Dans l’attente du calcul définitif de leur pension de retraite, les militaires ont droit au versement d’une allocation provisoire destinée à éviter qu'ils ne soit privés de toute ressource au...
Tous les militaires reconnus inaptes au service, qu'ils soient militaires de carrière ou militaire sous contrat, bénéficient d'un droit à congé maladie.Le congé de maladie, d'une durée maximale de six...
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n’implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c’est à la condition que les faits reprochés à...
Les agents contractuels de droit public ne bénéficient d’aucun droit au renouvellement de leur contrat à durée déterminé (CE, 23 février 2009, req. n°304995).Les décisions portant refus de...
Par son arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une disposition nationale qui réserve le bénéfice d’un complément de rémunération à des...
Par sa décision du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire qui fait l’objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il...
Par principe, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux.Un recours gracieux est un "recours administratif adressé à l’administration" qui...
Par principe, une décision administrative doit être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1...
Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou si les conditions de travail...
Un permis de construire modificatif permet à son bénéficiaire d'apporter des modifications mineures à son projet de construction initial sans apporter de changement aux éléments essentiels du projet (modification de...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
