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Cabinet d'avocat en droit militaire :

 Défense des militaires et des personnels
de la gendarmerie nationale
 


Le devoir de réserve des militaires et des gendarmes s'applique sur internet même sous pseudonyme
Brouillon

Le devoir de réserve des militaires et des gendarmes s'applique sur internet même sous pseudonyme

Publié le 26/01/2023 - Mis à jour le 17/03/2025

L’article L. 4111-1 alinéa 2 du code de la défense impose aux militaires un esprit de sacrifice en toute circonstance :   « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de...

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Démission des militaires, lien au service et retraite à jouissance immédiate
Brouillon

Démission des militaires, lien au service et retraite à jouissance immédiate

Publié le 18/01/2023 - Mis à jour le 17/03/2025

  Par principe, les militaires qui ont reçu une formation spécialisée ou qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ne peuvent obtenir la résiliation de leur contrat...

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Exécution des sanctions disciplinaires des militaires durant leur congé maladie
Brouillon

Exécution des sanctions disciplinaires des militaires durant leur congé maladie

Publié le 11/01/2023 - Mis à jour le 17/03/2025

  En principe, le placement d’un militaire ou d’un gendarme en congé maladie ne fait pas obstacle à la poursuite d’une procédure disciplinaire à son encontre. Cependant, lorsqu’un militaire ou...

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Départ des anciens militaires dans la fonction publique : des refus d'agréments susceptibles de recours
Brouillon

Départ des anciens militaires dans la fonction publique : des refus d'agréments susceptibles de recours

Publié le 02/01/2023 - Mis à jour le 17/03/2025

  Les militaires et anciens militaires peuvent être recrutés dans la fonction publique en passant par une procédure dérogatoire qui leur permet d’accéder à ces emplois sans passer par la...

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Condamnations pénales des militaires, perte de grade et dispense d'inscription au B2 du casier judiciaire
Brouillon

Condamnations pénales des militaires, perte de grade et dispense d'inscription au B2 du casier judiciaire

Publié le 19/12/2022 - Mis à jour le 17/03/2025

  Lorsqu’un militaire a commis un délit qu’il reconnaît avoir commis, le procureur peut lui proposer un jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).   Dans cette hypothèse, le procureur de...

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Accident de service des militaires devenus fonctionnaires : quid de l’allocation temporaire d’invalidité ?
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Accident de service des militaires devenus fonctionnaires : quid de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le 07/12/2022 - Mis à jour le 17/03/2025

  Les militaires et anciens militaires peuvent devenir fonctionnaires notamment par le biais d’une passerelle qu’est la procédure d’agrément prévue aux articles L. 4139-2 et suivants du code de la...

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Mutation et sanction des militaires : N'hésitez pas à demander tous les éléments de votre dossier individuel!
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Mutation et sanction des militaires : N'hésitez pas à demander tous les éléments de votre dossier individuel!

Publié le 27/11/2022 - Mis à jour le 17/03/2025

  En principe, lorsqu'un militaire ou un gendarme fait l'objet d'une procédure de mutation pour motifs tenant à sa personne ou d'une procédure disciplinaire, il dispose du droit de consulter et...

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Procédure disciplinaire des militaires et gendarmes : pensez à vérifier la liste des membres du conseil d'enquête
Brouillon

Procédure disciplinaire des militaires et gendarmes : pensez à vérifier la liste des membres du conseil d'enquête

Publié le 16/11/2022 - Mis à jour le 17/03/2025

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées contre un militaire sont réparties en trois groupes (article L. 4137-2 du code de la défense) :   « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois...

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Plaisanterie et humour des militaires : Même en dehors du service, attention aux sanctions!
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Plaisanterie et humour des militaires : Même en dehors du service, attention aux sanctions!

Publié le 04/11/2022 - Mis à jour le 17/03/2025

  Les militaires et gendarmes croient parfois que des plaisanteries faites en dehors du service ou sur des groupes de discussions privés tels que Whatsapp ou Telegram ne peuvent pas...

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Logements concédés aux gendarmes pour nécessité absolue de service (LCNAS) : Les charges de chauffage doivent être individualisées
Brouillon

Logements concédés aux gendarmes pour nécessité absolue de service (LCNAS) : Les charges de chauffage doivent être individualisées

Publié le 26/10/2022 - Mis à jour le 17/03/2025

  Lorsqu'un gendarme reçoit un rappel de régularisation de charges de chauffage, il lui est recommandé de vérifier si ses charges ont bien été individualisées. A défaut, il pourra former...

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