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Un certificat d'urbanisme permet à son titulaire de connaître les règles d'urbanisme applicables à son terrain, à une date donnée, et de savoir si son projet de construction est réalisable...
Lorsque le juge administratif se prononce sur la légalité d'un permis de construire, il doit se contenter de vérifier que le bénéficiaire dudit permis de construire a bien fourni les...
Un emplacement réservé est une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d’utilité publique et d’en limiter la constructibilité.Un emplacement réservé vise donc à...
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