Indemnisation du militaire blessé : la Jurisprudence Brugnot

Depuis l'arrêt Brugnot du Conseil d'État, les militaires bénéficient d'un droit à la réparation intégrale de leurs préjudices en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle. Au-delà de la Pension Militaire d'Invalidité (PMI), vous pouvez obtenir une indemnisation pour vos souffrances, votre préjudice esthétique ou vos pertes de revenus. Obsalis Avocat vous accompagne pour faire reconnaître vos droits face au Ministère des Armées.

Pourquoi solliciter une indemnisation complémentaire ?

La Pension Militaire d'Invalidité (PMI) ne répare que les séquelles physiques et la perte de capacité professionnelle. Elle laisse de côté de nombreux postes de préjudice que le cabinet Obsalis Avocat se charge de faire indemniser :

Les préjudices extra-patrimoniaux (Personnels)

• Les souffrances endurées (Pretium Doloris) : Douleurs physiques et psychologiques subies depuis l'accident.

• Le préjudice esthétique : Cicatrices ou déformations physiques.

• Le préjudice d'agrément : Impossibilité de pratiquer vos activités de loisirs ou sportives habituelles.

• Le préjudice sexuel et d'établissement.

Les préjudices patrimoniaux (Financiers)

• Pertes de revenus : Primes non perçues pendant les arrêts de travail (ISSE, primes de terrain).

• Frais de santé restés à charge.

• Besoin d'assistance par une tierce personne.
  
  

La procédure d'indemnisation avec Obsalis Avocat

Le cabinet vous conseille et vous représente à chaque étape pour maximiser le montant de votre indemnisation.

Phase 1 : L'expertise médicale

C'est l'étape la plus importante. Nous vous aidons à préparer votre dossier médical et, si nécessaire, nous sollicitons un médecin conseil pour vous assister face à l'expert désigné par l'administration.

Phase 2 : Le recours préalable (Commission des Recours des Militaires)

Avant toute action en justice, il est obligatoire de saisir la CRM. Nous rédigeons pour vous ce recours administratif pour solliciter l'indemnisation de vos préjudices.

Phase 3 : Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif

Si l'offre d'indemnisation de l'administration est insuffisante ou inexistante, nous engageons un recours contentieux pour faire condamner l'État à vous verser les sommes dues.

Indemnisation complémentaire Brugnot

​​​​​​​Qu'il s'agisse d'un accident de service, de trajet ou d'un syndrome dépressif lié au service (burn-out, SPT), vous disposez d'un délai de 4 ans après la consolidation de vos blessures pour agir. La jurisprudence Brugnot permet d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, au-delà de la simple pension militaire d’invalidité (PMI).

L'accompagnement d'Obsalis Avocat :

• Dossier médical :

  Vérification de la complétude et préparation stratégique.

• Expertise médicale :

  Assistance lors des rendez-vous décisifs avec les experts.

• Négociation & Recours :

  Évaluation chiffrée de vos préjudices (souffrances, esthétique, agrément, établissement) et engagement des recours pour une juste indemnisation.

Stress post-traumatique (SPT) & protection du statut

Lorsqu’un état de stress post-traumatique (SPT) est diagnostiqué à un militaire, le placement en Congé du Blessé ou en Congé de Longue Durée pour Maladie (CLDM) est une étape cruciale qui doit être reconnue en lien avec le service.

L'expertise d'Obsalis Avocat :

• Gestion du statut :

  Conseil sur vos droits en matière de congés maladie, de réforme et de maintien de solde.

• Audit indemnitaire :

  Évaluation de vos droits cumulés (Indemnisation Brugnot, PMI, fonds de prévoyance).

• Recours & Représentation :

  Défense de vos intérêts devant la CRM, la CRI ou les tribunaux administratifs pour faire reconnaître l'imputabilité au service.

Accompagnement global & réparation des préjudices

​​​​​​​Obsalis Avocat accompagne les militaires de tous corps et tous grades dans la réparation de leurs préjudices physiques et moraux liés aux accidents de service et maladies professionnelles.

• Gestion des congés :

  Analyse de la légalité des décisions de placement en CLM ou CLDM.

• Droit à la PMI :

  Demande de Pension Militaire d’Invalidité et recours devant la CRI ou le Tribunal Administratif en cas de refus.

• Réparation Intégrale :

  Négociation des indemnités au titre de la jurisprudence Brugnot pour garantir une indemnisation à la hauteur de vos dommages.

Notre engagement : Une expertise dédiée pour sécuriser chaque étape de votre parcours de blessé, du soin à l'indemnisation finale.