INDUS DE remuneration & Trop perçus des militaires
Obsalis Avocat se consacre à la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale notamment s'agissant de tous ses aspects économiques et financiers.
Or, il arrive trop souvent que des erreurs commises dans le calcul des rémunérations, des indemnités ou des majorations d'indemnités des militaires conduisent à ce que les agents concernés reçoivent, parfois très tardivement, des rappels de rémunération et des titres de perception tendant à la restitution d'indus de rémunération et de trop-perçus de solde.
Dans ces circonstances, notre cabinet d'avocat analyse la légalité des titres de perception concernés, évalue les chances de succès d'un éventuel recours contre le titre de recette en cause, définit les moyens susceptibles d'être soulevés contre ce titre de perception (prescription, erreur de droit, inexactitude matérielle des faits...) et, le cas échéant, introduit, pour le compte des militaires, les recours gracieux (auprès de la DDFiP compétente) et contentieux (auprès des tribunaux administratifs) nécessaires en vue de l'annulation du titre de perception et de la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse.
Cabinet d'avocat de défense des droits des militaires
Notre expertise en matière de trop-perçus de rémunération des militaires
Indus solde & rémunération militaire
Il arrive que la situation personnelle ou professionnelle des militaires changent et fasse fluctuer leurs droits à rémunération et à indemnité (mutation, divorce ou séparation, etc.).
En conséquence, l'administration émet parfois très tardivement un titre de perception tendant à la restitution du trop-perçu de rémunération (indemnité pour charges militaires, majorations familiales...).
Notre cabinet d'avocat éclaire les militaires sur les chances de succès d'un recours et vous représente tant devant la DGFiP que le tribunal administratif compétent.
Indu de pension de retraite militaire
Les militaires retraités qui intègrent la réserve opérationnelle cumulent, en principe, leur pension militaire de retraite et leur solde de réserve.
Cependant, lorsque la durée des services effectifs dans la réserve excède 30 jours consécutifs, la pension de retraite doit être suspendue.
Si cela n'a pas été fait, l'ancien militaire concerné reçoit un titre de perception d'indu de pension.
Obsalis Avocat analyse les chances de succès d'un éventuel recours (prescription, erreur de fait...) et représente les militaires dans leurs recours.
Recours titres de perception militaire
Quel que soit le motif invoqué sur le titre de perception reçu par les militaires (trop-perçu de solde, trop-perçu de pension de retraite...), Obsalis Avocat analyse les moyens susceptibles d'être soulevés (prescription, vice de procédure, inexactitude matérielle des faits...) et analyse les chances de succès d'un éventuel recours.
Le cas échéant, notre cabinet d'avocat représente les militaires en anciens militaires dans leurs recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) auprès de la DGFiP et, en cas de rejet exprès ou implicite, auprès du tribunal administratif compétent.