Oui, l'article R. 4139-60 du Code de la défense prévoit que le ministre prend une "décision conforme" à l'avis de la commission. Si la commission rejette la réforme, le ministre ne peut pas vous radier d'office pour ce motif.

 

Quels sont les recours contre l'arrêté de radiation des cadres ?

Comme pour tout acte relatif à votre situation personnelle, vous devez d'abord saisir la Commission des Recours des Militaires (CRM) dans les 2 mois. En cas d'échec, un recours devant le Tribunal Administratif permet de solliciter l'annulation de la réforme et, parfois, la reconstitution de carrière.

 

 

Conclusion : L'accompagnement d'Obsalis Avocat

 

La réforme pour raison de santé n'est pas seulement une décision médicale, c'est un acte administratif aux conséquences lourdes (pension, logement, reconversion). Qu'il s'agisse de solliciter une réforme devenue nécessaire ou de contester une radiation imposée, le cabinet Obsalis Avocat vous assiste à chaque étape :

  • Constitution du dossier médical et administratif pour la commission.

  • Assistance et défense lors de l'audition devant la commission de réforme.

  • Rédaction des demandes de réexamen et des recours CRM.

  • Représentation devant les juridictions administratives.

Maître Tiffen MARCEL veille à ce que votre inaptitude soit justement évaluée et que vos droits à pension ou à réintégration soient scrupuleusement respectés.

Besoin d'aide pour votre dossier de réforme ? Contactez Obsalis Avocat.

 

 

 

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