Pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite, les militaires doivent remplir des conditions d’âge ou de durée de services effectifs, et suivre une procédure très spécifique.Lumières sur les...
Par principe, tout recours intenté par un militaire contre une décision relative à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission...
Les recours des militaires contre les actes relatifs à leur situation personnelle doivent, par principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires...
En plus de la pension militaire d’invalidité (PMI), destinée à indemniser les militaires de leur déficit fonctionnel permanent, ils peuvent demander à être indemnisés de leurs préjudices extrapatrimoniaux distincts de...
Lorsqu’un gendarme remplit les conditions d’ancienneté et de formation professionnelle requises pour être promu à un grade, il ne peut être promu à ce grade que s’il est inscrit sur...
Il résulte de la combinaison des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense, que les fautes ou manquements...
Les militaires qui sollicitent le versement d’une indemnité à quelque titre que ce soit doivent, d’abord, en formuler la demande auprès du ministre des Armées.En cas de refus du ministre...
Les contrats d’engagements de tous militaires, quel que soit leur corps d’armées et leur grade, comportent une période probatoire de 6 mois, renouvelable une fois.Durant cette période probatoire, les militaires...
Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu un « indu de solde », c’est-à-dire, une solde plus élevée que celle qui lui serait due, elle notifie généralement au militaire concerné, un titre de...
Les soldes ou traitements indument perçus par les gendarmes, les militaires ou les fonctionnaires, se prescrivent par deux ans à compter du premier jour du mois suivant la mise en...
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