Le recrutement des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile peut passer par une procédure dérogatoire, appelée « procédure d’agrément », qui leur permet d’accéder à ces emplois sans...
Les sanctions disciplinaires prononcées contre les militaires peuvent être contestées par la voie hiérarchique et/ou par la voie contentieuse. La décision du ministre de la Défense prise sur les recours...
Les décisions portant dénonciation du contrat d’engagement des militaires et gendarmes, même prises pendant la période probatoire, constituent des décisions défavorables prises en considération de la personne. Par conséquent, ces...
Les propos tenus par les policiers, gendarmes et militaires peuvent être qualifiés de manquements à la discipline si, par leur contenu, ils sont de nature à porter atteinte au bon...
Les militaires d'active ont l'interdiction d'être dirigeants d'une entreprise. Toutefois, l'entrepreneuriat n'est pas totalement fermé aux militaires qui peuvent bénéficier de congé pour création ou reprise d'entreprise, d'autorisations de cumul...
La jurisprudence Brugnot permet aux militaires et aux gendarmes d’obtenir réparation de leurs préjudices résultant de leurs accidents de service ou des maladies qu’ils ont contractées en service, dans...
Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires qui ont épuisé leurs droits à congé maladie et qui sont atteints d’affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave et...
Par principe, les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM). Ce recours préalable obligatoire,...
Lorsqu’un militaire fait l’objet d’une décision de mutation d’office dans l’intérêt du service, que cette décision soit ou non, prise en considération de sa personne, il doit pouvoir consulter l’intégralité...
Lorsqu'un militaire ou un gendarme est placé en CLM ou en CLDM, il doit vérifier si son affection a été reconnue ou non imputable au service. En effet, le défaut...
