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Cabinet d'avocat de militaires :
 Défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale


Recours CRM formés par les militaires : l'intervention d'une décision en cours d'instance ne dessaisit pas le juge des référés
Brouillon

Recours CRM formés par les militaires : l'intervention d'une décision en cours d'instance ne dessaisit pas le juge des référés

Publié le 17/01/2022 - Mis à jour le 18/10/2022

Par principe, les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM). Ce recours préalable obligatoire,...

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Mutation d’office des militaires et des gendarmes : vous devez avoir accès à l’intégralité des rapports qui fondent votre mutation
 
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Mutation d’office des militaires et des gendarmes : vous devez avoir accès à l’intégralité des rapports qui fondent votre mutation
 

Publié le 10/01/2022 - Mis à jour le 06/07/2022

Lorsqu’un militaire fait l’objet d’une décision de mutation d’office dans l’intérêt du service, que cette décision soit ou non, prise en considération de sa personne, il doit pouvoir consulter l’intégralité...

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CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires ?
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CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires ?

Publié le 04/01/2022 - Mis à jour le 08/11/2022

Lorsqu'un militaire ou un gendarme est placé en CLM ou en CLDM, il doit vérifier si son affection a été reconnue ou non imputable au service. En effet, le défaut...

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Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements peuvent se fonder sur des faits extérieurs au service
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Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements peuvent se fonder sur des faits extérieurs au service

Publié le 06/12/2021 - Mis à jour le 08/11/2022

Lorsqu’un gendarme sous contrat souhaite passer militaire « de carrière », il doit formuler une demande d’admission dans le corps des officiers ou des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale. L’admission...

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Militaires en détachement : vous avez droit au maintien de votre rémunération
 
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Militaires en détachement : vous avez droit au maintien de votre rémunération
 

Publié le 29/11/2021 - Mis à jour le 04/11/2022

Lorsqu’un militaire est placé en position de détachement dans un emploi de fonctionnaire civil, il doit percevoir une rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait été...

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Temps de repos des militaires et gendarmes : comment s'applique la directive européenne ?
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Temps de repos des militaires et gendarmes : comment s'applique la directive européenne ?

Publié le 22/11/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Une directive européenne du 4 novembre 2003 (directive du 4 novembre 2003  n°2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail) fixe des seuils de temps de travail...

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Sanctions disciplinaires des militaires : Pensez à vérifier qu'elles ont été effacées
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Sanctions disciplinaires des militaires : Pensez à vérifier qu'elles ont été effacées

Publié le 15/11/2021 - Mis à jour le 08/11/2022

Les sanctions disciplinaires de premier groupe infligées aux militaires doivent être effacées automatiquement de leur dossier administratif sous certaines conditions. Dans le cas contraire, les militaires concernés peuvent en formuler...

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Prime de lien au service et formation spécialisée des militaires : Vous ne pourrez plus quitter l'armée aussi facilement
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Prime de lien au service et formation spécialisée des militaires : Vous ne pourrez plus quitter l'armée aussi facilement

Publié le 08/11/2021 - Mis à jour le 08/11/2022

Les militaires ayant perçu une prime de lien au service (PLS) ou ayant reçu une formation spécialisée ne peuvent obtenir leur radiation des cadres, sur demande agréée du ministre concerné,...

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Trop-perçus de solde : les titres de perception émis à l’encontre des militaires doivent comporter les nom, prénom et signature de leur auteur
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Trop-perçus de solde : les titres de perception émis à l’encontre des militaires doivent comporter les nom, prénom et signature de leur auteur

Publié le 03/11/2021 - Mis à jour le 08/11/2022

Lorsque l’administration militaire estime que l’un de ses agents a perçu un « trop-versé de solde », c’est-à-dire, une rémunération plus élevée que celle qui lui serait due, elle peut lui notifier,...

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Sanctions disciplinaires des militaires et congés maladie
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Sanctions disciplinaires des militaires et congés maladie

Publié le 25/10/2021 - Mis à jour le 08/11/2022

Par principe, le placement d’un militaire ou d’un gendarme en congé maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre à raison des fautes commises par...

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