Les militaires qui souhaitent quitter l'institution pour bénéficier de leur pension de retraite doivent remplir des conditions de durée de service et suivre une procédure de liquidation stricte.
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires définit les conditions de liquidation de la pension militaire :
L'article L. 4139-13 du code de la défense précise que la démission ou la résiliation du contrat du militaire est effective à l'issue d'un préavis de deux mois lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite.
La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord entre le militaire et l'autorité militaire (article R. 4139-46 du code de la défense).
Une fois l'agrément du ministre obtenu, le militaire doit formuler sa demande de liquidation de pension auprès du service de retraites de l'État (SRE) en y joignant la décision ministérielle relative à la cessation de son état militaire.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans leurs démarches relatives à leur départ à la retraite et conteste les éventuels refus de démission ou erreurs de liquidation de pension.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
Burnout Militaire ? Tout savoir le CLDM, les recours et les frais d'avocat
CLDM et imputabilité au service : comment les militaires peuvent protéger leur solde et faire valoir leurs droits en cas de maladie.
Certificat de consolidation du militaire : date, indemnisation Brugnot, prescription quadriennale et contestation de la consolidation devant le tribunal
Burnout militaire et imputabilité au service : l'absence de harcèlement n'exclut pas le lien au service. Preuve, recours et jurisprudence du Conseil d'État.
Un militaire en burnout ou en dépression bénéficie de droits étendus en cas de CLDM lié au service. Découvrez les enjeux et les recours
CLM et CLDM : pourquoi l'imputabilité au service est un enjeu central pour le maintien des droits des militaires
.svg)