Avocat Gendarme - Gendarmerie Nationale

Depuis sa création, le cabinet Obsalis consacre son expertise à la protection et à la défense des militaires de la Gendarmerie nationale. Le statut militaire des gendarmes impose une connaissance pointue des règles spécifiques à l'Institution : code de la défense, procédures CRM et CRI, contentieux devant le Conseil d'État pour les officiers.

Accident de service, PMI et indemnisation Brugnot pour les gendarmes

Le cabinet Obsalis protège les droits des gendarmes confrontés à une blessure, un accident de service ou une maladie imputable au service. Nous sécurisons votre prise en charge médicale et nous agissons pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

Imputabilité au service : Recours contre les refus de reconnaissance du lien au service d'une affection ou d'un accident, et contestation des placements en CLM/CLDM déclarés à tort comme non imputables au service.
Pension Militaire d'Invalidité (PMI) : Accompagnement devant la Commission des Recours de l'Invalidité (CRI) pour contester un refus de PMI ou un taux d'invalidité sous-évalué. Assistance dans les demandes initiales et les révisions de taux.
Jurisprudence Brugnot : Mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour obtenir l'indemnisation complémentaire des préjudices personnels subis : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, au-delà de la PMI.
Réforme et aptitude : Défense de vos intérêts en cas de décision de réforme ou d'inaptitude définitive, avec recours devant la CRM et les tribunaux administratifs. Gestion des congés du blessé, CLM et CLDM.

Sanctions disciplinaires et procédures de défense en gendarmerie

Le cabinet Obsalis assure une défense technique et rigoureuse des militaires de la Gendarmerie nationale lors de chaque étape des procédures disciplinaires. Du simple blâme à la radiation des cadres, nous identifions les vices de procédure et les erreurs d'appréciation pour protéger votre carrière.

Conseil d'enquête

Accompagnement complet :

entretiens avec le rapporteur, analyse du dossier disciplinaire, rédaction d'observations écrites et plaidoirie lors de la réunion du conseil d'enquête.

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Recours contre les sanctions

Contestation des sanctions des 1er, 2e et 3e groupes par recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Nous vérifions systématiquement la proportionnalité de la sanction au regard des faits reprochés.

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Contentieux des officiers (Conseil d'État)

Expertise spécifique dans la représentation des officiers de gendarmerie devant le Conseil d'État pour contester les sanctions disciplinaires et les décisions liées au recrutement.

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Enquête de commandement & IGGN

Conseil stratégique dès la phase initiale de l'enquête et lors de vos auditions devant l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale pour préserver vos droits et anticiper les suites disciplinaires.

Carrière, mutations et litiges financiers en gendarmerie

Le cabinet Obsalis sécurise chaque étape clé de votre parcours en Gendarmerie nationale et vous défend contre les décisions administratives injustifiées qui impactent votre vie professionnelle et familiale.

Avancement et notation : Recours contre les radiations de tableau d'avancement, les abaissements d'échelon et les appréciations littérales injustifiées dans vos bulletins de notation annuels.
Mutations d'office (MOIS) : Défense des gendarmes en cas de mutation d'office dans l'intérêt du service ou pour motif tenant à la personne : recours CRM, référé-suspension devant le tribunal administratif pour protéger votre vie familiale.
Logement de fonctions (LCNAS) : Conseil et contentieux relatifs à l'attribution, l'occupation ou la perte du Logement Concédé par Nécessité Absolue de Service, notamment en fin de CLDM ou à la suite d'un retrait d'emploi. Contestation des rappels de régularisation de charges (chauffage).
Litiges financiers et indus de solde : Contestation des titres de perception de la DGFiP et des décisions de répétition de l'indu émises par l'lENS ou le CERHS. Défense de vos droits financiers face aux erreurs de l'administration.
Détachement et reconversion : Recours contre les refus d'agrément pour un départ vers la fonction publique civile ou pour une demande de démission, résiliation de contrat ou reconversion professionnelle.

Pour qui ?

Gendarmerie mobile

Corps de soutien technique et administratif

Unités d'intervention (GIGN, PSIG, PI2G)

Corps de soutien technique & administratif

Gendarmerie départementale

Gendarmes

Expertises dédiées

Indemnisation Brugnot

Jurisprudence Brugnot : l'indemnisation des militaires et gendarmes blessés (accident, maladie, ESPT)

Sanction / Procédure disciplinaire

Procédure disciplinaire & sanctions : Défendre les militaires, gendarmes et policiers dans leurs recours

Gendarme ? Protégez votre carrière avec un avocat spécialisé

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