CLM & CLDM — Congé Longue Maladie Militaire

Le placement en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée pour Maladie (CLDM) est une étape critique pour tout militaire, gendarme ou policier confronté à une pathologie grave ou à une blessure de service. Les enjeux sont majeurs : maintien de la solde, reconnaissance de l'imputabilité au service, droits à pension et conditions de réintégration. Le cabinet Obsalis Avocat vous défend pour que vos droits soient pleinement respectés durant cette période de vulnérabilité.

CLM et CLDM : cadre, durée et droits financiers

Le CLM et le CLDM sont des positions statutaires qui permettent au militaire ou au policier de bénéficier d'un congé prolongé tout en conservant des droits à rémunération. Leur régime diffère selon que la pathologie est ou non imputable au service.

‍CLM — Congé de Longue Maladie : Durée maximale de 3 ans. Maintien de la solde à plein traitement pendant 1 an, puis demi-traitement. Si la maladie est imputable au service, le plein traitement est maintenu pendant toute la durée du congé.
‍CLDM — Congé de Longue Durée pour Maladie : Durée maximale de 5 ans (8 ans si imputable au service). Réservé aux pathologies les plus graves (cancers, maladies mentales, tuberculose, etc.). Maintien du plein traitement pendant 3 ans si imputable, puis demi-traitement. Si la maladie est imputable au service, le pleine rémunération est maintenue durant 5 ans.
‍Enjeu central - L'imputabilité au service : La reconnaissance du lien au service détermine le niveau de votre rémunération, vos droits à PMI, votre éligibilité à l'indemnisation Brugnot ou Moya-Caville et vos droits à la retraite à jouissance immédiate (RJI). Le cabinet Obsalis conteste systématiquement les refus d'imputabilité injustifiés.

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Contester les décisions, défendre votre réintégration

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Le placement en CLM ou CLDM engendre de nombreuses décisions administratives qui peuvent être contestées. Le cabinet Obsalis vous accompagne pour protéger votre statut, votre rémunération et vos perspectives de carrière.

Contestation des refus d'imputabilité :

Recours contre les décisions déclarant votre pathologie non imputable au service. Nous constituons un dossier médical solide et engageons les recours devant la CRM et les tribunaux administratifs.

Maintien des droits financiers :

Vérification du maintien de votre pleine rémunération, contestation des passages à demi-traitement prématurés et défense de vos droits aux primes et indemnités.

Droit à la réintégration :

Assistance pour vos démarches de réintégration après un CLM/CLDM : aptitude médicale, affectation, et le cas échéant, reconversion professionnelle.

Protection contre la réforme :

Si l'administration engage une procédure de réforme à l'issue du CLDM, nous contestons cette décision et explorons les alternatives (dérogation à l'aptitude, reclassement, prolongation).

CLM et CLDM : spécificités pour les militaires, gendarmes et policiers

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Le régime des congés de longue maladie diffère selon votre statut. Le cabinet Obsalis maîtrise les particularités de chaque corps pour vous apporter une défense parfaitement adaptée.

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‍Militaires et gendarmes : Congé du blessé, CLM et CLDM régis par le code de la défense. Particularités : maintien en position d'activité, impact sur l'avancement, droits à PMI, à l'indemnisation Brugnot et à la RJI en cas de réforme. Gestion spécifique du logement de fonction (LCNAS) pour les gendarmes en CLDM.
‍Policiers : CLM régis par le statut de la fonction publique d'État. Particularités : régime du CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), droits à ATI/RVI et à l'indemnisation Moya-Caville.

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