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Recours des militaires devant la CRM : une décisions implicite de rejet ne se substitue pas à la décision initiale
Brouillon

Recours des militaires devant la CRM : une décisions implicite de rejet ne se substitue pas à la décision initiale

Publié le 06/04/2021 - Mis à jour le 29/11/2021

Sauf exception, tout recours introduit par un militaire contre une décision relative à sa situation personnelle doit obligatoirement être précédé d’un recours préalable devant la commission des recours des militaires...

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La mutation d’office d’un militaire ne peut être qualifiée de sanction déguisée qu'à certaines conditions
Brouillon

La mutation d’office d’un militaire ne peut être qualifiée de sanction déguisée qu'à certaines conditions

Publié le 29/03/2021 - Mis à jour le 29/11/2021

Une décision de mutation d’office permet à l’autorité militaire d’affecter un militaire, en tout temps, et en tout lieu, pour répondre aux besoins du service.Toutefois, lorsqu’une telle mesure conduit à...

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La protection fonctionnelle des militaires doit couvrir leurs frais d'avocat
Brouillon

La protection fonctionnelle des militaires doit couvrir leurs frais d'avocat

Publié le 22/03/2021 - Mis à jour le 29/11/2021

Lorsqu’ils font l’objet de menaces ou d’attaques, ou qu’ils sont poursuivis pénalement en raison de faits commis (ou supposément commis) dans l’exercice de leurs fonctions, les militaires doivent bénéficier de...

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Cumul d’activité : lumière sur les conditions d’exercice des activités rémunérées des militaires dans le secteur privé
Brouillon

Cumul d’activité : lumière sur les conditions d’exercice des activités rémunérées des militaires dans le secteur privé

Publié le 15/03/2021 - Mis à jour le 17/02/2022

Lorsqu’ils sont en permission, en congé de fin de campagne, ou en congé parental, par exemple, les militaires peuvent manifester l’envie d’exercer une activité rémunérée dans le civil, en parallèle...

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Mobilité et reconversion des militaires : dispositifs d’aide au départ, congés, et indemnités
Brouillon

Mobilité et reconversion des militaires : dispositifs d’aide au départ, congés, et indemnités

Publié le 08/03/2021 - Mis à jour le 29/11/2021

Chaque année, près de 20 000 militaires de carrière ou contractuels décident de quitter les forces armées ou les formations rattachées pour retourner à la vie civile.Qu’ils soient en fin de...

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CLDM des militaires sans lien avec le service : gare à la diminution de votre solde !
Brouillon

CLDM des militaires sans lien avec le service : gare à la diminution de votre solde !

Publié le 22/02/2021 - Mis à jour le 29/11/2021

Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires, qui ont épuisé leurs droits à congé maladie (ou à congé du blessé) et qui sont atteints de...

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Obsalis Avocat : un cabinet qui mise sur la disponibilité, l'écoute et la transparence
Brouillon

Obsalis Avocat : un cabinet qui mise sur la disponibilité, l'écoute et la transparence

Publié le 18/02/2021 - Mis à jour le 07/02/2022

Interview de Maître Tiffen MARCEL – Avocate au barreau de Paris,Fondatrice du cabinet d'avocat Obsalis. "La pire des choses pour une plaidoirie est, à mon sens, la perte de spontanéité,...

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Indu de solde : les militaires n’ont pas à saisir la CRM avant de contester un titre de perception
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Indu de solde : les militaires n’ont pas à saisir la CRM avant de contester un titre de perception

Publié le 15/02/2021 - Mis à jour le 29/11/2021

Sauf exception, les recours contentieux des militaires contre des décisions intéressant leur situation personnelle doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires (CRM).Tout...

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Les sanctions déguisées prises contre des militaires : pensez à saisir la CRM!
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Les sanctions déguisées prises contre des militaires : pensez à saisir la CRM!

Publié le 08/02/2021 - Mis à jour le 29/11/2021

Les recours contentieux formés par des militaires contre des actes relatifs à leur situation personnelle doivent, en principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours...

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Mutation d’office des militaires : vous devez pouvoir consulter votre dossier administratif individuel
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Mutation d’office des militaires : vous devez pouvoir consulter votre dossier administratif individuel

Publié le 01/02/2021 - Mis à jour le 29/11/2021

Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d’office dans l’intérêt du service (MOIS) prise à leur...

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