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Cabinet d'avocat de militaires :
 Défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale


Sanction et mutation des gendarmes pour refus de vaccination contre la Covid-19 : des recours sont possibles
Brouillon

Sanction et mutation des gendarmes pour refus de vaccination contre la Covid-19 : des recours sont possibles

Publié le 19/04/2022 - Mis à jour le 08/11/2022

L’instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 relative à la vaccination contre la Covid-19 dans les armées et la note expresse de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)...

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Retraite des militaires et réserve opérationnelle :  la pension de retraite peut être revalorisée
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Retraite des militaires et réserve opérationnelle :  la pension de retraite peut être revalorisée

Publié le 04/04/2022 - Mis à jour le 10/11/2022

Un militaire retraité qui souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle peut obtenir la révision de sa pension prenant en compte le grade acquis dans la réserve, mais à la...

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Indemnisations des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot : elles ne sont pas imposables
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Indemnisations des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot : elles ne sont pas imposables

Publié le 28/03/2022 - Mis à jour le 08/11/2022

Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts, versées sous forme de capital, en réparation d'un préjudice, ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation...

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Militaires et candidatures dans la fonction publique civile : comment contester les refus d’agrément ?
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Militaires et candidatures dans la fonction publique civile : comment contester les refus d’agrément ?

Publié le 22/03/2022 - Mis à jour le 10/11/2022

Le recrutement des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile peut passer par une procédure dérogatoire, appelée « procédure d’agrément », qui leur permet d’accéder à ces emplois sans...

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Sanction disciplinaire des militaires et vice de procédure
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Sanction disciplinaire des militaires et vice de procédure

Publié le 14/03/2022 - Mis à jour le 08/11/2022

Les sanctions disciplinaires prononcées contre les militaires peuvent être contestées par la voie hiérarchique et/ou par la voie contentieuse. La décision du ministre de la Défense prise sur les recours...

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Dénonciation de contrat des militaires : vous devez avoir accès à votre dossier individuel et aux motifs de la décision
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Dénonciation de contrat des militaires : vous devez avoir accès à votre dossier individuel et aux motifs de la décision

Publié le 07/03/2022 - Mis à jour le 08/11/2022

Les décisions portant dénonciation du contrat d’engagement des militaires et gendarmes, même prises pendant la période probatoire, constituent des décisions défavorables prises en considération de la personne. Par conséquent, ces...

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Propos discriminatoires tenus par des policiers, gendarmes et militaires sur WhatsApp : attention aux sanctions disciplinaires
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Propos discriminatoires tenus par des policiers, gendarmes et militaires sur WhatsApp : attention aux sanctions disciplinaires

Publié le 14/02/2022 - Mis à jour le 10/11/2022

Les propos tenus par les policiers, gendarmes et militaires peuvent être qualifiés de manquements à la discipline si, par leur contenu, ils sont de nature à porter atteinte au bon...

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Militaires et création d'entreprise : quels sont vos droits en matière d'entrepreneuriat ?
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Militaires et création d'entreprise : quels sont vos droits en matière d'entrepreneuriat ?

Publié le 07/02/2022 - Mis à jour le 22/11/2022

Les militaires d'active ont l'interdiction d'être dirigeants d'une entreprise. Toutefois, l'entrepreunariat n'est pas totalement fermé aux militaires qui peuvent bénéficier de congé pour création ou reprise d'entreprise, d'autorisations de cumul...

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Jurisprudence Brugnot et indemnisation des préjudices des militaires et gendarmes
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Jurisprudence Brugnot et indemnisation des préjudices des militaires et gendarmes

Publié le 31/01/2022 - Mis à jour le 30/01/2023

La jurisprudence Brugnot permet aux militaires et aux gendarmes d’obtenir réparation de leurs préjudices résultant de leurs accidents de service ou des maladies qu’ils ont contractées en service, dans...

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Militaires en CLDM : Quels sont vos droits en matière de reconversion professionnelle ?
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Militaires en CLDM : Quels sont vos droits en matière de reconversion professionnelle ?

Publié le 24/01/2022 - Mis à jour le 08/11/2022

Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires qui ont  épuisé leurs droits à congé maladie et qui sont atteints d’affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave et...

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