Obsalis : cabinet d'avocat de militaires et de gendarmes à Paris

Titre de perception des militaires et gendarmes : votre recours doit être adressé à l’agent comptable dans les 2 mois

Publié le 20/03/2023 - Mis à jour le 20/03/2023

Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu un trop-versé de rémunération, c’est-à-dire une solde plus élevée que celle qui lui serait due, elle notifie généralement au militaire concerné, un titre...

Les mutations d’office des militaires doivent tenir compte de leur situation de famille, y compris lorsqu’elles sont prononcées dans l’intérêt du service

Publié le 08/03/2023 - Mis à jour le 14/03/2023

Même lorsqu'elles sont prononcées dans l'intérêt du service, les mutations d'office prononcées contre les militaires et les gendarmes doivent tenir compte de leur situation familiale. Le cabinet d'avocat en...

Recours CRM des militaires et gendarmes : la décision expresse prise par le ministre se substitue à la décision implicite née antérieurement

Publié le 28/02/2023 - Mis à jour le 28/02/2023

Les recours juridictionnels introduits par les militaires et les gendarmes doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM)....

Notation des militaires et des gendarmes : vice de procédure et voies de recours

Publié le 14/02/2023 - Mis à jour le 28/02/2023

En principe, la procédure de notation des militaires et des gendarmes doit intégrer un entretien de notation, visant à permettre aux militaires ou au gendarmes concernés de comprendre la notation qui...

CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires et les gendarmes ?

Publié le 06/02/2023 - Mis à jour le 28/02/2023

Lorsqu’un militaire ou un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), la décision de le placer dans cette position doit mentionner si...

Le devoir de réserve des militaires et des gendarmes s'applique sur internet même sous pseudonyme

Publié le 26/01/2023 - Mis à jour le 27/01/2023

L’article L. 4111-1 alinéa 2 du code de la défense impose aux militaires un esprit de sacrifice en toute circonstance : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de...

Démission des militaires, lien au service et retraite à jouissance immédiate

Publié le 18/01/2023 - Mis à jour le 19/01/2023

Par principe, les militaires qui ont reçu une formation spécialisée ou qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ne peuvent obtenir la résiliation de leur contrat que...

Exécution des sanctions disciplinaires des militaires durant leur congé maladie

Publié le 11/01/2023 - Mis à jour le 12/01/2023

En principe, le placement d’un militaire ou d’un gendarme en congé maladie ne fait pas obstacle à la poursuite d’une procédure disciplinaire à son encontre. Cependant, lorsqu’un militaire ou un...

Départ des anciens militaires dans la fonction publique : des refus d'agréments susceptibles de recours

Publié le 02/01/2023 - Mis à jour le 20/03/2023

Les militaires et anciens militaires peuvent être recruté dans la fonction publique en passant par une procédure dérogatoire qui leur permet d’accéder à ces emplois sans passer par la procédure...

Condamnations pénales des militaires, perte de grade et dispense d'inscription au B2 du casier judiciaire

Publié le 19/12/2022 - Mis à jour le 20/12/2022

Lorsqu’un militaire a commis un délit qu’il reconnaît avoir commis, le procureur peut lui proposer un jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans cette hypothèse, le procureur de la...