Lorsqu’un militaire ou un gendarme se suicide sur son lieu de travail et durant ses horaires de travail, son acte est présumé être imputable au service.Cette reconnaissance d’imputabilité au service...
L’instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 relative à la vaccination contre la Covid-19 dans les armées et la note expresse de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)...
Un militaire retraité qui souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle peut obtenir la révision de sa pension prenant en compte le grade acquis dans la réserve, mais à la...
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts, versées sous forme de capital, en réparation d'un préjudice, ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation...
Le recrutement des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile peut passer par une procédure dérogatoire, appelée « procédure d’agrément », qui leur permet d’accéder à ces emplois sans...
Les sanctions disciplinaires prononcées contre les militaires peuvent être contestées par la voie hiérarchique et/ou par la voie contentieuse.La décision du ministre de la Défense prise sur les recours hiérarchiques...
Les décisions portant dénonciation du contrat d’engagement des militaires et gendarmes, même prises pendant la période probatoire, constituent des décisions défavorables prises en considération de la personne.Par conséquent, ces décisions...
Les propos tenus par les policiers, gendarmes et militaires peuvent être qualifiés de manquements à la discipline si, par leur contenu, ils sont de nature à porter atteinte au bon...
Les militaires d'active ont l'interdiction d'être dirigeants d'une entreprise.Toutefois, l'entreprenariat n'est pas totalement fermé aux militaires qui peuvent bénéficier de congé pour création ou reprise d'entreprise, d'autorisations de cumul d'activité,...
La jurisprudence Brugnot permet aux militaires et aux gendarmes d’obtenir réparations de leurs préjudices résultant de leurs accidents de service ou des maladies qu’ils ont contractées...
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