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Militaires en CLDM : Quels sont vos droits en matière de reconversion professionnelle ?
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Militaires en CLDM : Quels sont vos droits en matière de reconversion professionnelle ?

Publié le 24/01/2022 - Mis à jour le 24/01/2022

Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires qui ont  épuisé leurs droits à congé maladie et qui sont atteints d’affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave et...

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Recours CRM formés par les militaires : l'intervention d'une décision en cours d'instance ne dessaisit pas le juge des référés
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Recours CRM formés par les militaires : l'intervention d'une décision en cours d'instance ne dessaisit pas le juge des référés

Publié le 17/01/2022 - Mis à jour le 07/02/2022

Par principe, les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM).Ce recours préalable obligatoire, n’empêche...

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Mutation d’office des militaires et des gendarmes : vous devez avoir accès à l’intégralité des rapports qui fondent votre mutation
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Mutation d’office des militaires et des gendarmes : vous devez avoir accès à l’intégralité des rapports qui fondent votre mutation

Publié le 10/01/2022 - Mis à jour le 10/01/2022

Lorsqu’un militaire fait l’objet d’une décision de mutation d’office dans l’intérêt du service, que cette décision soit ou non, prise en considération de sa personne, il doit pouvoir consulter l’intégralité...

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CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires ?
Brouillon

CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires ?

Publié le 04/01/2022 - Mis à jour le 10/01/2022

Lorsqu'un militaire ou un gendarme est placé en CLM ou en CLDM, il doit vérifier si son affection a été reconnue ou non imputable au service.En effet, le défaut de...

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Passage de carrière des gendarmes volontaires : les décisions de refus peuvent se fonder sur des faits extérieurs au service
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Passage de carrière des gendarmes volontaires : les décisions de refus peuvent se fonder sur des faits extérieurs au service

Publié le 06/12/2021

Lorsqu’un gendarme volontaire souhaite passer militaire « de carrière », il doit formuler une demande d’admission dans le corps des officiers ou des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale.L’admission dans le...

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Militaires en détachement : vous avez droit au maintien de votre rémunération
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Militaires en détachement : vous avez droit au maintien de votre rémunération

Publié le 29/11/2021 - Mis à jour le 29/11/2021

Lorsqu’un militaire est placé en position de détachement dans un emploi de fonctionnaire civil, il doit percevoir une rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait été...

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Temps de repos des militaires et gendarmes : comment s'applique la directive européenne ?
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Temps de repos des militaires et gendarmes : comment s'applique la directive européenne ?

Publié le 22/11/2021

Une directive européenne du 4 novembre 2003 (directive du 4 novembre 2003  n°2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail)...

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Sanctions disciplinaires des militaires : pensez à vérifier qu'elles ont été effacées
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Sanctions disciplinaires des militaires : pensez à vérifier qu'elles ont été effacées

Publié le 15/11/2021 - Mis à jour le 18/11/2021

Les sanctions disciplinaires de premier groupe infligées aux militaires doivent être effacées automatiquement de leur dossier administratif sous certaines conditions.Dans le cas contraire, les militaires concernés peuvent en formuler la...

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Prime de lien au service et formation spécialisée des militaires : Attention à la durée de votre engagement
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Prime de lien au service et formation spécialisée des militaires : Attention à la durée de votre engagement

Publié le 08/11/2021 - Mis à jour le 19/11/2021

Les militaires ayant perçu une prime de lien au service (PLS) ou ayant reçu une formation spécialisée ne peuvent obtenir leur radiation des cadres, sur demande agréée du ministre concerné,...

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Trop-perçus de solde : les titres de perception émis à l’encontre des militaires doivent comporter les nom, prénom et signature de leur auteur
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Trop-perçus de solde : les titres de perception émis à l’encontre des militaires doivent comporter les nom, prénom et signature de leur auteur

Publié le 03/11/2021 - Mis à jour le 19/11/2021

Lorsque l’administration militaire estime que l’un de ses agents a perçu un « trop-versé de solde », c’est-à-dire, une rémunération plus élevée que celle qui lui serait due, elle peut lui notifier,...

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