Par sa décision du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire qui fait l’objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il...
Par principe, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux.Un recours gracieux est un "recours administratif adressé à l’administration" qui...
Par principe, une décision administrative doit être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1...
Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou si les conditions de travail...
Un permis de construire modificatif permet à son bénéficiaire d'apporter des modifications mineures à son projet de construction initial sans apporter de changement aux éléments essentiels du projet (modification de...
Le juge administratif peut décider de limiter l'annulation d'un permis de construire à une partie, seulement, du projet de construction en litige (article L. 600-5 du code de l'urbanisme) et...
Un certificat d'urbanisme permet à son titulaire de connaître les règles d'urbanisme applicables à son terrain, à une date donnée, et de savoir si son projet de construction est réalisable...
Lorsque le juge administratif se prononce sur la légalité d'un permis de construire, il doit se contenter de vérifier que le bénéficiaire dudit permis de construire a bien fourni les...
Un emplacement réservé est une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d’utilité publique et d’en limiter la constructibilité.Un emplacement réservé vise donc à...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
