Lorsque l’administration militaire estime que l’un de ses agents a perçu un « trop-versé de solde », c’est-à-dire, une rémunération plus élevée que celle qui lui serait due, elle peut lui notifier,...
Par principe, le placement d’un militaire ou d’un gendarme en congé maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre à raison des fautes commises par...
Avant leur recrutement, les militaires doivent faire l’objet d’une expertise médicale tendant à déterminer leur aptitude médicale à servir c’est-à-dire la compatibilité de leur état de santé psychique et physique...
Les militaires victimes d’accident de service ou atteint de maladie reconnue imputable au service peuvent se voir octroyer une pension militaire d’invalidité (PMI). En cas d’aggravation des blessures ou de...
Lorsqu’un militaire est atteint d’une maladie ou d'une infirmité faisant obstacle à la reprise de son service, il doit être placé en congé de longue maladie (CLM) ou en congé...
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les paiements indus effectués par l’administration...
Il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 4125-1 du code de la défense de l'adresser au secrétariat permanent de la...
Les militaires et les gendarmes doivent présenter un schéma vaccinal complet pour être déclarés apte à leurs missions. Depuis le 29 juillet 2021, le vaccin contre la covid-19 a été...
La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues comme équivalentes, validées dans un...
Lorsque l’administration estime qu’elle a versé à un militaire un « trop-perçu de solde », la direction générale des finances publique peut notifier au militaire concerné, un titre de perception tendant au...
