Indépendance des procédures pénale et disciplinaire
-Par sa décision du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire qui fait l’objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il...
Publications
La prorogation du délai de recours contentieux par un recours gracieux électronique
Par principe, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux.Un recours gracieux est un "recours administratif adressé à l’administration" qui...
Délai d'un an pour saisir le tribunal administratif : non applicable aux recours indemnitaires
-Par principe, une décision administrative doit être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1...
Imputabilité au service d’une maladie contractée par un agent public
Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou si les conditions de travail...
Permis de construire modificatif et intérêt à agir
-Un permis de construire modificatif permet à son bénéficiaire d'apporter des modifications mineures à son projet de construction initial sans apporter de changement aux éléments essentiels du projet (modification de...
Quels sont les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il prononce l’annulation partielle d’un permis de construire
-Le juge administratif peut décider de limiter l'annulation d'un permis de construire à une partie, seulement, du projet de construction en litige (article L. 600-5 du code de l'urbanisme) et...
Conséquences des certificats d’urbanisme négatifs sur l'instruction des permis de construire
-Un certificat d'urbanisme permet à son titulaire de connaître les règles d'urbanisme applicables à son terrain, à une date donnée, et de savoir si son projet de construction est réalisable...
Le juge administratif n'apprécie pas le contenu des études techniques réalisées à l'appui des demandes de permis de construire
-Lorsque le juge administratif se prononce sur la légalité d'un permis de construire, il doit se contenter de vérifier que le bénéficiaire dudit permis de construire a bien fourni les...
Emplacement réservé et mise en oeuvre du droit de délaissement
-Un emplacement réservé est une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d’utilité publique et d’en limiter la constructibilité.Un emplacement réservé vise donc à...
