Reconversion et Retraite des Militaires & Policiers :
Sécuriser votre nouvelle vie professionnelle
Le cabinet Obsalis Avocat se consacre exclusivement à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans toutes les étapes de leur parcours. La transition vers le secteur civil ou vers une autre fonction publique est une phase critique où la technicité juridique est le meilleur allié de votre projet.
Qu'il s'agisse de reconversion, de création d'entreprise ou de cumul d'activités, nous sécurisons votre stratégie pour garantir la réussite de vos ambitions tout en préservant vos droits à retraite.
Anticiper et sécuriser votre projet de reconversion
Un projet de départ ou de cumul ne s'improvise pas. L'administration dispose de leviers pour encadrer, retarder ou refuser votre mobilité. Obsalis Avocat vous conseille sur les meilleures options selon votre statut :
Congés spécifiques :
Assistance dans vos demandes de congés pour création ou reprise d’entreprise et congés de reconversion.
Mobilité vers la fonction publique :
Accompagnement dans les procédures de détachement en vue d'une intégration dans un autre corps de l'État ou de la fonction publique territoriale.
Cumul d'activités :
Analyse de la compatibilité de votre futur projet avec vos fonctions actuelles et rédaction des demandes d'autorisation de cumul.
Cumul Emploi-Retraite :
Expertise sur les règles de cumul de votre pension militaire ou de retraite avec des revenus d'activité privée, pour éviter les futurs indus de pension.
Défendre votre liberté de mouvement
En cas de blocage administratif, notre cabinet devient votre bouclier pour faire respecter vos droits à la mobilité :
Analyse de légalité :
Évaluation des motifs de refus opposés à vos demandes de détachement, de démission ou de départ à la retraite.
Recours Administratifs :
Rédaction et suivi de vos recours gracieux, hiérarchiques et des recours obligatoires devant la Commission des Recours des Militaires (CRM).
Contentieux devant le Tribunal Administratif :
Représentation des militaires et policiers pour contester tout refus injustifié faisant obstacle à leur reconversion ou à leur radiation des cadres.
Pourquoi faire appel à Obsalis Avocat pour votre reconversion ?
La reconversion est un droit, mais son exercice est réglementé. Un refus de détachement ou un congé mal calibré peut faire échouer une promesse d'embauche dans le civil.
Vision globale :
Nous lions les aspects statutaires (votre droit de partir) aux aspects financiers (vos droits à pension).
Réactivité :
Nous intervenons dans les délais contraints de votre future prise de poste pour débloquer les situations d'impasse.
Expertise Déontologique :
Nous vous conseillons sur les risques de "pantouflage" et les saisines éventuelles de la commission de déontologie.
Cabinet d'avocat de défense des militaires et des policiers
Reconversion, détachement et création d'entreprise
Cumul d'activités
Le statut de militaire ou de policier impose, en principe, une exclusivité de service. L'exercice d'une activité privée lucrative parallèlement à vos fonctions publiques est strictement encadré et peut, en cas de non-respect, entraîner de lourdes sanctions disciplinaires.
Il est crucial de distinguer les activités prohibées de celles qui peuvent faire l'objet d'une dérogation :
L'interdiction de principe : Vous ne pouvez pas être gérant ou président d'une société commerciale, ni exercer une activité salariée dans le secteur privé de manière habituelle.
Les activités accessoires autorisées : Certaines activités (expertise, enseignement, activités sportives ou culturelles, agricole, etc.) peuvent être autorisées si elles ne nuisent pas au fonctionnement du service.
Le cas de la création d'entreprise : Des dispositifs spécifiques existent pour permettre à un agent de créer ou reprendre une entreprise, sous réserve d'un temps partiel ou d'un congé dédié.
Pour sécuriser votre situation et éviter tout risque de "pantouflage" ou de faute professionnelle, notre cabinet :
Audite votre projet : Nous vérifions si l'activité envisagée entre dans la liste exhaustive des cumuls autorisés.
Rédige vos demandes : Nous vous aidons à formuler une demande d'autorisation de cumul solide, argumentée au regard des nécessités de service.
Conteste les refus : Si votre hiérarchie s'oppose à votre cumul d'activités, nous analysons la légalité du refus et formons les recours administratifs (CRM pour les militaires) ou contentieux nécessaires.
Le conseil d'Obsalis : Ne commencez jamais une activité privée sans autorisation écrite préalable. Même pour une activité "accessoire", l'absence d'accord formel vous expose à un reversement des sommes perçues et à une radiation des cadres.
Reconversion des militaires
Pour un militaire ou un gendarme, la transition vers le secteur civil (dans le privé ou la fonction publique) est un droit. Cependant, ce droit est soumis à des conditions de durée de service et d'agrément.
Le cabinet Obsalis Avocat vous accompagne dans le choix et la sécurisation du dispositif le plus adapté à votre projet :
Détachement et Intégration (L. 4139-2) : Nous sécurisons votre passage vers les fonctions publiques d'État, Territoriale ou Hospitalière via les dispositifs de "passerelle".
Congés de transition : Assistance pour l'obtention d'un congé de reconversion (avec maintien de solde) ou d'un congé pour création ou reprise d'entreprise.
Optimisation financière : Nous vérifions votre éligibilité et calculons vos droits aux indemnités de départ, notamment l'IDPNO (pour les non-officiers) et la PRIOSC (pour les officiers sous contrat).
L'administration peut s'opposer à votre départ ou à votre détachement en invoquant les "nécessités de service".
Audit de carrière : Nous analysons si vous remplissez les conditions légales (ancienneté, lien au service) pour imposer votre droit à la reconversion.
Gestion des refus : En cas de refus d'agrément ou de rejet de votre demande de détachement, nous formons les recours indispensables devant la Commission des Recours des Militaires (CRM) et les juridictions administratives.
Accompagnement stratégique : Nous vous conseillons sur le calendrier de votre démission ou résiliation de contrat pour ne pas perdre vos droits aux dispositifs d'aide à la reconversion.
Le conseil d'Obsalis : Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié l'impact sur vos indemnités (IDPNO/PRIOSC). Un départ mal préparé peut vous priver de plusieurs dizaines de milliers d'euros d'indemnités de fin de service.
Création d'entreprise
Entreprendre tout en étant sous statut militaire ou policier est possible, mais le cadre juridique est strict.
Obsalis Avocat vous aide à naviguer entre les interdictions statutaires et les dispositifs de faveur.
Le droit d'être associé : Un militaire, un gendarme ou un policier a le droit d'être associé (même majoritaire) d'une société (SARL, SAS, SCI, etc.) et d'en percevoir les dividendes.
L'interdiction de direction : Par principe, vous ne pouvez pas occuper de fonctions de direction (Gérant, Président, Directeur Général) tant que vous êtes en position d'activité à temps plein.
Selon votre corps d'appartenance, des mécanismes permettent de lever temporairement ces interdictions :
Pour les militaires et gendarmes : Nous vous accompagnons dans vos demandes de congé pour création ou reprise d'entreprise (CPCE) ou dans vos sollicitations d'autorisation de cumul d'activités spécifique à la création d'entreprise.
Pour les policiers : Nous intervenons pour sécuriser vos demandes de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, une option permettant de conserver un pied dans l'institution tout en développant votre projet.
La création d'entreprise est souvent le premier pas vers une radiation des cadres définitive. Notre cabinet sécurise cette transition :
Conseil en montage : Nous analysons la compatibilité de votre projet avec vos fonctions actuelles.
Stratégie de demande : Nous vous aidons à présenter un dossier solide à l'administration
Défense contre les refus : En cas de rejet de votre demande, nous formons les recours nécessaires (CRM ou recours hiérarchique) pour contester un refus qui ferait obstacle à votre liberté d'entreprendre.
Le conseil d'Obsalis : L'anticipation est la clé. Une demande de création d'entreprise déposée trop tard ou sans respecter les formes peut être rejetée sans recours simple. Nous vous conseillons de préparer votre dossier 6 à 12 mois avant la date de lancement prévue.
Détachement des militaires
Le dispositif de l'article L. 4139-2 du Code de la défense offre aux militaires et anciens militaires une opportunité exceptionnelle : intégrer la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière sans passer de concours.
Cette voie de recrutement par détachement permet une transition sécurisée vers une nouvelle carrière administrative.
Pour réussir cette transition, le militaire doit franchir plusieurs étapes où l'appui d'un conseil juridique est déterminant :
La candidature : Recherche d'un poste et obtention d'un avis favorable de l'administration d'accueil.
L'agrément de l'administration d'origine : Le ministère des Armées (ou de l'Intérieur pour les gendarmes) doit autoriser le détachement. C'est ici que les refus pour "nécessités de service" interviennent le plus fréquemment.
Le stage et l'intégration : Une période de détachement probatoire précède l'intégration définitive dans le nouveau corps.
Le cabinet vous accompagne pour lever les obstacles à votre nomination :
Contestation des refus de détachement : Si l'administration refuse de vous laisser partir, nous formons un recours devant la Commission des Recours des Militaires (CRM) pour contester ce blocage et préserver votre chance d'embauche.
Reprise d'ancienneté : Nous conseillons les militaires (en activité ou retraités) sur le calcul de leur reprise d'ancienneté lors de leur nomination. Ce point est vital pour votre futur indice de rémunération et votre progression de carrière, particulièrement lors d'une intégration dans la Police Nationale ou la Police Municipale.
Contentieux de la nomination : Nous intervenons devant les tribunaux administratifs pour garantir que vos droits statutaires soient respectés par votre nouvelle administration d'accueil.
Le conseil d'Obsalis : La reprise d'ancienneté est souvent source d'erreurs administratives complexes. Ne signez pas votre arrêté de nomination sans avoir vérifié que l'intégralité de vos services militaires a été prise en compte selon les grilles d'équivalence en vigueur.