Détachement des militaires : modalités d’octroi, de révocation, de rémunération et de réintégration

 

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Le détachement est la position du militaire qui est placé hors de son corps d’origine, sur un autre emploi, mais qui continue à bénéficier de ses droits à avancement et à retraite, et, dans certains cas, sa rémunération d’origine.

 

Lumière sur les conditions d’octroi et les modalités du placement en détachement des militaires :

 

 

1.- Le détachement des militaires, c’est quoi ?

 

Aux termes de l’article L. 4138-8 du code de la défense, le détachement est la position du militaire qui est placé en dehors de son corps d’origine mais qui continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraire :

 

« Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (article L. 4138-8 alinéa 1er du code de la défense).

 

Dans cette position, le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment pour tout ce qui concerne la notation (article R. 4138-38 du code de la défense), à l'exception des règles relatives au versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière (article L. 4138-8 alinéa 4 du code de la défense).

 

Lorsque le militaire est détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil, il conserve l'état militaire et demeure par conséquent soumis au devoir de réserve, ainsi qu’à une obligation de discrétion professionnelle (article L. 4121-2 du code de la défense).

 

De même, les militaires restent soumis à l’interdiction de principe qui leur est faite d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique (article L. 4121-3 du code de la défense).

 

Pour les militaires sous contrat, le détachement n’a pas pour effet de reporter le terme du contrat d’engagement puisque le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire concerné (article L. 4138-8 alinéa 7 du code de la défense), sauf en ce qui concerne les détachements prévus à l’article L. 4139-2 du code de la défense.

 

 

2.- Militaire en détachement : modalités d’obtention, de révocation, de réintégration

 

Le détachement peut être prononcé de plein droit, d’office ou après obtention d’un agrément du ministre des Armées ou de l’Intérieur pour les gendarmes (article L. 4138-8 alinéa 2 du code de la défense).

 

Le détachement de droit est accordé aux militaires qui sont nommés membres du Gouvernement ou appelés à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales (article R. 4138-34 du code de la défense).

 

Le détachement de droit est également accordé aux militaires lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature et aux militaires admis à un recrutement sans concours dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois, sous réserve qu’ils aient accompli au moins 4 ans de services militaires, qu’ils aient informé leur autorité d'emploi de leur démarche et qu’ils aient n’ait plus de lien au service (article L. 4139-1 du code de la défense).

 

Le détachement d'office et le détachement sur demande agréée, concernent les détachements :

 

  • Auprès d'une administration, d'un établissement public de l’Etat, d’une entreprise, d’un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital ;
  • Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ;
  • Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général
  • Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public
  • Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ;
  • Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois (article R. 4138-35 du code de la défense).

 

Le détachement susvisé est prononcé pour une durée maximale de 5 ans renouvelable par arrêté du ministre de la Défense ou de l’Intérieur, pour les gendarmes, qui précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions (article R. 4138-36 du code de la défense).

 

. Sauf lorsqu’il est accordé de plein droit, le détachement est révocable à tout moment et ne peut être renouvelé que sur demande (article L. 4138-8 alinéa 6 du code de la défense).

 

Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.

 

A l’expiration de son détachement, le militaire détaché est à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans certains cas déterminés par décret en Conseil d'Etat (article L. 4138-9 du code de la défense).

 

Lorsque le militaire détaché a été remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qu’il ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, il continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration (article L. 4138-9 alinéa 2 du code de la défense).

 

Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi (article L. 4138-9 alinéa 3 du code de la défense).

 

3.- Rémunération des militaires en détachement

 

Dans les cas des détachements prévus aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense et des détachements d'office, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi (article R. 4138-39 du code de la défense).

 

Le militaire a également droit au maintien de sa rémunération d’origine.

 

En effet, lorsque la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté dans l’armée, le militaire perçoit une indemnité compensatrice égale à la différence entre sa rémunération perçue dans son nouvel emploi et celle qu’il aurait perçue s’il était resté en position d’activité :

 

« Durant le détachement prévu par les dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, le militaire perçoit, du ministère de la défense, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi et, d'autre part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité ».

 

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste les militaires et les gendarmes dans leurs démarches tendant à l’octroi d’un détachement et les représente pour contester tout éventuel refus d’agrément.

 

Par Tiffen MARCEL, avocate de militaires, au barreau de Paris


Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

 

 

Mots clés :

Militaire

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Détachement

Refus d’agrément

Rémunération

Révocation

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Fonction publique civile

 

 

 

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