Lorsqu'un militaire ou un gendarme fait l'objet d'une procédure de mutation d'office (MOIS) pour des motifs tenant à sa personne, il doit être invité à formuler d'éventuelles observations, des désidératas...
Les militaires et les anciens militaires peuvent être recrutés dans la fonction publique civile, et notamment dans la police nationale ou dans la police municipale, sans passer par la procédure...
Les anciens militaires sont, sous certaines conditions, soumis à une obligation de disponibilité qui implique qu'ils soient membres de la réserve opérationnelle de niveau 2, dans la limite de 5 ans suivant la...
Détachement des militaires : modalités d’octroi, de révocation, de rémunération et de réintégration
Le détachement est la position du militaire qui est placé hors de son corps d’origine, sur un autre emploi, mais qui continue à bénéficier de ses droits à avancement et...
Avant leur recrutement, les militaires et les gendarmes doivent faire l’objet d’une visite médicale tendant à déterminer leur aptitude physique et psychique à servir. De même, les militaires et les...
Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu indument une partie de sa solde, la direction générale des finances publique (DGFiP) peut notifier au militaire concerné, un titre de perception tendant...
Lorsqu’un officier se voit infliger une sanction disciplinaire, qu’elle soit de premier, deuxième ou troisième groupe, il peut la contester par le biais d’un recours hiérarchique et/ou par le biais...
La reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie contractée par un militaire ou un gendarme peut avoir de grandes répercussions sur la durée de son congé maladie et sur le...
Lorsqu’un militaire est renvoyé devant un conseil d’enquête, il risque une sanction de troisième groupe, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou la résiliation de contrat. Le cabinet d’avocat,...
Lorsqu’un militaire ou un gendarme se suicide sur son lieu de travail et durant ses horaires de travail, son acte est présumé être imputable au service. Cette reconnaissance d’imputabilité au...
