Obsalis : cabinet d'avocat de militaires et de gendarmes à Paris

Démission et résiliation de contrat des militaires : des refus d’agrément susceptibles de recours

Publié le 30/05/2023 - Mis à jour le 31/05/2023

Lorsqu’un militaire ou un gendarme envisage la démission ou la résiliation de son contrat d’engagement, en vue d’un départ dans le civil, par exemple, il doit solliciter l’agrément du ministre...

Mutation et sanction des militaires : vous devez êtres informés du contenu des auditions réalisées

Publié le 17/05/2023 - Mis à jour le 17/05/2023

Lorsqu’une mesure est prise en considération de la personne d’un militaire ou d’un gendarme (MOIS ou sanction notamment), l’institution doit lui communiquer tous les éléments utiles à sa défense, dont...

Fonds de prévoyance militaire et indemnisation des familles de militaires décédés en service

Publié le 03/05/2023 - Mis à jour le 04/05/2023

Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance alimentés par des cotisations obligatoires (article L. 4123-5 du code de la défense). L’un d’entre eux, à...

Condamnation pénale, inéligibilité et radiation : quels recours pour les gendarmes ?

Publié le 20/04/2023 - Mis à jour le 04/10/2023

Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, conseille et représente les personnels de la gendarmerie nationale dans leurs recours, notamment lorsqu'ils visent à l'annulation ou à la suspension de...

Passerelle des militaires vers la fonction publique civile : le refus d’agrément doit être justifié par un sous-effectif réel

Publié le 13/04/2023 - Mis à jour le 09/06/2023

Les militaires et gendarmes en activité disposent d’une « passerelle » pour accéder à des emplois dans la fonction publique, qui leur permet d’être détachés, puis titularisés, dans ces emplois sans passer...

Accident de service des militaire : PMI, taux d’invalidité et présomption d’imputabilité au service

Publié le 06/04/2023 - Mis à jour le 05/09/2023

Par un arrêt du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant à double titres s’agissant du droit des militaires et des gendarmes à...

Militaires et conseil d'enquête : déroulement de la procédure et recours contre les sanctions disciplinaires

Publié le 29/03/2023 - Mis à jour le 19/06/2023

Lorsqu’un militaire est informé de la saisine d'un conseil d’enquête à son encontre, c'est qu'il risque une sanction de troisième groupe, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou des...

Titre de perception des militaires et gendarmes : votre recours doit être adressé à l’agent comptable dans les 2 mois

Publié le 20/03/2023 - Mis à jour le 20/03/2023

Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu un trop-versé de rémunération, c’est-à-dire une solde plus élevée que celle qui lui serait due, elle notifie généralement au militaire concerné, un titre...

Les mutations d’office des militaires doivent tenir compte de leur situation de famille, y compris lorsqu’elles sont prononcées dans l’intérêt du service

Publié le 08/03/2023 - Mis à jour le 14/03/2023

Même lorsqu'elles sont prononcées dans l'intérêt du service, les mutations d'office prononcées contre les militaires et les gendarmes doivent tenir compte de leur situation familiale. Le cabinet d'avocat en...

Recours CRM des militaires et gendarmes : la décision expresse prise par le ministre se substitue à la décision implicite née antérieurement

Publié le 28/02/2023 - Mis à jour le 28/02/2023

Les recours juridictionnels introduits par les militaires et les gendarmes doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM)....