Même lorsqu'elles sont prononcées dans l'intérêt du service, les mutations d'office prononcées contre les militaires et les gendarmes doivent tenir compte de leur situation familiale.
Le cabinet d'avocat...
Les recours juridictionnels introduits par les militaires et les gendarmes doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM).
En principe,...
En principe, la procédure de notation des militaires et des gendarmes doit intégrer un entretien de notation, visant à permettre aux militaires ou au gendarmes concernés de comprendre la notation...
Lorsqu’un militaire ou un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), la décision de le placer dans cette position doit mentionner...
L’article L. 4111-1 alinéa 2 du code de la défense impose aux militaires un esprit de sacrifice en toute circonstance :
« L'état militaire exige en toute circonstance esprit de...
Par principe, les militaires qui ont reçu une formation spécialisée ou qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ne peuvent obtenir la résiliation de leur contrat...
En principe, le placement d’un militaire ou d’un gendarme en congé maladie ne fait pas obstacle à la poursuite d’une procédure disciplinaire à son encontre.
Cependant, lorsqu’un militaire ou...
Les militaires et anciens militaires peuvent être recrutés dans la fonction publique en passant par une procédure dérogatoire qui leur permet d’accéder à ces emplois sans passer par la...
Lorsqu’un militaire a commis un délit qu’il reconnaît avoir commis, le procureur peut lui proposer un jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Dans cette hypothèse, le procureur de...
Les militaires et anciens militaires peuvent devenir fonctionnaires notamment par le biais d’une passerelle qu’est la procédure d’agrément prévue aux articles L. 4139-2 et suivants du code de la...
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