Avant leur recrutement, les militaires et les gendarmes doivent faire l’objet d’une visite médicale tendant à déterminer leur aptitude physique et psychique à servir. De même, les militaires et...
Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu indument une partie de sa solde, la direction générale des finances publique (DGFiP) peut notifier au militaire concerné, un titre de perception tendant...
Lorsqu’un officier se voit infliger une sanction disciplinaire, qu’elle soit de premier, deuxième ou troisième groupe, il peut la contester par le biais d’un recours hiérarchique et/ou par le...
La reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie contractée par un militaire ou un gendarme peut avoir de grandes répercussions sur la durée de son congé maladie et sur...
Lorsqu’un militaire est renvoyé devant un conseil d’enquête, il risque une sanction de troisième groupe, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou la résiliation de contrat. Le cabinet...
Lorsqu’un militaire ou un gendarme se suicide sur son lieu de travail et durant ses horaires de travail, son acte est présumé être imputable au service. Cette reconnaissance d’imputabilité...
L’instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 relative à la vaccination contre la Covid-19 dans les armées et la note expresse de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)...
Un militaire retraité qui souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle peut obtenir la révision de sa pension prenant en compte le grade acquis dans la réserve, mais à...
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts, versées sous forme de capital, en réparation d'un préjudice, ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation...
Le recrutement des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile peut passer par une procédure dérogatoire, appelée « procédure d’agrément », qui leur permet d’accéder à ces emplois...
