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Fonctionnaires et agents contractuels : à situation de travail égale, rémunération égale.
Brouillon

Fonctionnaires et agents contractuels : à situation de travail égale, rémunération égale.

Publié le 12/11/2019 - Mis à jour le 11/01/2021

Par son arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une disposition nationale qui réserve le bénéfice d’un complément de rémunération à des...

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Fonction publique : indépendance des procédures pénale et disciplinaire
Brouillon

Fonction publique : indépendance des procédures pénale et disciplinaire

Publié le 15/10/2019 - Mis à jour le 28/04/2020

Par sa décision du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire qui fait l’objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il...

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La prorogation du délai de recours contentieux par un recours gracieux électronique
Brouillon

La prorogation du délai de recours contentieux par un recours gracieux électronique

Publié le 17/09/2019 - Mis à jour le 28/04/2020

Par principe, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux.Un recours gracieux est un "recours administratif adressé à l’administration" qui...

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Le délai d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux recours indemnitaires
Brouillon

Le délai d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux recours indemnitaires

Publié le 15/07/2019 - Mis à jour le 11/01/2021

Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, 17 juin 2019, req. n°413097). Par principe, une décision administrative...

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Imputabilité au service d’une maladie contractée par un agent public
Brouillon

Imputabilité au service d’une maladie contractée par un agent public

Publié le 21/06/2019 - Mis à jour le 28/04/2020

Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou si les conditions de travail...

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Permis de construire modificatif et intérêt à agir
Brouillon

Permis de construire modificatif et intérêt à agir

Publié le 11/06/2019 - Mis à jour le 28/04/2020

Un permis de construire modificatif permet à son bénéficiaire d'apporter des modifications mineures à son projet de construction initial sans apporter de changement aux éléments essentiels du projet (modification de...

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Quels sont les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il prononce l’annulation partielle d’un permis de construire
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Quels sont les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il prononce l’annulation partielle d’un permis de construire

Publié le 11/06/2019 - Mis à jour le 28/04/2020

Le juge administratif peut décider de limiter l'annulation d'un permis de construire à une partie, seulement, du projet de construction en litige (article L. 600-5 du code de l'urbanisme) et...

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Certificat d’urbanisme négatif : quelles conséquences sur l'instruction des permis de construire ?
Brouillon

Certificat d’urbanisme négatif : quelles conséquences sur l'instruction des permis de construire ?

Publié le 11/06/2019 - Mis à jour le 28/04/2020

Un certificat d'urbanisme permet à son titulaire de connaître les règles d'urbanisme applicables à son terrain, à une date donnée, et de savoir si son projet de construction est réalisable...

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Le juge administratif n'apprécie pas le contenu des études techniques réalisées à l'appui des demandes de permis de construire
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Le juge administratif n'apprécie pas le contenu des études techniques réalisées à l'appui des demandes de permis de construire

Publié le 11/06/2019 - Mis à jour le 28/04/2020

Lorsque le juge administratif se prononce sur la légalité d'un permis de construire, il doit se contenter de vérifier que le bénéficiaire dudit permis de construire a bien fourni les...

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Emplacement réservé et mise en oeuvre du droit de délaissement
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Emplacement réservé et mise en oeuvre du droit de délaissement

Publié le 11/06/2019 - Mis à jour le 28/04/2020

Un emplacement réservé est une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d’utilité publique  et d’en limiter la constructibilité.Un emplacement réservé vise donc à...

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