Démission des militaires, lien au service et retraite à jouissance immédiate

Par principe, les militaires qui ont reçu une formation spécialisée ou qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ne peuvent obtenir la résiliation de leur contrat que pour des motifs exceptionnels.

D’un autre côté, les militaires ayant atteint la limite de durée des services doivent, en principe, pouvoir bénéficier automatiquement d’un placement à la retraite à jouissance immédiate, s’ils le demandent.

Dans ces conditions, qu’en est-il de la retraite à jouissance immédiate des militaires disposant d’un lien au service ?

L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires définit les conditions dans lesquelles les militaires, officiers ou non, peuvent bénéficier de la retraite à jouissance immédiate :

« II.-La liquidation de la pension militaire intervient :

1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-sept ans de services effectifs ; (…)

2° Lorsqu'un militaire non-officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ; (…)

L’article L. 4139-13 du code de la défense précise que la radiation des cadres ou des contrôles du militaire concerné intervient automatiquement,  à l’issue de son préavis, s’il réunit les conditions susvisées :

« Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée ».

L’article R. 4139-46 du code de la défense fixe, quant à lui, la durée du préavis des militaires à deux mois :

« Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord ».

Il résulte de ce qui précède qu’un militaire qui a effectué 27 ans de service, pour les officier, et 17 années de service, pour les militaires non-officiers, doit en principe voir sa demande de résiliation de contrat ou de démission, automatiquement acceptée et sa pension militaire automatiquement liquidée.

Cependant, la question se pose de savoir si une telle demande de démission ou de résiliation de contrat doit être acceptée dans les mêmes conditions lorsque le militaire concerné dispose d’un lien au service.

. A ce sujet, l’article L. 4139-13 du code de la défense prévoit que les militaires qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ou ont reçu une formation spécialisée, ne peuvent obtenir un agrément du ministre concernant leur demande de démission ou de résiliation de contrat d'engagement que pour des motifs exceptionnels, y compris lorsque le militaire concerné bénéficie du droit à la retraite à jouissance immédiate :

« La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d’un contrat, régulièrement acceptée par l’autorité compétente, entraîne la cessation de l’état militaire. La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d’une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l’article L. 24 et à l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité(…) »

Ainsi, lorsqu’un militaire dispose d'un lien au service par suite du versement d’une PLS ou du suivi d’une formation spécialisée, quand bien même il aurait atteint la limite de durée des services prévues à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, l’agrément du ministre concernant sa demande de démission ou de résiliation de contrat, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels.

Dans tous les cas, le militaire concerné devra rembourser la prime ou les sommes perçues durant sa formation dans des conditions précises.

Par conséquent, mêmes les militaires ayant une ancienneté importante, et ayant déjà atteint la limite de durée des services, doivent réfléchir à deux fois avant d’accepter une prime de lien au service ou de suivre une formation spécialisée.

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, accompagne les militaires dans leurs demandes de démission, de résiliation de contrat et/ou de placement à la retraite et les représente pour contester les éventuels refus qui leur seraient opposés.

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Pour en savoir plus sur la retraite des militaires et la liquidation de pension, consultez les autres articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

• Retraite des militaires et gendarmes : durée d'assurance et bonifications
• Départ à la retraite des militaires : durée de service et procédure de liquidation de la pension militaire

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