L’indemnité de départ des personnels non officiers (IDPNO) demeure un droit méconnu de nombreux sous-officiers de gendarmerie, en particulier lorsque leur passage de carrière est refusé au terme de leur contrat.
Lorsqu’il remplit les conditions réglementaires, le gendarme peut prétendre au versement de cette indemnité, y compris lorsqu’elle ne lui a pas été spontanément versée lors de sa radiation des contrôles. Une réclamation préalable peut alors permettre d’obtenir la régularisation de sa situation.
Le cabinet Obsalis Avocat a ainsi obtenu, après réclamation préalable, la reconnaissance du droit à l’IDPNO d’un ancien gendarme auquel aucun nouveau contrat n’avait été proposé, ainsi que la régularisation de son dossier en vue du versement de l’indemnité.
Cet article revient sur les conditions d’attribution de l’IDPNO, son montant, les conséquences d’un refus de passage de carrière et les recours permettant d’en obtenir le versement.
L'indemnité de départ des personnels non officiers (IDPNO) est une indemnité versée aux sous-officiers, qui ont entre 9 et 11 ans de services militaires effectifs, qui sont rayés des contrôles au terme de leur dernier contrat, et auxquels il n’a pas été proposé de renouvellement de contrat (article1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) :
« Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1reclasse engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.
Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.
A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans ».
Cette indemnité est accordée aux sous-officiers de gendarmerie, sous contrat d’engagement, avant leur passage de carrière dans les mêmes conditions.
L’IDPNO est égale à 14 mois de solde brute déduction faite des cotisations retraites (article 2 du décret susvisé n°91-606 du 27 juin 1991), sachant que la solde à prendre en considération est celle du grade et de l'échelon détenus par le gendarme concerné au jour de sa radiation des contrôles.
En principe, l’IDPNO doit être versée dans le cadre du versement de la dernière solde du gendarme rayé des contrôles.
Cette IDPNO ne peut être versée qu'une seule fois à un même gendarme et ne peut se cumuler avec le versement d'une pension de retraite à jouissance immédiate.
Par ailleurs, elle n’est pas due aux gendarmes qui sont rayés des contrôles à la suite d’une sanction disciplinaire ou qui sont nommés dans un emploi de la fonction publique civile (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers).
En conséquence, tout gendarme qui aurait perçu l’IDPNO mais qui serait nommé dans la fonction publique ou souscrirait un nouvel engagement dans les armées, serait tenu de rembourser ladite prime dans un délai d’un an à compter de ladite nomination ou dudit engagement.
Aux termes de l’article L. 4232-2 du code de la défense :
« Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15. »
L’article L. 4132-3 3° du code de la défense précise les conditions dans lesquelles un militaire engagé peut être intégré dans un corps d’officiers de carrière :
« (…) I. - Les officiers de carrière sont recrutés : /(…)
3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée ».
En outre, l’article L. 4132-4 du code de la défense précise les conditions dans lesquelles un militaire engagé peut devenir sous-officier de carrière :
« Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
S’agissant des sous-officiers de gendarmerie, l’article 21 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, précise les conditions dans lesquelles les sous-officiers de gendarmerie engagés peuvent devenir sous-officiers de gendarmerie de carrière :
« Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
Ils doivent réunir les conditions suivantes :
1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie ;
3° Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur (…) ».
Ainsi, un gendarme engagé ne peut intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière que s’il est titulaire du certificat d’aptitude technique (CAT), s’il a accompli au moins 4 années de service effectif et s’il détient un grade de sous-officier de gendarmerie depuis au moins un an.
Cependant, la seule circonstance qu’un sous-officier de gendarmerie sous contrat remplisse ces conditions, ne suffit pas, à elle seule, à donner droit à une admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière.
En effet, rappelons que l’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie se fait « au choix », au regard de la manière de servir de l’intéressé.
Peuvent notamment entrer en ligne de compte dans l’appréciation de la manière de servir du gendarme concerné : ses aptitudes physiques, ses bulletins de notations, ses rapports avec sa hiérarchie et ses subordonnés, et son comportement général.
La Cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé que les éventuelles sanctions disciplinaires du gendarme concerné pouvait être prises en comptes (CAA Nancy, 10 juillet 2025, n° 22NC03241) :
« 4. Pour refuser l'admission de M. A... à l'état de sous-officier de carrière, le ministre de l'intérieur a notamment rappelé que si l'intéressé s'acquitte des missions de son niveau avec sérieux, ses supérieurs hiérarchiques ont relevé des insuffisances dans sa condition physique et ses connaissances professionnelles, qu'il a fait l'objet de sanctions disciplinaires et qu'il ne présente pas les garanties pour intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière. »
Tout comme des faits extérieurs au service de nature à porter atteinte à la réputation de l’institution (CAA Nancy, 18 mars 2004, req. n°98NC02456) :
« Considérant, en troisième lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, l'autorité administrative peut légalement prendre en considération, en vue d'apprécier les aptitudes et le comportement de l'intéressé au regard des garanties requises par les dispositions précitées, des actes extérieurs au service dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur le crédit et la réputation de l'arme ; »
En pratique, il arrive fréquemment que des gendarmes candidats à l’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie aient la qualité de gendarmes engagés de longue date : d’abord en qualité de gendarme adjoint volontaire, puis en tant qu’élève sous-officier.
Or, l’IDPNO est due à tous les sous-officiers de gendarmerie, dès lors qu’ils sont arrivés au terme de leur dernier contrat d’engagement, qui ont entre 9 et 11 ans de services effectifs et qui ne se sont pas vu proposer un nouveau contrat.
Il en va ainsi, en particulier, des sous-officiers de gendarmerie qui se voient refuser l’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.
En d’autres termes, un gendarme engagé qui se voit refuser le passage de carrière au terme de son dernier contrat non renouvelé et qui a totalisé entre 9 et 11 ans de services effectifs a droit au versement de l’IDPNO au même titre que les sous-officiers des autres forces armées.
En l’absence de versement de l’IDPNO sur le dernier bulletin de solde, le gendarme concerné devra envisager de formuler une réclamation préalable en vue du versement de l’IDPNO.
En l'absence de versement de l'IDPNO, l'ancien militaire doit tout d'abord adresser à l'administration une réclamation préalable sollicitant expressément le paiement de l'indemnité.
Cette demande doit permettre d'établir que les conditions prévues par le décret du 27 juin 1991 sont réunies : durée de services, position statutaire, circonstances de la radiation des contrôles et, notamment pour le militaire engagé, absence de proposition d'un nouveau contrat.
La situation professionnelle postérieure au départ doit également être examinée. Le décret prévoit en effet des hypothèses dans lesquelles le bénéfice de l'indemnité est exclu ou dans lesquelles l'IDPNO versée doit être reversée, notamment en cas d'accès à certains emplois publics ou de nouveau recrutement en qualité de militaire d'active.
Une réclamation suffisamment étayée peut permettre d'obtenir une régularisation sans qu'il soit nécessaire d'engager immédiatement un contentieux.
S'agissant d'une créance détenue sur l'État, le droit au paiement est soumis à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Selon ce texte, les créances sur l'État sont en principe prescrites lorsqu'elles n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
A compter de la réception de la réclamation préalable, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la demande. A défaut de réponse expresse passée ce délai, une décision implicite de rejet est réputée née (article L. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration)
Lorsqu'une décision refuse au militaire le bénéfice de l'IDPNO ou rejette sa demande de versement, il faut alors examiner la voie de recours applicable à cette décision.
L'article L. 4125-1 du code de la défense pose le principe selon lequel les recours contentieux exercés par les militaires contre les actes relatifs à leur situation personnelle doivent être précédés d'un recours administratif préalable, auprès de la commission des recours des militaires (CRM).
La saisine de la CRM est donc, lorsqu'elle est applicable, une étape préalable obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal administratif.
En application des dispositions de l'article R. 4125-2 du code de la défense, le militaire dispose de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, lorsqu'il a préalablement adressé une demande à l'administration, de l'intervention d'une décision implicite de rejet, pour saisir la CRM.
Le recours doit être adressé par un moyen permettant de conférer une date certaine à sa réception et doit être accompagné de la décision contestée ou, en présence d'une décision implicite, d'une copie de la demande initiale.
Le respect de ce délai est essentiel : lorsque le recours est présenté après son expiration, le président de la CRM constate sa forclusion.
Il convient néanmoins de vérifier, dans chaque dossier, les conditions dans lesquelles la décision a été portée à la connaissance du militaire. En particulier, lorsqu'une demande adressée à l'administration est susceptible de faire naître une décision implicite, les règles relatives à l'accusé de réception de la demande peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des délais de recours.
Une fois la CRM saisie, l'article R. 4125-10 du code de la défense prévoit qu'une décision doit être notifiée au militaire dans un délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission.
La décision prise à l'issue du recours se substitue à la décision initialement contestée. En l'absence de décision notifiée à l'expiration de ce délai de quatre mois, une décision implicite de rejet naît.
En cas de rejet du recours devant la CRM, le militaire peut alors saisir la juridiction administrative compétente. L'article R. 421-1 du code de justice administrative fixe en principe à deux mois le délai de recours contentieux à compter de la notification de la décision attaquée. Il prévoit également qu'une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après qu'une demande a préalablement été présentée à l'administration et qu'une décision est intervenue sur celle-ci.
Note pratique : Si vous avez été gendarme adjoint volontaire (GAV) avant de devenir sous-officier, ces années comptent dans le calcul de vos services effectifs pour atteindre le seuil des 9 ans.
Pour en savoir plus sur les droits le passage de carrière des gendarmes et l’IDPNO, consultez les autres articles du cabinet Obsalis Avocat sur d’autres thèmes :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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