Sauf exception, tout recours introduit par un militaire contre une décision relative à sa situation personnelle doit obligatoirement être précédé d’un recours préalable devant la commission des recours des militaires...
Une décision de mutation d’office permet à l’autorité militaire d’affecter un militaire, en tout temps, et en tout lieu, pour répondre aux besoins du service.Toutefois, lorsqu’une telle mesure conduit à...
Lorsqu’ils font l’objet de menaces ou d’attaques, ou qu’ils sont poursuivis pénalement en raison de faits commis (ou supposément commis) dans l’exercice de leurs fonctions, les militaires doivent bénéficier de...
Lorsqu’ils sont en permission, en congé de fin de campagne, ou en congé parental, par exemple, les militaires peuvent manifester l’envie d’exercer une activité rémunérée dans le civil, en parallèle...
Chaque année, près de 20 000 militaires de carrière ou contractuels décident de quitter les forces armées ou les formations rattachées pour retourner à la vie civile.Qu’ils soient en fin de...
Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires, qui ont épuisé leurs droits à congé maladie (ou à congé du blessé) et qui sont atteints de...
Interview de Maître Tiffen MARCEL – Avocate au barreau de Paris,Fondatrice du cabinet d'avocat Obsalis. "La pire des choses pour une plaidoirie est, à mon sens, la perte de spontanéité,...
Sauf exception, les recours contentieux des militaires contre des décisions intéressant leur situation personnelle doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires (CRM).Tout...
Les recours contentieux formés par des militaires contre des actes relatifs à leur situation personnelle doivent, en principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours...
Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d’office dans l’intérêt du service (MOIS) prise à leur...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
