Jurisprudence Moya-Caville :

Obtenir l'indemnisation de vos préjudices en tant que Policier

Obsalis Avocat, votre cabinet en droit policier, dédie son expertise à la défense des fonctionnaires de police. Nous accompagnons les policiers pour obtenir la juste réparation de leurs préjudices corporels.

Qu'est-ce que la jurisprudence Moya-Caville ?

La jurisprudence Moya-Caville est un levier essentiel pour les policiers victimes d'un accident de service, d'une blessure ou d'une maladie professionnelle. Elle permet d'obtenir une réparation complémentaire pour tous les préjudices dits "extrapatrimoniaux" qui ne sont pas couverts par la rente d'invalidité (RVI) ou l’ATI (Allocation Temporaire d’Invalidité).

Attention au délai : Vous disposez d'un délai de 4 ans à compter du premier jour de l'année qui suit la date de consolidation de votre dommage pour agir.

Quels sont les préjudices indemnisables ?

Le cabinet Obsalis Avocat aide les fonctionnaires de police à faire reconnaître et chiffrer les préjudices que l'administration ne prend pas en charge automatiquement :

• Souffrances endurées (avant la consolidation).

• Déficit fonctionnel temporaire et permanent (perte de qualité de vie).

• Préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer un sport ou un loisir).

• Préjudice esthétique (cicatrices, marques physiques, démarche boîteuse).

• Préjudice sexuel ou d'établissement (difficulté à fonder une famille).

L'accompagnement d'Obsalis Avocat : de l'expertise médicale au tribunal

Engager une procédure Moya-Caville requiert une rigueur technique. Notre cabinet sécurise chaque étape de votre demande :

• Analyse et solidité : Étude de votre dossier médical (certificats, rapports) pour valider le lien avec le service et l'absence de prescription
• Stratégie indemnitaire : Rédaction et envoi des demandes administratives chiffrées aux autorités compétentes (SGAMI notamment).
• Expertise médicale : Nous vous accompagnons lors de l'examen médical par l'expert pour veiller à ce qu'aucun de vos préjudices ne soit oublié ou minimisé et sollicitons une expertise judicaire si nécessaire.
• Négociation ou Contentieux : Nous menons les négociations amiables pour une indemnisation juste et rapide ou, si nécessaire, nous saisissons le Tribunal Administratif pour nommer un expert judiciaire et obtenir condamnation de l'administration.