La jurisprudence Moya-Caville est un levier essentiel pour les policiers victimes d'un accident de service. Elle permet d'engager la responsabilité de l'État et d'obtenir une indemnisation pour tous les préjudices extrapatrimoniaux non couverts par les allocations forfaitaires.
Engager une procédure Moya-Caville requiert une rigueur technique à chaque étape. Le cabinet Obsalis sécurise votre demande de la constitution du dossier jusqu'à l'audience devant le tribunal.
Étude de votre dossier médical (certificats, rapports, expertises) pour valider le lien avec le service, vérifier l'absence de prescription et évaluer la solidité de votre demande.
Rédaction et envoi des demandes administratives chiffrées aux autorités compétentes (SGAMI notamment). Évaluation précise de chaque poste de préjudice.
Accompagnement lors de l'examen par l'expert pour veiller à ce qu'aucun préjudice ne soit oublié ou minimisé. Sollicitation d'une expertise judiciaire si nécessaire.
Négociations amiables pour une indemnisation juste et rapide, ou saisine du Tribunal Administratif pour faire condamner l'administration.
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