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Cabinet d'avocat de militaires :
 Défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale


Pension militaire d’invalidité : procédure devant la commission des recours de l’invalidité (CRI)
Brouillon

Pension militaire d’invalidité : procédure devant la commission des recours de l’invalidité (CRI)

Publié le 29/06/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Par principe, tout recours intenté par un militaire contre une décision relative à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission...

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Recours des militaires devant la CRM : pensez à produire la décision contestée !
Brouillon

Recours des militaires devant la CRM : pensez à produire la décision contestée !

Publié le 07/06/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Les recours des militaires contre les actes relatifs à leur situation personnelle doivent, par principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires...

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Indemnisation des préjudices des militaires : jurisprudence Brugnot et certificat de consolidation
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Indemnisation des préjudices des militaires : jurisprudence Brugnot et certificat de consolidation

Publié le 31/05/2021 - Mis à jour le 08/11/2022

En plus de la pension militaire d’invalidité (PMI), destinée à indemniser les militaires de leur déficit fonctionnel permanent, ils peuvent demander à être indemnisés de leurs préjudices extrapatrimoniaux distincts de...

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Recours des militaires et des gendarmes contre les tableaux d’avancement: le juge administratif doit comparer les mérites des militaires
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Recours des militaires et des gendarmes contre les tableaux d’avancement: le juge administratif doit comparer les mérites des militaires

Publié le 25/05/2021 - Mis à jour le 18/10/2022

Lorsqu’un gendarme remplit les conditions d’ancienneté et de formation professionnelle requises pour être promu à un grade, il ne peut être promu à ce grade que s’il est inscrit sur...

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Une négligence commise par un gendarme ne constitue pas un manquement au devoir d’obéissance
Brouillon

Une négligence commise par un gendarme ne constitue pas un manquement au devoir d’obéissance

Publié le 17/05/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense, que les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent...

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Demandes indemnitaires des militaires : vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet implicite de votre recours CRM
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Demandes indemnitaires des militaires : vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet implicite de votre recours CRM

Publié le 10/05/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Les militaires qui sollicitent le versement d’une indemnité à quelque titre que ce soit doivent, d’abord, en formuler la demande auprès du ministre des Armées. En cas de refus du...

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Contrat d’engagement des militaires : comment résilier son contrat durant la période probatoire ?
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Contrat d’engagement des militaires : comment résilier son contrat durant la période probatoire ?

Publié le 03/05/2021 - Mis à jour le 08/11/2022

Les contrats d’engagements de tous militaires comportent une période probatoire de 6 mois, renouvelable une fois. Durant cette période probatoire, les militaires peuvent à tout moment, décider de dénoncer leur...

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Le recours formé par un militaire contre un titre de perception suspend le recouvrement des sommes demandées
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Le recours formé par un militaire contre un titre de perception suspend le recouvrement des sommes demandées

Publié le 26/04/2021 - Mis à jour le 08/11/2022

Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu un « indu de solde », c’est-à-dire, une solde plus élevée que celle qui lui serait due, elle notifie généralement au militaire concerné, un titre de...

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Les indus de soldes perçues par les gendarmes se prescrivent par deux ans
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Les indus de soldes perçues par les gendarmes se prescrivent par deux ans

Publié le 12/04/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Les soldes ou traitements indument perçus par les gendarmes, les militaires ou les fonctionnaires, se prescrivent par deux ans à compter du premier jour du mois suivant la mise en...

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Recours des militaires devant la CRM : une décisions implicite de rejet ne se substitue pas à la décision initiale
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Recours des militaires devant la CRM : une décisions implicite de rejet ne se substitue pas à la décision initiale

Publié le 06/04/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Sauf exception, tout recours introduit par un militaire contre une décision relative à sa situation personnelle doit obligatoirement être précédé d’un recours préalable devant la commission des recours des militaires...

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