Obsalis : cabinet d'avocat de militaires et de gendarmes à Paris

Accident de service des policiers : l’aggravation de votre état de santé vous donne droit à une indemnisation Moya-Caville

Publié le 05/05/2025

Par principe, les policiers victimes d’accident de service disposent d’un délai de 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de la consolidation de leur état de...

Officier sous contrat et PRIOSC : des recours sont possibles pour les militaires en cas de non versement!

Publié le 14/04/2025 - Mis à jour le 14/04/2025

Les militaires engagés disposant d’un grade d’officier bénéficient du droit au versement d’une prime lorsqu’ils ont effectué plus de 4 ans de services effectifs et que leur contrat n’a pas...

Condamnation pénale des militaires à une peine d’inéligibilité : la radiation pour perte de grade est susceptible de recours !

Publié le 23/03/2025 - Mis à jour le 24/03/2025

Lorsqu’un militaire ou un gendarme fait l’objet d’une sanction pénale de perte de ses droits civiques (inéligibilité notamment), il s’expose à une radiation des cadres d’office pour perte de grade....

Fin de CLDM pour les militaires : un congé pour convenances personnelles est possible avant la réforme

Publié le 03/03/2025 - Mis à jour le 17/03/2025

Lorsqu'un militaire ou un gendarme est placé congé longue durée pour maladie (CLDM), il est en principe réformé à l’expiration de ses droits à CLDM. Cependant, il pourra, s’il...

Militaires blessés en service : PMI, jurisprudence Brugnot, réparation intégrale des préjudices et fonds de prévoyance

Publié le 09/02/2025 - Mis à jour le 17/03/2025

Les militaires engagés dans des opérations, qu'elles soient extérieures ou sur le territoire national, s'exposent à des risques inhérents à leur mission. Lorsque les militaires et les gendarmes subissent des...

Gendarmes en congé maladie et perte du logement de fonctions : quels recours contre les refus de sursis à évacuation ?

Publié le 21/01/2025 - Mis à jour le 17/03/2025

Lorsqu’un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), il ne bénéficie plus de son logement concédé par nécessité absolue de service...

Départ des militaires dans la police nationale après réussite à un concours : qu'en est-il de la reprise d'ancienneté militaire ?

Publié le 06/01/2025 - Mis à jour le 06/01/2025

Il arrive fréquemment que des militaires fassent le choix d’intégrer la police nationale par la voie du concours. Dans ce cas, ils doivent être radiés d’office des cadres ou...

Trop-perçus de rémunération des militaires : la prescription de 2 ans court à compter de la mise en paiement

Publié le 17/12/2024 - Mis à jour le 17/03/2025

Lorsqu’un militaire ou un gendarme reçoit une lettre du centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS), de l’établissement nationale de la solde (ENS), ou de toute...

Régularisation rétroactive de la situation d'un militaire en CLDM et frais d'avocat

Publié le 02/12/2024 - Mis à jour le 17/03/2025

Lorsqu’un militaire ou un gendarme subit un burnout, un syndrome anxiodépressif ou un état de stress post-traumatique (ESPT) du fait de ses fonctions il peut être placé en CLDM....

Enquête de sécurité et radiation des militaires : quels recours possibles ?

Publié le 13/11/2024 - Mis à jour le 17/03/2025

Les enquêtes de sécurité permettent aux autorités administratives de consulter notamment le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) des militaire et le TAJ afin de vérifier si leurs antécédents judiciaires...