Jurisprudence Moya-Caville :
Obtenir l'indemnisation de vos préjudices en tant que Policier
Obsalis Avocat, votre cabinet en droit policier, dédie son expertise à la défense des fonctionnaires de police. Nous accompagnons les ipoliciers pour obtenir la juste réparation de leurs préjudices corporels.
Qu'est-ce que la jurisprudence Moya-Caville ?
La jurisprudence Moya-Caville est un levier essentiel pour les policiers victimes d'un accident de service, d'une blessure ou d'une maladie professionnelle. Elle permet d'obtenir une réparation complémentaire pour tous les préjudices dits "extrapatrimoniaux" qui ne sont pas couverts par la rente ou l’ATI (Allocation Temporaire d’Invalidité).
Attention au délai : Vous disposez d'un délai de 4 ans à compter de la date de consolidation de votre dommage pour agir.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
Le cabinet Obsalis vous aide à faire reconnaître et chiffrer les préjudices que l'administration ne prend pas en charge automatiquement :
Souffrances endurées (avant la consolidation).
Déficit fonctionnel temporaire et permanent (perte de qualité de vie).
Préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer un sport ou un loisir).
Préjudice esthétique (cicatrices, marques physiques).
Préjudice sexuel ou d'établissement (difficulté à fonder une famille).
L'accompagnement d'Obsalis Avocat : de l'expertise au tribunal
Engager une procédure Moya-Caville requiert une rigueur technique. Notre cabinet sécurise chaque étape de votre demande :
- Analyse et solidité : Étude de votre dossier médical (certificats, rapports) pour valider le lien avec le service.
- Stratégie indemnitaire : Rédaction et envoi des demandes administratives chiffrées aux autorités compétentes.
- Expertise médicale : Nous vous accompagnons lors de l'examen par l'expert pour veiller à ce qu'aucun de vos préjudices ne soit oublié ou minimisé.
- Négociation ou Contentieux : Nous menons les négociations amiables pour une indemnisation rapide ou, si nécessaire, nous saisissons le Tribunal Administratif pour nommer un expert judiciaire et obtenir condamnation de l'administration.