Départ à la retraite des militaires : durée de service et procédure de liquidation de la pension militaire

Pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite, les militaires doivent remplir des conditions d’âge ou de durée de services effectifs, et suivre une procédure très spécifique.

Lumières sur les conditions de départ à la retraite des militaires :


1.- Les conditions de liquidation de pension militaire

Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires :

« Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : (…)

3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; ».

L’article L. 24 II du code des pensions civiles et militaires fixe les conditions dans lesquelles les militaires doivent pouvoir automatiquement bénéficier de la liquidation de leur pension de retraite, avec liquidation immédiate de leur pension de retraite :

« II.-La liquidation de la pension militaire intervient :

1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-sept ans de services effectifs ; (…)

2° Lorsqu'un militaire non-officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ; (…)

III.-La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire ».

L’article L. 4139-13 alinéa 3 du code de la défense précise que lorsqu'un militaire remplit les conditions susvisées, sa demande de radiation des cadres doit être effective à l’issue de son préavis :

« Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée ».

Et l’article R. 4139-46 du code de la défense de fixer la durée du préavis des militaires dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée en vue de son placement à la retraite, à deux mois :

« Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord ».

Ainsi, lorsqu’un militaire qui n’a pas atteint la limite d’âge de départ à la retraite a effectué 27 ans de service, pour les officier, et 17 années de service, pour les militaires non-officiers, sa demande de résiliation de contrat ou de démission doit automatiquement être acceptée et sa pension militaire doit être liquidée immédiatement.


2.- Procédure de demande de radiation des cadres et de liquidation de pension militaire

Les militaires n’ont droit au bénéfice de leur pension militaire qu’après avoir été radiés des cadres (pour les militaires de carrière) ou rayés des contrôles (pour les militaires sous contrat).

Ainsi, le militaire qui souhaite bénéficier de sa pension militaire de retraire doit, d’abord, demander la cessation de leur état de militaire auprès de leur gestionnaire RH.

Cette demande doit être formulée au moins deux mois avant la date souhaitée de la cessation de l’état militaire. Ce préavis peut être réduit d’un commun accord entre le militaire concerné et son gestionnaire (article R. 4139-46 du code de la défense).

La cessation de l'état de militaire est prononcée par arrêté du ministre des Armées, ou du ministre de l'Intérieur pour les gendarmes (article R. 4139-47 du code de la défense).

Une fois que le militaire concerné aura obtenu l’agrément du ministre concernant sa demande de radiation des cadres, il doit formuler sa demande de liquidation de pension militaire auprès du service de retraites de l’Etat (SRE) en y joignant la décision du ministre relative à la cessation de son état militaire.

Le cabinet d’avocat Obsalis accompagne les militaires dans leurs démarches relatives à leur départ à la retraite et dans leurs demandes de liquidation de pension de retraite.

De même, le cabinet Obsalis Avocat se tient à la disposition des militaires pour contester tout éventuel refus de démission ou titre de pension.
 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

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