Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les paiements indus effectués par l’administration...
Il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 4125-1 du code de la défense de l'adresser au secrétariat permanent de la...
Les militaires et les gendarmes doivent présenter un schéma vaccinal complet pour être déclarés apte à leurs missions. Depuis le 29 juillet 2021, le vaccin contre la covid-19 a été...
La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues comme équivalentes, validées dans un...
Lorsque l’administration estime qu’elle a versé à un militaire un « trop-perçu de solde », la direction générale des finances publique peut notifier au militaire concerné, un titre de perception tendant au...
Les « emplois réservés » permettent aux militaires d’intégrer, sur demande agrée du ministre des Armées, des emplois déclarés vacants dans la fonction publique civile. La titularisation des militaires dans la fonction...
Pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite, les militaires doivent remplir des conditions d’âge ou de durée de services effectifs, et suivre une procédure très spécifique. Lumières sur...
Par principe, tout recours intenté par un militaire contre une décision relative à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission...
Les recours des militaires contre les actes relatifs à leur situation personnelle doivent, par principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires...
En plus de la pension militaire d’invalidité (PMI), destinée à indemniser les militaires de leur déficit fonctionnel permanent, ils peuvent demander à être indemnisés de leurs préjudices extrapatrimoniaux distincts de...
