Les sous-officiers et caporaux-chefs qui ont effectué 9 ans au moins et 11 ans au plus de services militaires à l’issu de leur dernier contrat d’engagement, ont droit au versement...
Lorsqu’un militaire de l’armée de terre, de l’Air et de l’Espace, ou de la Marine nationale est admis à un concours de la gendarmerie nationale, il est, en principe, radié...
Reçus au concours de sous-officier de gendarmerie, les personnels concernés se voient proposer un contrat d’engagement afin d’effectuer leur formation en école de gendarmerie, puis en unité, en...
Les militaires déçus par une proposition indemnitaire au titre de la jurisprudence Brugnot ou souhaitant contester une décision de PMI peuvent envisager de saisir le tribunal administratif d’une demande...
Accident de service des policiers : l’aggravation de votre état de santé vous donne droit à une indemnisation Moya-Caville
Par principe, les policiers victimes d’accident de service disposent d’un délai de 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de la consolidation de leur état de...
Les militaires engagés disposant d’un grade d’officier bénéficient du droit au versement d’une prime lorsqu’ils ont effectué plus de 4 ans de services effectifs et que leur contrat n’a pas...
Condamnation pénale des militaires à une peine d’inéligibilité : la radiation pour perte de grade est susceptible de recours !
Lorsqu’un militaire ou un gendarme fait l’objet d’une sanction pénale de perte de ses droits civiques (inéligibilité notamment), il s’expose à une radiation des cadres d’office pour perte de grade....
Lorsqu'un militaire ou un gendarme est placé congé longue durée pour maladie (CLDM), il est en principe réformé à l’expiration de ses droits à CLDM. Cependant, il pourra, s’il...
Les militaires engagés dans des opérations, qu'elles soient extérieures ou sur le territoire national, s'exposent à des risques inhérents à leur mission. Lorsque les militaires et les gendarmes subissent des...
Lorsqu’un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), il ne bénéficie plus de son logement concédé par nécessité absolue de service...
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