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Indemnisation du conjoint survivant suite au suicide d'un militaire ou d'un gendarme : qu'en est-il de l'imputabilité au service ?
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Indemnisation du conjoint survivant suite au suicide d'un militaire ou d'un gendarme : qu'en est-il de l'imputabilité au service ?

Publié le 10/05/2022 - Mis à jour le 10/05/2022

Lorsqu’un militaire ou un gendarme se suicide sur son lieu de travail et durant ses horaires de travail, son acte est présumé être imputable au service.Cette reconnaissance d’imputabilité au service...

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Sanction et mutation des gendarmes pour refus de vaccination contre la Covid-19 : des recours sont possibles
Brouillon

Sanction et mutation des gendarmes pour refus de vaccination contre la Covid-19 : des recours sont possibles

Publié le 19/04/2022 - Mis à jour le 19/04/2022

L’instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 relative à la vaccination contre la Covid-19 dans les armées et la note expresse de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)...

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Retraite des militaires et réserve opérationnelle :  la pension de retraite peut être revalorisée
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Retraite des militaires et réserve opérationnelle :  la pension de retraite peut être revalorisée

Publié le 04/04/2022 - Mis à jour le 04/04/2022

Un militaire retraité qui souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle peut obtenir la révision de sa pension prenant en compte le grade acquis dans la réserve, mais à la...

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Indemnisations des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot : elles ne sont pas imposables
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Indemnisations des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot : elles ne sont pas imposables

Publié le 28/03/2022 - Mis à jour le 28/03/2022

Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts, versées sous forme de capital, en réparation d'un préjudice, ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation...

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Militaires et candidatures dans la fonction publique civile : comment contester les refus d’agrément ?
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Militaires et candidatures dans la fonction publique civile : comment contester les refus d’agrément ?

Publié le 22/03/2022 - Mis à jour le 28/03/2022

Le recrutement des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile peut passer par une procédure dérogatoire, appelée « procédure d’agrément », qui leur permet d’accéder à ces emplois sans...

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Sanction disciplinaire des militaires et vice de procédure
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Sanction disciplinaire des militaires et vice de procédure

Publié le 14/03/2022

Les sanctions disciplinaires prononcées contre les militaires peuvent être contestées par la voie hiérarchique et/ou par la voie contentieuse.La décision du ministre de la Défense prise sur les recours hiérarchiques...

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Dénonciation de contrat des militaires : vous devez avoir accès à votre dossier individuel et aux motifs de la décision
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Dénonciation de contrat des militaires : vous devez avoir accès à votre dossier individuel et aux motifs de la décision

Publié le 07/03/2022

Les décisions portant dénonciation du contrat d’engagement des militaires et gendarmes, même prises pendant la période probatoire, constituent des décisions défavorables prises en considération de la personne.Par conséquent, ces décisions...

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Propos discriminatoires tenus par des policiers, gendarmes et militaires sur WhatsApp : attention aux sanctions disciplinaires
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Propos discriminatoires tenus par des policiers, gendarmes et militaires sur WhatsApp : attention aux sanctions disciplinaires

Publié le 14/02/2022 - Mis à jour le 14/02/2022

Les propos tenus par les policiers, gendarmes et militaires peuvent être qualifiés de manquements à la discipline si, par leur contenu, ils sont de nature à porter atteinte au bon...

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Militaires et entreprenariat : quels sont vos droits en matière de création d'entreprise ?
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Militaires et entreprenariat : quels sont vos droits en matière de création d'entreprise ?

Publié le 07/02/2022

Les militaires d'active ont l'interdiction d'être dirigeants d'une entreprise.Toutefois, l'entreprenariat n'est pas totalement fermé aux militaires qui peuvent bénéficier de congé pour création ou reprise d'entreprise, d'autorisations de cumul d'activité,...

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Jurisprudence Brugnot et indemnisation des préjudices des militaires et gendarmes
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Jurisprudence Brugnot et indemnisation des préjudices des militaires et gendarmes

Publié le 31/01/2022

La jurisprudence Brugnot permet aux militaires et aux gendarmes d’obtenir réparations de leurs préjudices résultant de leurs accidents de service ou des maladies qu’ils ont contractées...

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