Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires, qui ont épuisé leurs droits à congé maladie (ou à congé du blessé) et qui sont atteints de...
Interview de Maître Tiffen MARCEL – Avocate au barreau de Paris,Fondatrice du cabinet d'avocat Obsalis. "La pire des choses pour une plaidoirie est, à mon sens, la perte de spontanéité,...
Sauf exception, les recours contentieux des militaires contre des décisions intéressant leur situation personnelle doivent être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire.Tout recours contentieux formé contre une décision de l’administration...
Les recours contentieux formés par des militaires contre des actes relatifs à leur situation personnelle doivent, en principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours...
Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d’office dans l’intérêt du service (MOIS) prise à leur...
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui implique qu’ils fassent preuve de mesure et de discrétion lorsqu’ils commentent ou relatent un fait dont...
La procédure d’agrément est une procédure dérogatoire d’accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet, lorsqu’ils remplissent certaines conditions de grade et d’ancienneté, d’être mis en position...
Seul un médecin militaire est compétent pour émettre l’avis préalable au placement d’un militaire en congé maladie. A défaut d’avis d’un médecin militaire, le militaire concerné pourra être considéré comme...
Les pensions civiles et militaires d’invalidité sont destinées à indemniser forfaitairement les fonctionnaires et militaires victimes d’atteintes à leur intégrité physique par suite d’un accident de service ou d'une maladie...
Lorsqu’un militaire commet un manquement à la discipline militaire et que son autorité hiérarchique envisage, contre lui, une sanction disciplinaire de troisième groupe, le militaire concerné doit être convoqué devant...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
