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CLDM des militaires sans lien avec le service : gare à la diminution de votre solde !
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CLDM des militaires sans lien avec le service : gare à la diminution de votre solde !

Publié le 22/02/2021 - Mis à jour le 22/02/2021

Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires, qui ont épuisé leurs droits à congé maladie (ou à congé du blessé) et qui sont atteints de...

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Obsalis Avocat : un cabinet qui mise sur la disponibilité, l'écoute et la transparence
Brouillon

Obsalis Avocat : un cabinet qui mise sur la disponibilité, l'écoute et la transparence

Publié le 18/02/2021 - Mis à jour le 19/02/2021

Interview de Maître Tiffen MARCEL – Avocate au barreau de Paris,Fondatrice du cabinet d'avocat Obsalis. "La pire des choses pour une plaidoirie est, à mon sens, la perte de spontanéité,...

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Indu de solde : les militaires n’ont pas à saisir la CRM avant de contester un titre de perception
Brouillon

Indu de solde : les militaires n’ont pas à saisir la CRM avant de contester un titre de perception

Publié le 15/02/2021

Sauf exception, les recours contentieux des militaires contre des décisions intéressant leur situation personnelle doivent être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire.Tout recours contentieux formé contre une décision de l’administration...

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Les sanctions déguisées prises contre des militaires doivent être soumises à la CRM
Brouillon

Les sanctions déguisées prises contre des militaires doivent être soumises à la CRM

Publié le 08/02/2021 - Mis à jour le 08/02/2021

Les recours contentieux formés par des militaires contre des actes relatifs à leur situation personnelle doivent, en principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours...

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Mutation d’office des militaires : vous devez pouvoir consulter votre dossier administratif individuel
Brouillon

Mutation d’office des militaires : vous devez pouvoir consulter votre dossier administratif individuel

Publié le 01/02/2021

Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d’office dans l’intérêt du service (MOIS) prise à leur...

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Devoir de réserve des fonctionnaires et des militaires : Attention aux publications sur les réseaux sociaux
Brouillon

Devoir de réserve des fonctionnaires et des militaires : Attention aux publications sur les réseaux sociaux

Publié le 25/01/2021

Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui implique qu’ils fassent preuve de mesure et de discrétion lorsqu’ils commentent ou relatent un fait dont...

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Militaires et accès aux emplois publics : la procédure d'agrément
Brouillon

Militaires et accès aux emplois publics : la procédure d'agrément

Publié le 18/01/2021 - Mis à jour le 02/02/2021

La procédure d’agrément est une procédure dérogatoire d’accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet, lorsqu’ils remplissent certaines conditions de grade et d’ancienneté, d’être mis en position...

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Un militaire placé en arrêt de travail par un médecin civil peut être considéré comme déserteur
Brouillon

Un militaire placé en arrêt de travail par un médecin civil peut être considéré comme déserteur

Publié le 12/01/2021 - Mis à jour le 12/01/2021

Seul un médecin militaire est compétent pour émettre l’avis préalable au placement d’un militaire en congé maladie. A défaut d’avis d’un médecin militaire, le militaire concerné pourra être considéré comme...

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Les pensions civiles et militaires d’invalidité n’empêchent pas les fonctionnaires et les militaires d’être indemnisés de leurs autres préjudices
Brouillon

Les pensions civiles et militaires d’invalidité n’empêchent pas les fonctionnaires et les militaires d’être indemnisés de leurs autres préjudices

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 11/01/2021

Les pensions civiles et militaires d’invalidité sont destinées à indemniser forfaitairement les fonctionnaires et militaires victimes d’atteintes à leur intégrité physique par suite d’un accident de service ou d'une maladie...

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Procédure disciplinaire des militaires : le conseil d'enquête et les sanctions disciplinaires de troisième groupe
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Procédure disciplinaire des militaires : le conseil d'enquête et les sanctions disciplinaires de troisième groupe

Publié le 21/12/2020 - Mis à jour le 26/01/2021

Lorsqu’un militaire commet un manquement à la discipline militaire et que son autorité hiérarchique envisage, contre lui, une sanction disciplinaire de troisième groupe, le militaire concerné doit être convoqué devant...

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