Les militaires et anciens militaires peuvent devenir fonctionnaires notamment par le biais d’une passerelle qu’est la procédure d’agrément prévue aux articles L. 4139-2 et suivants du code de la défense....
En principe, lorsqu'un militaire ou un gendarme fait l'objet d'une procédure de mutation pour motifs tenant à sa personne ou d'une procédure disciplinaire, il dispose du droit de consulter et de...
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées contre un militaire sont réparties en trois groupes (article L. 4137-2 du code de la défense) :
« Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois...
Les militaires et gendarmes croient parfois que des plaisanteries faites en dehors du service ou sur des groupes de discussions privés tels que Whatsapp ou Telegram ne peuvent pas donner...
Lorsqu'un gendarme reçoit un rappel de régularisation de charges de chauffage, il lui est recommandé de vérifier si ses charges ont bien été individualisées. A défaut, il pourra former un...
Lorsqu’un militaire ou un gendarme décède dans l’exercice de ses fonctions ou des suites d’une maladie ou d’une blessure survenue en service, son décès doit être reconnu comme un accident...
Comment un avocat s'oriente-t-il vers la défense des militaires, des gendarmes et de leurs famille ? Comment un avocat en droit militaire peut-il répondre aux interrogations des militaires ? Pourquoi choisir un...
1.- Recours contre les mutations d’office des militaires : quels motifs pour les contester ?
En principe, les militaires peuvent être mutés d’office, en tout temps, et en tout lieu, pour...
Les militaires qui ont reçu une formation spécialisée ou qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ne peuvent, en principe, obtenir la résiliation de leur contrat, que...
Le congé du blessé est accordé aux militaires et aux gendarmes blessés au cours d’opération de guerre ou d’OPEX notamment, pour 18 mois maximum, et leur permet de bénéficier des...
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