Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu un « indu de solde », c’est-à-dire, une solde plus élevée que celle qui lui serait du, elle notifie généralement au militaire concerné, un titre de...
Les soldes ou traitements indument perçus par les gendarmes, les militaires ou les fonctionnaires, se prescrivent par deux ans à compter du premier jour du mois suivant la mise en...
Sauf exception, tout recours introduit par un militaire contre une décision relative à sa situation personnelle doit obligatoirement être précédé d’un recours préalable devant la commission des recours des militaires...
Une décision de mutation d’office permet à l’autorité militaire d’affecter un militaire, en tout temps, et en tout lieu, pour répondre aux besoins du service.Toutefois, lorsqu’une telle mesure conduit à...
Lorsqu’ils font l’objet de menaces ou d’attaques, ou qu’ils sont poursuivis pénalement en raison de faits commis (ou supposément commis) dans l’exercice de leurs fonctions, les militaires doivent bénéficier de...
Lorsqu’ils sont en permission, en congé de fin de campagne, en congé pour création d’entreprise, ou en congé de présence parentale, par exemple, les militaires peuvent manifester l’envie d’exercer une...
Chaque année, près de 20 000 militaires de carrière ou contractuels décident de quitter les forces armées ou les formations rattachées pour retourner à la vie civile.Qu’ils soient en fin de...
Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires, qui ont épuisé leurs droits à congé maladie (ou à congé du blessé) et qui sont atteints de...
Interview de Maître Tiffen MARCEL – Avocate au barreau de Paris,Fondatrice du cabinet d'avocat Obsalis. "La pire des choses pour une plaidoirie est, à mon sens, la perte de spontanéité,...
Sauf exception, les recours contentieux des militaires contre des décisions intéressant leur situation personnelle doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires (CRM).Tout...
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